NAUTIC' PASSION

RHéA soutient la création de NAUTIC'PASSION, école de voile de notre belle île varoise des Embiez.
Sa base nautique sera ouverte à partir de 2010, de Juin à Septembre,
n'hésitez pas à visiter son site au lien présenté !

Belle initiative de Laurent BOUCHAREL, son créateur, pour lequel la société Paul RICARD a ouvert ses portes. Cette île faisant partie du splendide trio des îles varoises leur appartenant.

...Cap, sans faille, pour ceux qui animés du même engagement de services, restent et sont restés dans le vent, par tous temps !

....Votre Equipier RHéA Concept, "FORCE 5" à bord des KL de Laurent ...

Nouvelles d'HELIUM Web

HELIUM Web : Extranet au service de l'Externalisation des Fonctions de Paie et d'Administration du Personnel. Accès sécurisé par Login et Mot de Passe fourni à chaque utilisateur dédié à la fonction de Paie.

Véritable Bureau en ligne disponible 24Heures/24 ; 7Jours/7.
Toutes les livraisons des fichiers y sont organisées, classées aux différentes G.E.D.(Gestion Electronique de Documents) : PDF, Fichiers d'extractions, etc...
Par Dossier, Etablissement du Dossier, Salarié de l'établissement.

Données Société ou Etablissement : des bordereaux sont disponibles pour conserver en ligne tous les renseignements d'importance où que vous soyez à partir d'un accès internet : Références Urssaf, Retraite, etc...

Le Fichier du Personnel est disponible pour toute création ou modification.
Extraction en ligne possible si le client souhaite récupérer les données correspondantes, notamment pour gérer des courriers "en interne", tels que des mailing d'informations aux salariés.
Voire vérifier ou exploiter un ensemble de données disponibles.

Les Données Mensuelles peuvent y être gérées en bordereau si le client n'a pas recours à un fichier-bordereau destiné à recevoir toutes les informations variables, notamment pour les données mensuelles.
Ces bordereaux sont alors paramétrables fonction de la situation à gérer.

Gestion des Demandes de Travaux auprès du collaborateur dédié ; copie à la personne pouvant se substituer au dit collaborateur.

OUTILS PRATIQUES : destinés à guider les différentes étapes du processus d'Externalisation ; telles que Clôture de Paie ; Validation de Paie ; Messages d'Avertissement pour Livraisons

Questions / réponses sur les frais professionnels

Les frais professionnels sont des dépenses que le salarié engage dans le cadre de son activité professionnelle. Le dédommagement du salarié peut revêtir différentes formes qui ne sont pas sans incidences sur le régime des cotisations sociales à payer.

Contrat de génération : les modalités d'attribution de l'aide

Grâce à la publication du décret d'application nécessaire au Journal officiel du 16 mars dernier, le top départ du contrat de génération a été lancé. Montant de l'aide, durée de versement ou encore formalités à accomplir sont désormais connus.

RHéA Concept - Audit et gestion de paie

SARL RHEA Concept au capital de 100.000 € - Siret : 438 028 524 00025 – Code NAF : 8299Z
créée en mai 2001.

Fruit de la structure C.F.P. ( Conseil Formation Paramétrage ) créée en 1987,

par transmission de ses acquis chiffrés par Commissaire aux Apports en décembre 2001.

Soit, près de 25 années d’expérience dans la Gestion de la Paie et du Traitement informatisé des données.

Située sur l’Arc Méditerranéen - Couverture Nationale

Installée sur la Z.A.des Playes de la Seyne sur Mer, membre ADETO (Association d'entreprises de Toulon Ouest) et U.P.V (Union Patronale du VAR)

Soutenue pour sa création par le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur & la SODIE (emplois)

Une équipe professionnelle, spécialisée et expérimentée, pour qui le service et l'écoute représentent les atouts de sa fonction.

Des moyens technologiques à la hauteur de ses enjeux.
Des choix de logiciels en réponse aux exigences de ses clients et à ses attentes de performance.

Son équipe, à votre service et écoute :

Christophe BONNEL Geoffrey HAHN
Lydia TAGLIAVINI Sylvie FAYOLLE Liliane BIROT

equipe gestion de paie rhea

Embauche : pensez à l'ancienneté acquise en tant qu'apprenti !

Vous avez décidé d'embaucher un apprenti à la fin de son contrat d'apprentissage. Mais attention, vous devez tenir compte de la durée de son contrat d'apprentissage pour le calcul de sa rémunération et de son ancienneté. Aucune disposition conventionnelle ne peut faire obstacle à cette reprise légale des années d'apprentissage...

Solde des congés payés : il est temps de s'organiser !

Il ne reste plus que quelques semaines pour que les salariés utilisent leur solde de congés payés, sinon ces jours seront perdus ! Peu de possibilités de report existent... Faites donc le point pour organiser au mieux les départs et que les salariés posent leur solde de congés payés avant le 30 avril ou le 31 mai selon les entreprises.

Titres restaurant : les conditions d'attribution précisées

Faut-il attribuer des titres restaurant aux salariés à temps partiel, aux salariés absents en raison d'un mandat extérieur ? La Cour de cassation vient de donner de nouveaux éléments de réponse...

Editeurs Logiciels de Paie

Editeur spécialisé dans les traitements de paie et de gestion du personnel depuis 25 années auprès des entreprises et de la profession comptable.
RHéA Concept a choisi depuis 2002, PEGASE 3 de MICROMEGAS (devenu en 2008 ADP-Micromégas). Solution fonctionnant actuellement sous SQLServeur, dédiée au traitement de ses paies en mode externalisé.

Cette solution répond aux critères de rapidité et de souplesse requis dans ces circonstances

MyReport : Outil Complémentaire au produit PEGASE 3
Gestion de Tableaux de Bord ; Reporting.

Editeur spécialisé dans les traitements de paie et de gestion du personnel (notamment auprès des entreprises du bâtiment).

RHéA Concept a choisi L.S.E.pour présenter la solution PAIESQL2000 sous SQLServeur. Ce produit est le digne successeur de la gamme présentée et installée depuis 1987.

PaieSQL2000 correspond aux attentes de spécialisation et de performances souhaitées par RHéA Concept. pour une partie de sa clientèle, notamment Grands Comptes.
En outre, son module de BILAN SOCIAL associé permet d'analyser sous forme de graphiques les données de la paie ; de réaliser très rapidement ses propres tableaux de bord à destination du Bilan Social.

La Paye 2000 est le digne successeur d'une gamme pérenne et modulaire, solution de gestion de nouvelle génération, plus riche en fonctionnalités, en puissance, dotée d'un générateur d'états, d’écrans et de requêtes exceptionnels.
Ce résultat est le fruit des évolutions intervenues pendant près de 25 années ! Aujourd’hui, c’est un produit sous SGBD (Base de données SQL Serveur ou Sybase) comprenant les réponses à vos besoins les plus spécifiques, notamment pour la DADS-U et future N4DS, DUCS (papier ou EDI), Attestation Assedic, Attestation des salaires, DUE, gestion d’exportations et importations de données, gestion d'états totalement paramétrables (y compris pour le bulletin de paie)....etc ….

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ORGANISMES DU PRIVE

Barème kilométrique 2013

Le barème kilométrique 2013 permet de rembourser les frais kilométriques de vos salariés utilisant leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels. Attention, le barème fiscal qui sert de base à ces remboursements couvre actuellement les véhicules de 3 à 13 CV et plus. Et depuis le 1er janvier 2013, les indemnités kilométriques sont plafonnées et limitées à 7 CV.

Licencier un salarié qui se voit privé de son permis de conduire : pas sans risques...

Un salarié se voit retirer son permis pour des infractions commises pendant son temps libre. Problème : ses fonctions exigent qu'il soit doté d'un permis de conduire valable. Pouvez-vous réagir en le licenciant ? En principe oui, mais encore faut-il que la décision de retrait de permis de conduire ne soit pas remise en cause...

Apprenti : cotisations sociales 2013

Hélium vous simplifie la PAIE

Les grandes étapes du processus d'externalisation

Transmission des événements de la Paie et Clôture de la période correspondante
Analyse et Contrôle des informations ; Veille législative et conventionnelle
Mise en production et contrôles de part et d'autre pour Validation
Livraison des documents en PDF et des fichiers complémentaires (Excel pour Reporting ; ASCII pour interfaces) :
- Si vous choisissez notre extranet HELIUM Web, ces différents fichiers seront classés et organisés aux GED (Gestion Electronique des Documents). Vous en serez automatiquement averti par émail : votre bureau "en ligne" est disponible 7/7 jours, 24/24heures, de tout ordinateur disposant d'un accès internet
- Sans extranet, vous recevrez ces mêmes documents et vous serez alors en charge de leur organisation pour votre gestion interne.
Vous éditez directement sur votre imprimante vos bulletins et documents de Paie
N.B : nous proposons également en option la mise sous pli et envoi aux salariés.
Vous disposez d'un journal d'OD comptable sous forme de fichier, prêt à être intégré à votre gestion comptable (sans ressaisie aucune)
N.B : Le seul lien entre la paie et la comptabilité consistant en l'enregistrement mensuel ou trimestriel des lignes correspondantes.
Ces données de comptabilité générale pouvant être déclinées selon la ou les gestions ANALYTIQUES utiles à votre organisation.
Par délégation, nous pouvons transmettre directement vos déclaratifs lorsque les organismes le permettent ; à ce titre, nous devenons Tiers déclarant et payant.

Ce qui vous évite retards, pénalités, tout en vous faisant profiter du délai de paiement MAXIMUM !

Embauche en ZFU : quand pouvez-vous bénéficier de l'exonération sociale ?

Afin d'encourager l'emploi dans certaines zones géographiques défavorisées, des exonérations de charges sociales sont prévues. Ainsi, lorsque vous recrutez un salarié dans un établissement situé en ZFU, vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations sociales sur la rémunération que vous lui versez. Mais seulement à condition de remplir certains critères...

Jours fériés : gérer le 1er et le 11 novembre

Bientôt le mois de novembre et ses deux jours fériés... Mais que va-t-il se passer dans votre entreprise ? Seront-ils chômés ? Comment seront-ils payés ? Peut-on récupérer le 11 novembre qui tombe un dimanche ? Des réponses qui dépendent souvent de votre convention collective...

Temps de pause et temps de repos : à vous de prouver qu'ils sont bien respectés

Le temps de travail d'un salarié est strictement réglementé. En effet, sa durée de travail ne doit pas dépasser une certaine limite et il a également droit à des temps de pause et de repos minimum. Et vous devez non seulement respecter ces garanties, mais aussi pouvoir en apporter la preuve en cas de conflit avec l'un de vos salariés.

Offrir des bons d'achat pour Noël en restant exonéré de charges sociales

Les fêtes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons d'achat à vos salariés pour Noël.

Ce qu'il ne fallait pas manquer en octobre

L'actualité sociale est riche et vous n'avez pas toujours le temps de vous tenir informé ? Les Editions Tissot vous proposent une nouvelle rubrique. Retrouvez une fois par mois une sélection d'articles publiés au cours du mois et qu'il ne fallait absolument pas manquer !

Emploi d'avenir : le montant de l'aide est connu

Depuis le début du mois, il est possible de bénéficier d'une aide à l'emploi en cas d'embauche d'un jeune peu ou pas qualifié en emploi d'avenir. Le montant et les modalités de cette nouvelle aide viennent d'être précisés par le Gouvernement, qui lui consacre même un site Internet spécialement dédié.

Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : nouvelle date limite d'envoi, nouveau destinataire et nouveau formulaire

Si vous employez au moins 20 salariés, vous êtes tenu d'effectuer une déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Une déclaration qui fait peau neuve. Parmi les nouveautés, le recul de la date limite d'envoi au 31 mars 2013 (30 avril en cas de télédéclaration).

Drogue : prendre les mesures de prévention avant qu'il ne soit trop tard

Consommation de drogue et travail ne font pas bon ménage. Or vous avez une obligation de sécurité : vous devez préserver la santé et la sécurité de vos travailleurs. En fonction de l'activité de l'entreprise, d'éventuels antécédents, vous devrez intégrer ce risque dans votre démarche de prévention. Quels sont vos moyens d'action ?

Contrat de génération : ce qu'il faut retenir du projet de loi

Le projet de loi sur le contrat de génération a été adopté en conseil des ministres le 12 décembre dernier. Ce texte fixe notamment le montant de la pénalité applicable aux employeurs tenus de négocier sur le contrat de génération mais qui ne feront rien.

AGS 2013 : taux applicable au 1er janvier

Afin de financer l'AGS, une contribution est à la charge exclusive de l'employeur. Son montant en 2013 vient d'être communiqué par le conseil d'administration de l'AGS.

Ce qu'il ne fallait pas manquer en janvier

L'actualité sociale est riche, surtout en ce début d'année : nouveaux barèmes, nouveaux chiffres applicables, signature de l'accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l'emploi, etc. Autant d'informations qu'il ne fallait pas manquer. La solution des Editions Tissot est de vous proposer un dossier spécial ANI et un article qui regroupe les chiffres clés applicables depuis le 1er janvier 2013.

Frais professionnels 2013 : les nouveaux barèmes

Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé chaque année. Découvrez les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2013.

Avantages en nature 2013 : les barèmes sont fixés

Les avantages en nature nourriture et logement font partie de la rémunération et sont donc soumis à cotisations sociales. Leur valeur est fixée forfaitairement, par l'URSSAF, au début de chaque année. Les barèmes applicables depuis le 1er janvier 2013 sont désormais officiellement connus.

Rupture conventionnelle 2013 : indemnité soumise au forfait social

C'est officiel ! L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soumise au forfait social, contribution à la charge exclusive de l'employeur. Pour rappel, le taux du forfait social est de 20 % depuis le 1er août 2012 et il n'augmentera pas le 1er janvier 2013 !

Saisie et cession sur salaire : le barème 2013

Comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations ont été revalorisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau barème est applicable à compter du 1er février 2013. D'autres nouveautés, relatives notamment à l'ordre de paiement des créances, sont également à signaler.

Embauche de travailleurs handicapés : bénéficiez d'aides financières

Afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH propose un certain nombre d'aides à l'emploi aux entreprises. Or ces aides ont évolué au 1er janvier 2013, avec notamment la création d'une aide aux emplois d'avenir complétant celle versée par l'Etat.

En cas d'arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ?

Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligations qui conditionnent l'obtention de certains droits : indemnisation de la Sécurité sociale, maintien de salaire, visite de contrôle, etc.

Rupture de la période d'essai : que risquez-vous si vous ne respectez pas le délai de prévenance ?

Lorsque vous avez un salarié en période d'essai que vous ne souhaitez pas garder, la loi vous impose de respecter un délai de prévenance à son égard. Mais que se passe-t-il si, lorsque vous décidez de rompre l'essai, il est déjà trop tard pour respecter le délai de prévenance ? La Cour de cassation vient de répondre pour la 1re fois.

L'absence du salarié en formation

Vous devez faire face à l'absence de plusieurs salariés partis en formation en période de forte activité. Comment allez-vous gérer cette situation ? De manière générale, comment devez-vous procéder lorsqu'un salarié s'absente pour participer à une formation prévue par l'entreprise ou dont il a lui-même pris l'initiative ?

Plafond de la Sécurité sociale 2013 : quels sont les seuils 2013 de recouvrement et de remise des cotisations ?

Le relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2013 a de nombreux impacts : calcul des cotisations plafonnées, de la gratification versée aux stagiaires, etc. Ce nouveau plafond permet également de fixer le seuil de remise automatique des majorations de retard et d'annulation des créances URSSAF de faible montant, comme vient de le rappeler une circulaire de l'administration.

CDD pour tâche occasionnelle : les règles à respecter

Pour un besoin ponctuel et précis de main-d'oeuvre, qui ne correspond pas à l'activité de votre entreprise, vous pouvez faire appel à un sous-traitant ou à une société d'intérim. Le recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour tâche occasionnelle est également une possibilité. Précisions sur ce CDD particulier.

Contrat de génération : la loi est votée

Après plusieurs mois de discussion, le dispositif du contrat de génération a été définitivement adopté le 14 février dernier. Que faut-il retenir de la version finale de ce contrat destiné à lier l'insertion des jeunes et le maintien en activité des seniors ?

Licencier un salarié qui se voit privé de son permis de conduire : pas sans risques...

Rupture de la période d'essai : les règles à connaître

Vous avez embauché un salarié en CDI, avec une période d'essai. En fonction, vous vous apercevez que celui-ci ne donne pas entièrement satisfaction. Vous décidez de ne pas le garder, c'est votre droit, mais comment vous séparer de lui ? Y a-t-il une procédure, des délais à respecter ? Que vous impose la loi ? Eléments de réponse.

Ce qu'il ne fallait pas manquer en février

Nouvelles règles pour la revalorisation du SMIC, la loi pour mariage pour tous qui est en cours de discussion et ses conséquences sur le droit du travail, l'addition qui se corse en cas de travail dissimulé... Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu'il ne fallait pas manquer en février.

UN AUDIT DE PAIE, POUR QUI ?

Nos solutions de Paie vous sont présentées avec leurs Tableaux de Bord respectifs
au lien "Partenaires" en Article "EDITEURS LOGICIEL PAIE"

Des solutions paramétrables, en conformité avec l'actualité sociale,
Des compétences informatiques indispensables à l'écriture de paramétrage spécifiques.
Un conseil permanent grâce à une maîtrise parfaite du Social,
La capacité à dispenser une assistance et un suivi de qualité.

En Bref ...

METHODOLOGIE DES ALTERNATIVES LOGICIELLES

ANALYSE PREALABLE SUR SITE
Déplacement de l’un de nos conseillers dans votre entreprise
Recensement des données existantes et de vos besoins
Rédaction du cahier des charges spécifique à votre organisation

ETUDE HORS SITE
Étude de votre dossier en référence à votre cahier des charges, voire aux données connues de votre dossier
Définition du plan de charges et scénario correspondant
Mise en forme de la proposition définitive

PARAMETRAGES
Détermination ou compléments aux données utiles à l'intérieur du logiciel
Référentiel adapté pour traiter vos situations actualisées
Adaptation des différents états choisis ou à compléter
Adaptation des états standards

INTERVENTIONS SUR SITE
Dans un souci de performance et d'optimisation, les interventions sur site sont en général distantes de quelques semaines et au nombre de deux minimum.

Installation et formation préalable
Formation générale au logiciel, gestion de la saisie.
Formation au traitement et aux différentes éditions qui en découlent.
Gestion procédures de paie: mensuelles, périodiques, annuelles.
Tests de conformité à partir d'une paie dédoublée ou de situations réelles reconstituées :
il ne s'agit plus là de formation mais de travail en réel.

ASSISTANCE
L'assistance est assurée gratuitement dans le cadre des travaux définis au cahier des charges, et ce, durant trois mois à l'issue de la dernière intervention sur site.
L'utilisation d'une solution de télé assistance est vivement recommandée :
Cette procédure facilite les échanges et la traduction des besoins de l'utilisateur.

CONTRATS DE MAINTENANCE
Tout dossier peut être suivi selon un contrat de maintenance et d'assistance dont les modalités fixent les limites d'intervention et le coût.
Le contrat permet, dans les limites convenues, toute assistance et maintenance : modification conventionnelle ou réglementaire ou amélioration d'ordre général souhaité.
Cependant ce contrat ne peut pas se substituer à la formation recommandée.

Domaines de competence & Références

Quelques unes de nos Références

Services et Commerces

A SL : Association Syndicale Libre de Port Grimaud II (83)
AMBULANCE DU CENTRE : Entreprise de transport sanitaire - Sorgue (84)
BRAVO SOLUTION : Service E-achat - Boulogne Billancourt (92)
AGILIS Formation et Agilis Informatique : Formation & Informatique - Hyères (83)
NOVATIM : Maintenance Informatique - Paris 12ème
NAVLINK : Data center - Sophia Antipolis (06)
S.B.M. (Société des Bains de Mer) : Les paies françaises traitées à MONACO (sportifs)
VUE EN VILLE : Publicité urbaine - Saint Laurent du Var (06)

Industrie & Métallurgie

CHIMITEX : Savonnerie - Saint Laurent du Var (06)
COMPTEC S.A. : Maintenance industrielle - Montauban (82)

FINAVIB : Bois - (89)
FRANCK & CIE : Bois - (89)
OREM & THALES : Maintenance industrielle - Albi (74) & Villeurbanne (69)
SAS Parfums et Concepts Aromatiques : St Cezaire / Siagne (06)

Bâtiment - BTP

ELECTREN : Installation Electrique - Filiale Française- Paris 12ème
SASU SEMI France : Installation Electrique - Filiale Française- Paris 15ème
CASO-CAP Mob- A.E.P. : Commerces de gros en mobilier de bureaux (83)
DOMENECH : Maçonnerie - Pantin (93)

Imprimerie et Articles de Papeterie

Groupe EXACOMPTA & EXACOMPTA Clairefontaine : Paris 10ème
Groupe AFA : Paris 10ème
Imprimerie Louis JEAN : Gap (05)

Hôtellerie/Restauration (HCR)

AUBERGE DE CASSAGNES (****) : Le Pontet (84) - Groupe GALLON
LES BORIES (****) : Gordes (84) - Groupe GALLON

HOTELS & RESIDENCES DU ROY (DAG) : Paris ; Cambrai (59), Nice (06)

HOTEL MASSENA (****)

Associations & Médical

CENTRE LES MYOSOTIS : Rééducation - Saint Honoré les Bains (58)
LA CHATAIGNERAIE : Rééducation - Etablissements de Paris et de Menucourt (95)

SITES ASSEDIC
Garp ; Hauts de Seine ; Yvelines ; Val de Marne & Val d'Oise ; Seine et Marne ; Nancy , Chartres ; Orléans ; la Réunion.

Nouvelle Convention Collective Nationale, appliquée depuis janvier 2004 :

Lors de cette refonte, RHéA propose et élabore en accord avec les instances du GAN une procédure destinée à régulariser l'ensemble des salaires tout en préservant le bénéfice des réductions de charges URSSAF.

Contrôle de la classification et de l'annualisation des salaires.

Contrôle du régime de prévoyance.

Contrôle des droits et gestion de l'indemnisation de la maladie.

Contrôle et suivi des congés payés.

En bref :

Fonctions d’Externalisation

Suivi de la Paie et Assistance au quotidien ; Gestion des arrêts de travail, des Départs et
et Embauches du Privé.

Gestion de tous les déclaratifs sociaux, relevant tant du Public que du Privé :
Mensuels, Trimestriels et Annuels.
CNRACL - RAFP - Fond de SOLIDARITE - URSSAF - IRCANTEC - CDG - CNFPT
TAXE/SALAIRE - Régimes de Prévoyance et de Retraites Supplémentaires.

Gestions annexes telles : GIPA ; Intéressement ; Enquêtes administratives
Informations liées au Budget

Gestions Analytiques dont gestion du « Récupérable » et du « Non Récupérable » servant en
particulier les mandatements salarial et Patronal mensuels.

Actions complémentaires menées pour O.P.H

Assistance lors de contrôle Urssaf sur période ayant précédé la prise en charge du dossier.
Résultat : économies très substantielles réalisées.

Modification de règles de paie ayant permis des économies annuelles de charges patronales,
ainsi que es réductions mensuelles de charges salariales

DE la P.M.E. aux Grands Comptes

Société des Bains de Mer (SBM) - Principauté de MONACO

Gestion Paie et du Personnel en mode autonome avec Télé Assistance :

« Nous avons fait appel à vos services en 1988 aux fins d’utiliser un logiciel de paie pour le traitement de nos Associations Sportives : MC COUNTRY CLUB (50 permanents et 500 vacataires pendant le tournoi) ; MC GOLF CLUB ; et un bureau de la SBM, à PARIS. A l’origine, le service informatique de la SBM assurait la maîtrise d'œuvre.

Depuis 1998 et compte tenu de la spécificité des paies de nos sportifs », celle ci a été totalement confiée à RHéA Concept. Récemment, nous avons été confrontés à un contrôle URSSAF sur le MC COUNTRY CLUB, au cours duquel aucune anomalie n'a été constatée, ce qui atteste de notre qualité de travail et de celle de RHéA Concept en tant que spécialiste de la Paie autant au niveau de son assistance que de son savoir faire. Nos rapports de travail sont excellents.»

Jean Pierre CASTALDINI

Chef de groupe des comptabilités extérieures

Groupe EXACOMPTA CLAIREFONTAINE

Gestion de la Paie en mode autonome avec Télé Assistance aux différents sites :

« La collaboration rapide et efficace de RHéA Concept nous a toujours permis de résoudre dans de très courts délais les soucis occasionnés par la paie. La distance n’a jamais été un obstacle à leur efficacité. »

Célia RAQUIDEL

Comptabilité générale Exacompta (Paris, Segré, Château-Renault, Voiron)

Ateliers de Fabrication d’Agendas - Paris

Gestion de la Paie en mode autonome avec Télé Assistance aux différents sites :

« C'est avec RHéA Concept que nous avons débuté en 1989 l'informatisation d'une partie de nos paies. La satisfaction de l'utilisation et de l'assistance reçue nous ont incités à passer la totalité de nos paies sur ce programme. Les moyens technologiques utilisés par RHéA Concept permettent une grande rapidité dans leurs interventions. De plus nous apprécions les informations permanentes sur les « actualités sociales » qu'ils nous adressent régulièrement. La paie n'est donc plus un casse-tête avec RHéA Concept »

Thérèse BOUISSAC

Comptabilité générale A.F.A.

GSF SA - Sophia Antipolis - Nettoyage Industriel

Gestion de la Paie du siège social, en mode autonome avec Télé Assistance

« Sérieux, efficacité et professionnalisme sont les mots que nous retiendrons pour définir RHéA Concept. Nous nous réjouissons de travailler avec un tel partenaire depuis 1989. ».

Franck REYNAUD

Direction du personnel

AGENTS GENERAUX GAN

"Rhéa Concept apporte une solution complète et performante aux problématiques sociales de l'agence, plus particulièrement en externalisation de la paye. Non seulement, le traitement des informations est simple et rapide, mais en plus Rhéa Concept apporte des réponses précises et sur-mesure aux cas particuliers dans leur domaine de compétence. Depuis bientôt 6 ans, Rhéa Concept répond précisément à mes attentes et me permet de consacrer davantage de temps au développement commercial de mon agence. Je ne me préoccupe quasiment plus de la paye de mes salariés. De plus, lorsque j'ai besoin d'un conseil ou d'une information pointue concernant mes obligations et mes droits d'employeur, Rhéa Concept m'apporte une réponse souvent immédiate et toujours adéquate."

Aubert de WAVRECHIN - Agent GAN Assurances au Chesnay

"Après 6 ans d'activité en tant qu'agent GAN, mon analyse et mon constat sur les services de Rhéa Concept est simple: J'ai presque le sentiment qu'il s'agit de l'un de mes collaborateurs, car ils sont toujours disponibles, très réactifs, les informations sont fiables, et la tarification est fonction de nos besoins.

Notre métier n'est pas la gestion sociale de nos salariés, mais d'être à l'écoute de nos clients. Avoir la possibilité de travailler en toute confiance avec Rhéa Concept est le meilleur moyen de se concentrer sur les bases de notre activité."

Sébastien FOURNIER Agent GAN Assurances à Château du Loir dans la Sarthe.

"Cela fait bientôt cinq ans que RHéA Concept réalise pour mon Agence Générale d'Assurances le suivi des paies et des déclarations trimestrielles et annuelles aux divers organismes sociaux.

Je souhaitais vous faire part de ma totale satisfaction pour la qualité de votre travail, le respect des délais, le suivi des variations des taux de charges, votre disponibilité pour tous les conseils que je vous ai demandé et l'efficacité de vos réponses sur tous les sujets (arrêts de travail, calcul des congés légaux, etc.)

Les informations que vous nous adressez par Internet ou qui se trouvent sur votre site web relatives aux évolutions sociales en matière de gestion du personnel, chèques cadeaux, bonus VILLEPIN etc. sont également d'un très grand secours."

Je vous encourage donc à continuer comme cela et vous adresse mes meilleures salutations.

Nathalie MONDOLONI - Agent GAN Assurances à Ajaccio

"Je me réjouis d'avoir confier la gestion sociale de mon agence à Rhéa Concept. Cela me permet de me concentrer sur mon activité commerciale au quotidien. La valeur ajoutée d'un agent Gan Assurances n'est pas logée dans le volet social de son activité. En conséquence, la prestation de Rhéa Concept se justifie pleinement. Bravo donc à toute l'équipe pour sa disponibilité, son professionnalisme et la qualité de son accueil"

Eric BOUCHER - Agent GAN Assurances à Vizille

"Je commencerai par : Merci, tout simplement. En effet, mes débuts sans votre aide auraient certainement été plus chaotiques... Quand on s'installe pour la première fois chef d'entreprise après un statut de salarié, on passe de l'autre côté de la barre et cela n'est pas toujours facile à appréhender. Les surprises sont rarement de bons augures dans ce domaine.

S'entourer de gens comme vous permet d'avoir une relation de confiance, on ose poser toutes les questions nécessaires sans jugement, vous êtes toujours disponible et votre réactivité est exceptionnelle !

Vous avez su à plusieurs reprises me conseiller dans mes choix, en autre au moment où j'ai pris la décision de changer de salarié: explications et avis sur les différents contrats de travail existants, sur les classes de la convention, sur les éventuelles augmentations de salaire et le surcoût que cela implique...

Je sais que quand je me tourne vers vous j'aurai automatiquement une réponse efficace.

De plus, la relation humaine est quelque chose que vous maîtrisez parfaitement, essayant moi-même d'appliquer la même chose auprès de mes clients, je ne peux qu'apprécier cela.

Enfin, puisque cela fait également partie de la balance, je ne trouve pas du tout vos tarifs excessifs.

Heureusement pour moi que vous ne facturez pas les réponses que vous m'apportez par téléphone, car sinon en effet, la facture se serait fortement alourdie..."

Audrey PERON - Agent GAN Assurances à Baugé

Office Public Habitat d'Epinal

HISTORIQUE INFOS ANCIEN SITE RHEA

Ces lettres n'ont pour seule ambition que de vous résumer et mettre en relief les points forts de l'actualité sociale, touchant notamment la gestion de la Paie et l'Administration du Personnel.
Pour ce faire, nous simplifions les messages correspondants afin qu'ils deviennent compréhensibles et abordables à des "non spécialistes".
Nous vous fournissons également les liens complémentaires et utiles à leur développement.

Cliquez à la période de la lettre vous intéressant !

LETTRE INFO : PRINTEMPS 2010

LETTRE INFO : A RETENIR POUR 2010

LETTRE INFO :   DECEMBRE 2009

LETTRE INFO :   ETE 2009 - Spéciale A.N.I.

LETTRE INFO :   A RETENIR POUR 2009

LETTRE INFO :   DECEMBRE 2008

LETTRE INFO : AUTOMNE 2008

LETTRE INFO : RENTREE 2008

LETTRE INFO : ETE 2008

LETTRE INFO : MAI 2008

LETTRE INFO : MARS 2008 - Spéciale Pouvoir d'Achat

LETTRE INFO : JANVIER 2008

LETTRE INFO : OCTOBRE 2007 - TEPA

Si vous aviez besoin d'une lettre d'informations précédant ces périodes, n'hesitez pas à nous en faire la demande par émail !

Forfait jours : calcul des jours de repos (RTT) 2013

Les salariés en forfait annuel en jours sont rémunérés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. La durée de travail de référence est de 218 jours travaillés par an. Afin de respecter ce forfait de 218 jours, les salariés bénéficient de jours de repos (ou RTT) dont le nombre varie d'une année sur l'autre.

RENTREE 2010

Stages en Entreprises

A compter du 1^er Septembre 2010, les stages en entreprises doivent être conclus durant le cursus scolaire.

Réforme de la Tarification du Taux AT

Afin d’inciter les entreprises à la prévention des risques d’accident ou de maladie professionnelle, une réforme de la tarification du taux AT sera applicable à partir de 2012.

Indemnité Temporaire d’Activité

Depuis le 1^er Juillet 2010, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel a droit à une indemnité temporaire d’activité.

Cette indemnité est versée durant la période séparant la reconnaissance de l’inaptitude et soit la reprise du paiement du salaire à défaut de licenciement ou de reclassement.

C’est le médecin du travail qui délivre le formulaire de demande.

Aide à l’Emploi de Travailleurs Handicapés

A compter du 1^er Juillet 2010, les aides à l’emploi de handicapés ont été modifiées.

Cotisation APEC

A partir du 1^er Janvier 2011, la part forfaitaire de cotisation est supprimée. (Appelée pour les cadres présents le 31 Mars).

Seule subsistera la part variable de 0,06% assise sur la totalité de la rémunération dans la limite de la tranche B.

Aide à l’Embauche des Jeunes

Les aides temporaires à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont prorogées jusqu’au 31 Décembre 2010.

Evaluation du Montant d’une Clause de Non-Concurrence

Attention, une clause de non-concurrence doit fixer un montant non dérisoire pour être valable. Le montant doit être proportionné à la durée et à l’étendue des fonctions interdites.

Grossesse, Maternité et Licenciement

En cas de licenciement, la salariée enceinte bénéficie d’une protection.

Cette protection couvre non seulement la durée de la grossesse mais également le congé de maternité et les 4 semaines suivantes.

Droit Disciplinaire

La sanction doit intervenir au plus tard 1 mois après l’entretien préalable sous peine de nullité.

Les Heures Complémentaires des Temps Partiel

L’employeur peut recourir aux heures complémentaires prévues par le contrat de travail mais en aucun cas, celles-ci ne doivent permettre au salarié d’effectuer 35 heures par semaine.

Les heures complémentaires ne peuvent être imposées aux salariés au-delà de la durée prévue au contrat de travail.

Modification des Horaires du Temps Partiel

Attention, la modification fréquente des horaires de travail de salariés embauchés à temps partiel oblige ceux-ci à devoir se tenir à la disposition constante de l'employeur, le contrat de travail à temps partiel pourra alors être requalifié en contrat à temps plein.

L’employeur peut modifier les horaires mais en respectant un délai de prévenance et suivant les cas énumérés dans le contrat de travail.

La Convention de Forfait indique les Heures Supplémentaires Incluses

La Cour de cassation rappelle que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Salariés Mariés ou Pacsés

Les droits à congés pour évènements familiaux sont différents suivants la qualité de l’union.

Organisation du Pouvoir dans les SAS ou SASU

Plusieurs décisions de cours d’appel viennent de remettre en cause des procédures de licenciement.

En effet, la délégation de pouvoir ne remplissait pas toutes les obligations pour autoriser par exemple le DRH à être le signataire de la lettre de licenciement.

Reclassement avant Licenciement Economique

La loi du 18 mai 2010 d’application directe depuis le 20 mai 2010 précise certaines des conditions à respecter pour la mise en œuvre des propositions de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique. Notamment la rémunération a maintenir pour un poste à l’étranger.

Versement des contributions Pôle Emploi aux URSSAF

A compter du 1^er janvier 2011, les URSSAF seront habilitées à recouvrir les cotisations chômage et AGS.

Ceci dans un souci de simplification des formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement auprès des URSSAF pour les cotisations sociales, chômage et AGS.

Contestation du Motif Economique du Licenciement

Le motif économique du licenciement peut être contesté pendant 5 ans

Contrat de Professionnalisation: Extension à de nouvelles catégories

Le contrat de professionnalisation a été étendu aux bénéficiaires des minima sociaux ainsi qu'aux personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (c. trav. art. L. 6325-1). La DGEFP annonce que les bénéficiaires de tout contrat aidé signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 sont éligibles au contrat de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2010 (instr. DGEFP du 3 mars.

Chèque Vacances

Les chèques vacances sont ouverts aussi pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés mais également aux dirigeants des PME.

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CONGRES SNAGAN

RHéA, partenaire du SNAGAN, présente ses services et ses outils en mettant en avant son expertise conventionnelle du métier d'Agent Général d'Assurance.

Près de 300 agents généraux du GAN en visite ...

Pour RHéA, une formidable opportunité de rencontre des Agents Généraux d'Assurance du GAN, dont nombre d'entre eux sont déjà adhérents du service HELIUM Web.

CONCOURS EVEQ

Quelques photos souvenir de cet événement à l'assemblée :

LAUREAT CONCOURS

Quelques photos souvenir de cet événement varois :

Congés payés : l'arrêt pour maladie non professionnelle ne permet pas d'acquérir des jours de congés

Pour la détermination du nombre de jours de congés payés acquis, le Code du travail assimile certaines périodes d'absence à du travail effectif. C'est le cas, notamment, des absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La Cour de cassation assimile également l'absence ayant pour cause un accident de trajet à du travail effectif. Aujourd'hui, on connaît sa position pour les arrêts maladie d'origine non professionnelle.

AGENTS GENERAUX AVIVA

Ce qu'il ne fallait pas manquer en novembre

L'actualité sociale est riche et vous n'avez pas toujours le temps de vous tenir informé ? Les Editions Tissot vous proposent cette nouvelle rubrique une fois par mois. Congés payés supplémentaires, montant de l'aide accordée pour les emplois d'avenir, mentions à ne pas oublier lors de la rédaction d'un CDD... Voilà une sélection d'informations publiées au cours du mois de novembre et qu'il ne fallait absolument pas manquer !

Sécurité sociale : nouveau plafond pour 2013

Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé. La commission des comptes de la Sécurité sociale préconisait une hausse de 1,8 % du plafond pour 2013. Ce pourcentage vient d'être confirmé par la Direction de la Sécurité sociale.

SMIC 2013

Au 1er janvier 2013, le SMIC augmente. C'est l'augmentation légale. Cette hausse est notamment liée à l'inflation. Mais attention, cette revalorisation du SMIC 2013 tiendra compte de l'inflation constatée entre juin et novembre 2012 ! C'est la conséquence de l'augmentation du SMIC intervenue au 1er juillet 2012.

Tickets restaurant 2013 : le plafond d'exonération devrait être inchangé

Comme l'année dernière, le barème de l'impôt sur le revenu devrait être gelé par la loi de finances à venir. Ce qui aura pour effet de maintenir l'exonération de la participation patronale au financement de tickets restaurant à hauteur de 5,29 %.

Consommation d'alcool sur le lieu de travail : ce qu'il faut savoir pour protéger ses salariés

Les fêtes de fin d'année approchent à grands pas... La tentation est grande de partager un moment de détente avec vos salariés en organisant une petite fête. Mais soyez prudent : vos responsabilités en matière de consommation d'alcool, que ce soit lors d'un pot ou dans le cadre normal du travail, sont importantes. Ne l'oubliez pas !

Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelle est l'étendue de l'obligation de reclassement ?

Lorsqu'un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous avez l'obligation de chercher à le reclasser. Ce n'est en effet que si ce reclassement s'avère impossible que vous pourrez procéder à son licenciement. Mais jusqu'où va cette obligation, en particulier pour une entreprise appartenant à un groupe ?

Montant du SMIC 2013

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2013 est connu. Cette revalorisation du montant du SMIC 2013 tient compte de l'inflation constatée entre juin et novembre 2012. Les experts ne préconisaient aucun coup de pouce pour cette revalorisation au 1er janvier. Le Gouvernement a suivi cette recommandation.

SNAGAN et AGENTS GENERAUX DU GAN

.... et aussi convivialité !

.....avec le Congrès Annuel du SNAGAN

En juin 2010, celui ci s'est tenu à St Malo, Payes des corsaires : Avec l'élection de Mme Dominique Baralla pour 3 années.

En 2011, c'est à LA ROCHELLE que celui ci se déroulera du 8 au 10 Juin !
A deux pas du centre historique, au bord du bassin des Grands Yachts.

Pour mémoire....
C'est en 2007, que RHéA Concept a eu le plaisir de soutenir cette manifestation en sa qualité de Partenaire des Agents généraux d'Assurances et du SNAGAN.
Notre équipe se tient toujours à disposition pour présenter l'ensemble de ses services et solutions en externalisation des fonctions Paie et Administration du Personnel.
AUDIT pour mise en conformité du dossier social...avec contrôle des réductions de charges sociales (Réduction Fillon) ; Annualisation du salaire ....

Internet : usage abusif = faute grave !

L'utilisation d'Internet pendant le temps de travail pour des activités extraprofessionnelles est généralement tolérée dans les entreprises. Elle doit toutefois rester raisonnable et ne pas affecter, notamment la productivité de l'entreprise. Tout abus peut être sanctionné, voire justifier un licenciement disciplinaire.

De la T.P.E. aux P.M.E

FOURNISSEURS

AGENCE NBCommunication - Toulon
Conception du Logo de RHéA Concept

Suivi Chartre Graphique - Cartes - PLV - Outils annexes
Conseils en Communication

Dirigeante : Nathalie Barrère-Andrieu

BEXTER, partenaire INTERNET depuis fin 2002 avec les solutions BBIntra et BBAdmin adaptées et personnalisées aux besoins spécifiques de RHéA Concept.

HELIUM Web : nom générique de l'Intranet et Extranet associés à notre solution en externalisation, mis en service en 2003, remanié en 2006 et complété en 2008.

Nouveau concept 2010 de Site Internet dynamique réalisé par BEXTER et maintenu par RHéA Concept : sortie Septembre 2010.

FONCTION PUBLIQUE

Clause de non-concurrence : peut-on prévoir une contrepartie financière plus faible en cas de démission ?

Insérer une clause de non-concurrence dans un contrat vous permet de vous assurer que le salarié ne partira pas chez un concurrent juste après la fin de son contrat. Pour compenser cette restriction à la liberté du travail, vous devez lui verser une contrepartie financière. Mais est-il possible de prévoir un montant d'indemnisation différent lorsque le salarié provoque la rupture ?

DROIT SOCIAL

Rupture du contrat de travail : tout sur le préavis

Vous venez d'envoyer une lettre de licenciement à un salarié ou de recevoir une lettre de démission d'un salarié. Une période un peu particulière va s'ouvrir : la période de préavis. Alors quelles sont les obligations des deux parties ? Peut-on modifier le contrat d'un salarié en période de préavis ? Que se passe-t-il si le salarié commet une faute au cours de ce préavis ou si vous découvrez une faute qu'il a commise avant ? Eléments de réponse...

Congés payés : les salariés pacsés peuvent-ils obtenir un congé simultané ?

En cette période de fixation des congés payés, de nombreux salariés vont vous réclamer des dates de congés identiques à celles de leur conjoint ou partenaire de PACS. Mais êtes-vous vraiment tenu de prendre en compte cet argument lorsque vous décidez des dates des congés payés ?

Apprenti : cotisations sociales 2013

Emploi de handicapés : comment bien remplir ses obligations ?

En 2005, une loi a réformé l'ensemble de la législation applicable aux personnes handicapées. L'un des objectifs est de concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées dans le milieu professionnel en affirmant de grands principes : non-discrimination à l'accès à l'emploi, mesures incitatives à l'embauche, à l'accès à la formation. Ces obligations sont assorties de sanctions destinées à favoriser l'emploi en milieu ordinaire...

Clause de non-concurrence : peut-on prévoir une contrepartie financière plus faible en cas de démission ?

Retraite complémentaire : nouveautés en matière de paie

Hausse des cotisations de retraite complémentaire et fixation de la GMP 2013 figurent dans un accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires du 13 mars dernier. Cet ANI est ouvert à la signature des syndicats.

Rompre un CDD pendant la période d'essai

Lorsque vous concluez un CDD, vous ne pouvez le rompre avant la date prévue que dans des cas limités prévus par la loi. Il est donc intéressant de prévoir une période d'essai pendant laquelle vous pourrez aisément mettre fin au contrat. Attention toutefois, même une rupture en cours de période d'essai a ses limites...

Renonciation à une clause de non-concurrence : attention au délai...

Sous certaines conditions, notamment de délai, vous avez la possibilité de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence dont vous ne voyez plus l'utilité. Mais jusqu'à quand pouvez-vous renoncer à cette clause, en particulier lorsque le salarié a été dispensé d'exécuter son préavis ?

SITES DECLARATIFS

Rupture de la période d'essai : les règles à connaître

EDITEURS R.H. et GESTION DU TEMPS

Gestion des Evénements : Absences et Congés « UGO »

Outil complémentaire à la saisie des données variables de la paie

Gestion des droits et des compteurs, paramétrage des règles :
DIF – CET – RTT – Editions de statistiques

Visualisation des plannings et des disponibilités de vos organisations

Mode Utilisateur : demandes et consultation en ligne
Mode Administration : validation, gestion et consultation en ligne

Voir la démonstration en ligne

Ressources Humaines : suite logicielle avec « Premium-RH »

Composée de 5 modules couvrant les gestions suivantes :

des individus et des postes

des temps

des organigrammes
de la formation
des compétences

Outils Gestion du Personnel : Modules « TDA Logiciels »

Répondant notamment aux problématiques annexes à la paie

Epargne salariale, Intéressement

Participation

Indemnités de Fin Carrière

Médailles du Travail

Barème kilométrique 2013

Le barème kilométrique 2013 permet de rembourser les frais kilométriques de vos salariés utilisant leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels. Attention, le barème fiscal qui sert de base à ces remboursements couvrait, jusqu'à présent, les véhicules de 3 à 13 CV et plus. A présent, les indemnités kilométriques sont plafonnées et limitées à 7 CV. Les barèmes viennent d'être publiés au Journal officiel...

UN AUDIT DE PAIE, POURQUOI ?

Car nous sommes tous confrontés à ces situations quelque soit notre niveau de compétence,

Car le manque de temps ou de moyens sont le plus souvent à l'origine de ces constats,

Car les décisions qui ont été prises à un moment "T" ne sont que rarement pérennes ; et qu'il serait présompteux d'affirmer pouvoir consacrer tout le temps nécessaire à leur réactualisation permanente !

Car nous repoussons cette viligance pour traiter tant le "quotidien" que les inévitables "urgences" !

Pour toutes ces raisons, l' Audit est la réponse pour réaliser des économies et éviter des pénalités !

Car anticiper un contrôle est plus avantageux que d'en attendre les conclusions !

Toute nouvelle lecture présentant les conditions requises pour révéler les modifications ou corrections à apporter.
Raison essentielle justifiant le mode de fonctionnement de RHéA Concept, cad le travail "en doublon" ou en coopération.
Car celui qui réalise ne peut que difficilement être celui qui contrôle, notamment lorsque le dossier est volumineux, dense et riche d'événements.

Car être compétent,
c'est travailler de manière concertée
c'est reconnaître ses erreurs en trouvant des alternatives !
c'est surtout y remédier en palliant aux situations délicates

UN AUDIT DE PAIE, COMMENT ?

Infos Clefs Paie 2011

Tous les détails aux liens associés des différents titres !

Plafond Sécurité Sociale pour 2011

Soit au 1^er janvier 2011, 2 946 € de plafond SS mensuel et 35 352 € de plafond annuel.
Tous les détails fournis au lien du titre.

Principales Incidences : Franchise cotisations des stagiaires (12,5% du plafond horaire) ; Salaires et Forfait cotisations des Apprentis, Salaires des contrats professionnalisation, calcul Réduction Fillon ; Salaire charnière G.M.P. (Garantie Minimale des Points des Cadres) relevé à = 2946+305,41=3251,41€.; revalorisation d'ici le 1 avril 2011 comme à l'accoutumée.

Augmentation du SMIC au 1^er janvier 2011 à 9 €

Le Ministre du travail a annoncé le 14 décembre que le SMIC horaire sera porté de 8,86 € à 9 € (+ 1,58 %). Ce nouveau taux s'applique aux périodes d'emploi travaillées à partir du 1er janvier 2011.
Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut passera donc de 1 343,77 € à 1 365 € par mois

Le Minimum Garanti passe à 3,36 €

Calcul Réduction Fillon

A partir de 2011, le calcul de la réduction Fillon s'établirera sur la rémunération annuelle et non plus mensuelle.
Son calcul pourra s'effectuer à partir d'une base annuelle pressentie pour être régularisée en fin de période ou au départ du salarié. L'autre solution étant de travailler sur des bases réelles en opérant une régularisation au mois le mois.
Les précisions au mode opératoire sont attendues ; notamment pour tous les cas particuliers !!

Forfait Social à 6%
Taux du forfait social porté à 6 % (au lieu de 4 %) à compter du 1er janvier 2011.
Article L 137-16 du Code de la sécurité sociale modifié.
Ce qui concerne notamment la participation, l’intéressement, des abondements aux plans d’épargne et des contributions patronales de retraite supplémentaire (tel, article 83).

RAPPEL : Cotisations APEC

A partir du 1^er Janvier 2011, la part forfaitaire de cotisations est supprimée. (Appelée pour les cadres présents le 31 Mars).

Seule subsistera la part variable de 0,06% assise sur la totalité de la rémunération dans la limite de la tranche A+ Tranche B.

CSG/RDS : Plafonnement de l’Abattement de 3% à sa base
Ce plafonnement sera égal à 4 plafonds de la Sécurité Sociale sur l’assiette applicable à la contribution de CGS/RDS des revenus des salariés.

Base = 2946 * 12 * 4 = 141.408 = limite de salaire bénéficiant de l’abattement

Maintien de la cotisation AGFF

Pour le 1^er semestre 2011, la cotisation AGFF est maintenue. Un accord des partenaires sociaux prolonge le dispositif jusqu’au 30 juin 2011.

Bons d’achats

Les chèques cadeaux versés par l’employeur sont exonérés de cotisations lorsque leur montant n’est pas supérieur à 5% du plafond SS, soit 144 € (en 2010) par an et par événement (147€ pour 2011)
Ils visent en particulier des événements identifiés, tels : Mariage ; Noël ....

Assiette forfaitaire de cotisation en 2011 pour les formateurs occasionnels

Lorsque l’activité du formateur ne dépasse pas 30 jours par année civile et par employeur, les cotisations de Sécurité Sociale peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.

Toutefois, l’employeur et le formateur peuvent convenir de calculer les cotisations sur le salaire réel.

Stagiaire en entreprise et gratification minimale

Malgré l’augmentation du plafond de la Sécurité Sociale au 1^er janvier 2011, le montant de la gratification minimale et la franchise de cotisations ne subissent pas d’augmentation.

Visite de Reprise et Invalidité 2ème catégorie

L’employeur informé de la reconnaissance du salarié malade en 2^ème catégorie d’invalidité doit immédiatement lui faire passer une visite médicale de reprise.

Taux A.G.S.

Au 01 avril2011 baisse du taux de l’AGS à 0,3%

GMP 2011

Depuis le 12/04/2011, le nouveau taux de GMP applicable pour l’année 2011 est connu, soit 770,31 €. Le montant mensuel est de 64,19 € (part patronale : 39,84 €, part salariale : 24,35 €).

Limite d'exonération des indemnités de rupture

Depuis le 1^er janvier 2011, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ne doivent pas dépasser 3 fois le montant annuel du plafond de Sécurité Sociale pour ne pas être soumises à cotisations sociales.

Exonérations : Fillon, Zones Franches et autres

Attention, les employeurs qui n’auraient pas mis en œuvre de négociation annuelle obligatoire sur les salaires en 2009 et 2010 doivent bien réfléchir avant de récidiver en 2011. En effet, les entreprises concernées (soit au moins un délégué syndical pour les employeurs de 50 salariés et plus, soit un délégué du personnel désigné comme délégué syndical pour les employeurs de moins de 50 salariés) doivent engager une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs.

Si aucune négociation n’a été ouverte, le montant des réductions et allégements est réduit de 10% chaque année depuis 2009 et si rien n’est mis en place en 2011, la totalité des exonérations est perdue.

Nouveau motif rupture anticipée C.D.D.

La loi art. 49 ; c. trav. art. L. 1243-1 modifié entérine la rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.

Déplacement et temps de travail.

Lorsque le trajet pour se rendre sur le lieu de travail est anormalement long, sa durée est considérée comme du temps de travail effectif

Base cotisation apprenti

Depuis le07/09/2011, la base forfaitaire de cotisations des apprentis est calculée sur151h67 et non plus sur 169h.

4EME TRIMESTRE 2010

Important : détails fournis aux "liens internet" positionnés aux différents titres

Nouvelles règles de la tarification AT/MP

A partir de 2012, une nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles s’appliquera par étape jusqu’en 2014.

Les sinistres intervenus depuis le 1^er janvier 2010 seront pris en compte pour établir le taux dont relèvera l’entreprise au 1^er janvier 2012.

Modification du mode de calcul des IJSS

Dès le 1^er décembre 2010, le mode de calcul change. En effet, actuellement fixées sur 360 jours, ces prestations seront calculées alors sur 365 jours.

Rappel Délai de Carence CDD Successifs

Enchaîner la conclusion de contrats précaires ne doit pas faire oublier le respect de la législation sur les CDD et les délais de carence.

Appliquer le délai de carence.

Motiver l’emploi en CDD.

Quelques exceptions à la dérogation du délai de carence.

Réalité du Motif de CDD

L’employeur doit apporter la preuve du motif légitime de recours au CDD.

Licenciement après une absence

Attention, l’employeur ne peut prendre de décision de licenciement avant l’entretien préalable.

En effet, les juges doivent rechercher si des indices permettent d’établir que l’organisation du travail durant l’absence du salarié laissait supposer le remplacement définitif de celui-ci.

Formalisme du passage à temps partiel et du retour à temps plein

Pour une demande de passage à temps partiel, un formalisme précis doit être respecté. En cas de volonté de retour à temps plein, la demande peut être beaucoup plus simple. Dans tous les cas, employeur et salarié devront se mettre d'accord que l'un ou l'autre soit à l'initiative de la modification.

Protection de la maternité

Suite à un arrêt de la cour de cassation du 15/09/2010, le licenciement d’une salariée ayant repris son poste après un congé maternité est nul s’il est établi que l’employeur a préparé cette procédure pendant le congé maternité.

INFOS PAIE 2012

Modification du contrat de travail pour motif économique : attendez un mois avant d'agir !

Pour faire face à des difficultés économiques, l'employeur peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail. Les salariés disposent, dans une telle situation, d'un délai de réflexion d'un mois pour refuser expressément la proposition de modification. Aucune mesure ne peut être prise avant... ou gare à la sanction !

La gestion du stress en entreprise

Les phénomènes de stress sont normaux chez l'être humain, mais peuvent créer de sérieuses perturbations s'ils atteignent un niveau élevé sans être gérés. Chaque individu a son propre seuil de résistance au stress, qui varie en fonction d'évènements et de facteurs externes, souvent personnels. Beaucoup de grands groupes mettent d'ailleurs en place des plans de prévention des risques psychosociaux intégrant cette dimension.

Repos quotidien et visite médicale : à combiner avec précaution

Le salarié doit être convoqué à la visite médicale pendant ses horaires de travail. Mais que faire lorsque ces derniers ne coïncident pas avec les horaires d'ouverture du service de médecine du travail ? La convocation sur le temps de repos semble inéluctable...

Nouveau contrat d'apprentissage : ne pas se tromper pour la rentrée !

Un nouveau formulaire, support au contrat d'apprentissage, est entré en vigueur au 1er juillet 2012. Il ne faut donc plus utiliser l'ancien pour tous les nouveaux contrats que vous serez amenés à conclure cet été.

Modification du contrat de travail pour motif économique : attendez un mois avant d'agir !

L'entretien préalable de licenciement : une étape-clé de la procédure

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel ou, dans certains cas, économique doit suivre une procédure destinée à assurer le respect des droits du salarié. Cette procédure démarre par une étape-clé : l'entretien préalable. Qu'il s'agisse de la convocation ou du déroulement de cet entretien, la rigueur est de mise...

Repos quotidien et visite médicale : à combiner avec précaution

Attention aux écrits qui sont des promesses d'embauche !

Une promesse d'embauche est une offre d'emploi ferme et précise. Elle indique certains éléments essentiels du contrat de travail. Attention, un simple écrit peut vite être qualifié de promesse d'embauche. Et rompre une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Fin de CDD : indemnité de précarité réduite contre vraie proposition de formation

Le taux applicable à l'indemnité de précarité passe de 10 % à 6 % si le salarié concerné bénéficie d'un « accès privilégié à la formation ». Les juges viennent de préciser cette notion.

Harcèlement sexuel : nouvelle définition, nouvelles sanctions, nouveaux affichages obligatoires...

Faisant suite à l'abrogation de l'incrimination du harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel en mai dernier, la loi vient de rétablir ce délit avec une double définition plus précise, des sanctions plus sévères, une protection étendue aux stagiaires et aux personnes en formation, aux transsexuels... L'entreprise a également des obligations en matière d'affichage...

Forfait social au 1er août 2012

Lors de sa mise en place en 2009, le taux du forfait social était fixé à 2 %. Depuis cette date, son taux a augmenté de 2 points tous les ans. A de nombreuses reprises, il a été envisagé de passer ce taux à 19 %, on peut notamment citer une proposition de la Cour des comptes faite en 2010. Depuis le 1er août 2012, ce taux a très sérieusement augmenté mais reste à 8 % dans 2 cas.

Heures supplémentaires et la suppression des avantages sociaux et fiscaux : 2 dates à retenir

Pour les salariés, c'est la fin des exonérations sociales et fiscales liées aux heures supplémentaires. Pour les entreprises, la fin des déductions forfaitaires sur les charges patronales, sauf si elles emploient moins de 20 salariés. L'abrogation de ces différents avantages s'effectue en 2 temps...

Edito de septembre : Brèves de l'été !

Comme chaque année, nous vous proposons l'actualité sociale estivale décalée. Comme vous allez pouvoir vous en rendre compte, l'été 2012 s'avère être un très bon cru.

Bon d'achat pour la rentrée scolaire : les enfants peuvent en bénéficier plus longtemps !

Bonne nouvelle pour nos petites têtes blondes... Non, pour nos grands enfants qui poursuivent leurs études et leurs parents. Ils peuvent bénéficier de bons d'achat pour la rentrée scolaire qui sont remis par le comité d'entreprise (CE) ou l'entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de CE.

Licenciement : tous les griefs doivent figurer dans la lettre de notification

Malgré toute l'attention que vous pouvez porter à la procédure de licenciement, vous devez rester particulièrement attentif à ce qui se dit pendant l'entretien, ce qui sera écrit dans la lettre de licenciement qui doit être le reflet des propos échangés.

Travail dissimulé : l'addition se corse encore !

Lorsque vous vous rendez coupable de travail dissimulé, vous risquez des sanctions pénales et administratives. Mais vous pouvez également être condamné à verser un certain nombre d'indemnités au salarié, notamment une indemnité forfaitaire spécifique. Or celle-ci est désormais cumulable avec l'indemnité de licenciement.

Nouveauté : Management et droit du travail

Manager une équipe est une fonction complexe. Le rôle du manager est d'accompagner ses collaborateurs dans leur mission, les stimuler, les aider à progresser. C'est aussi trouver la bonne attitude lorsque l'on est confronté à des comportements négatifs, des éléments perturbateurs, notamment gérer les retards et les absences répétés, mener un entretien préalable à une sanction...

Attestation Pôle emploi : une remise tardive crée un préjudice au salarié

Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail de votre salarié, vous devez lui remettre une attestation Pôle emploi au moment de son départ. Retarder la remise de cette attestation Pôle emploi, c'est lui causer un préjudice que vous devrez réparer !

L'entretien de recrutement

Il existe de nombreux types d'entretien de recrutement, incluant souvent des tests et se multipliant en fonction de l'intérêt stratégique du poste à pourvoir. Il serait difficile ici de les lister tous, aussi tenterons-nous plutôt d'en définir les grands principes.

Contraventions routières : quel coût pour l'entreprise ?

Ça y est, septembre est de retour et certains de vos salariés vont de nouveau arpenter les routes avec les véhicules de l'entreprise, au risque de récolter quelques contraventions. Petit tour d'horizon de ce qu'il peut vous en coûter...

Motiver ses collaborateurs : le point sur leurs attentes

L'attente des collaborateurs concerne tout ce qui crée un climat de motivation. On peut distinguer deux grands domaines permettant de mieux comprendre ce qui fonde l'envie de chacun d'entre nous à poursuivre nos efforts, à continuer à contribuer positivement à l'entreprise. Il s'agit d'abord du type de rétribution obtenue par nos actions. Pour cela, nous nous baserons sur les études du sociologue MASLOW. Ensuite, il s'agit de l'attitude de notre supérieur hiérarchique.

Forfait jours : pouvez-vous toujours recourir sans risque au forfait jours ?

Fin 2010, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a déclaré le forfait jours contraire à la charte sociale européenne. Suite à ses conclusions, la Cour de cassation n'a pas remis en cause ce système du forfait jours mais l'employeur a des obligations. Rappel de quelques règles.

Travailleur handicapé : comment échapper à la surcontribution AGEFIPH ?

Si vous êtes tenu d'employer des travailleurs handicapés et que vous ne faites aucune action positive, vous risquez de devoir verser une contribution majorée à l'AGEFIPH. Pour éviter cette surcontribution, la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de fournitures avec une entreprise adaptée peut être une solution.

Représentativité des syndicats : les salariés des TPE appelés à voter

Très prochainement, les salariés des TPE vont pouvoir voter pour des organisations syndicales. Le calendrier et les modalités de ce scrutin sont aujourd'hui connus.

Rupture conventionnelle : tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique !

L'administration est venue préciser que toutes les ruptures conventionnelles conclues avec un salarié protégé doivent faire l'objet d'une autorisation administrative et pas uniquement celles conclues avec un salarié protégé par un mandat en cours. Ce qui permet notamment d'inclure les candidats à une élection professionnelle au champ des salariés visés par l'autorisation administrative.

Visite de l'inspecteur du travail : gare aux poursuites pénales !

On ne rigole pas avec l'inspecteur du travail, qui a des pouvoirs assez élargis dans le cadre de sa mission de contrôle. Prenez donc sa visite au sérieux, à défaut de quoi, vous risquez de passer par la « case amende / prison ».

Harcèlement : mise à jour du règlement intérieur et nouveaux affichages obligatoires

Le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le Code du travail. Suite à la loi sur le harcèlement sexuel, les dispositions du Code donnent une nouvelle définition du harcèlement sexuel, les peines encourues sont alourdies. Vous devez donc actualiser votre règlement intérieur. De nouveaux affichages doivent également être mis en évidence dans certains lieux de l'entreprise.

Heures supplémentaires : montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales

Depuis le 1er septembre 2012, les heures supplémentaires ne bénéficient plus d'exonération de cotisations sociales salariales. Concernant l'avantage sur les cotisations patronales, celui-ci a été recentré. Il ne concerne plus que les entreprises de moins de 20 salariés et le montant forfaitaire vient d'être publié.

Travailleurs étrangers : les conditions d'embauche des roumains et des bulgares ont été assouplies

Bonne nouvelle si vous désirez recruter un travailleur roumain et bulgare : vos obligations sont allégées. Vous n'avez ainsi plus à verser une taxe spécifique lors de leur recrutement.

Forfait social : les contributions patronales de prévoyance des apprentis y sont bien assujetties !

Les contributions patronales au financement d'un régime de prévoyance complémentaire sont soumises au forfait social depuis que ce dernier s'est substitué à la taxe prévoyance. Mais le doute demeurait sur l'assujettissement des contributions de prévoyance des apprentis. Depuis cet été, on sait que oui, pour elles-aussi le forfait social est dû.

Forfait jours : pouvez-vous toujours recourir sans risque au forfait jours ?

Avertissement : sanction mineure, mais attention au respect de la procédure

Pour sanctionner un salarié, vous devez engager la procédure disciplinaire dans les 2 mois à compter du jour où vous avez connaissance des faits fautifs. Même pour un avertissement, vous devez respecter une procédure particulière, sous peine de le voir annulé.

Rupture conventionnelle : précisions sur le régime fiscal de l'indemnité

Pour la première fois depuis sa création, le nombre des demandes d'homologation de rupture conventionnelle sur un mois (juin) dépasse la barre des 30.000. Lors de cette rupture, l'employeur verse une indemnité dont une partie est exonérée d'impôt sur le revenu... si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension retraite. L'Administration fiscale apporte des précisions sur cette exonération.

Temps de travail : les obligations à respecter en cas de recours aux astreintes

Les périodes d'astreinte ne constituent pas un temps de travail ordinaire. En effet, pendant une astreinte, le salarié ne travaille pas. Néanmoins, il doit rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail à la demande de son employeur.
L'utilisation de ce dispositif peut être intéressante pour vous, mais elle impose de suivre une règlementation précise.

Faute grave : un licenciement sans préavis

La faute est grave si vous estimez que, compte tenu de son comportement, le salarié doit quitter l'entreprise au plus vite. Vous pouvez renvoyer le salarié sur-le-champ ou bien attendre la fin de la procédure de licenciement pour faute, mais attention : le salarié ne doit pas exécuter de préavis.

Embauche d'un demandeur d'emploi : bénéficiez d'aides à la formation !

Lorsque vous recrutez un chômeur, vous pouvez demander à Pôle emploi de financer une formation pré-embauche de courte durée pour qu'il ait les compétences nécessaires à l'emploi. Deux aides différentes sont ainsi prévues : l'AFPR et la POE individuelle. Découvrez la marche à suivre pour en bénéficier.

Plafond de la Sécurité sociale 2013 : la revalorisation pourrait être de 1,8 %

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale connait une augmentation qui est fonction de l'évolution des salaires. Le nouveau plafond s'appliquant aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier. Pour 2013, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise une augmentation de l'ordre de 1,8 %.

Jeudi 1er novembre : organiser le pont de la Toussaint

Accorder le pont de la Toussaint, cela ne s'improvise pas mais s'organise ! En effet, vous devez respecter une procédure particulière : consulter les représentants du personnel, récupérer les heures perdues, etc.

Egalité de traitement entre les CDD et en CDI : l'indemnité de précarité est-elle une source de discrimination salariale ?

Pendant l'exécution de son contrat de travail, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que les salariés en CDI. Ce principe d'égalité de traitement s'applique notamment à la rémunération. Mais on sait que les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient d'une indemnité de précarité. Doit-on en tenir compte pour comparer la rémunération d'un salarié en CDD et celle d'un salarié en CDI ?

Conclure des CDD successifs avec un même salarié : c'est possible mais il ne faut pas en abuser...

La loi vous autorise à conclure plusieurs CDD successifs avant le même salarié. Toutefois, si celui-ci est amené à rester plusieurs années dans votre entreprise en CDD, il y a un risque de requalification en CDI. L'addition peut alors s'avérer salée...

Contrôle URSSAF : comment obtenir son annulation ?

Avant tout contrôle dans l'entreprise, l'URSSAF doit vous envoyer un avis de passage mentionnant notamment la date du contrôle. Et s'il s'avère, par la suite, que cette date n'est pas respectée par l'inspecteur du recouvrement, cela peut entrainer la nullité du redressement opéré suite au contrôle.

Période d'essai : pouvez-vous la renouveler en toute liberté ?

La période d'essai doit vous permettre de vérifier les aptitudes professionnelles du salarié recruté. Ce qui nécessite un certain délai, pas toujours connu à l'avance. Le besoin de renouveler la période d'essai peut donc se faire sentir. Cependant, il ne suffit pas de prévoir la possibilité de renouvellement au contrat de travail pour que le renouvellement soit valable.

Garantie minimale de points 2013 : montant définitif

Le montant définitif de la cotisation GMP 2013, due à l'AGIRC au titre de la retraite complémentaire, est désormais connu. Il en va de même du salaire dit « charnière » des salariés cadres et assimilés au-dessous duquel cette cotisation est susceptible d'être appelée.

Le CDD ayant pour terme le retour du salarié absent couvre également les absences pour tout autre motif

Le contrat à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent. C'est un contrat écrit qui peut être à terme précis lorsque vous connaissez la date de retour du salarié. Si cette date n'est pas connue, vous pouvez conclure un CDD à terme incertain. Le terme du CDD est le retour du salarié, par exemple. Mais attention lorsque cette absence se prolonge pour un nouveau motif, le CDD se poursuit jusqu'au retour du salarié remplacé !

Les stagiaires

Nombreuses sont les entreprises qui accueillent des stagiaires. Face aux textes qui ont renforcé l'encadrement de ces stages peut-être vous interrogez-vous sur les modalités d'indemnisation, d'exonération des cotisations et de déclaration des stagiaires ? Ce qu'il vous faut savoir...

Egalité hommes-femmes : attention aux contrôles

Les premières sanctions viennent tout juste de tomber à l'encontre des employeurs n'ayant pas respecté la loi en matière d'égalité hommes-femmes... Pour être sûr de ne pas être le prochain, nous vous rappelons en quoi consistent vos obligations et quelles seront les principales cibles de contrôle en 2013.

Rupture de la période d'essai en cas d'absence prolongée pour maladie : est-ce possible ?

Lorsque l'absence du salarié en arrêt maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise et que son remplacement définitif est nécessaire, vous avez la possibilité de procéder à un licenciement. Mais si le salarié qui tombe malade est en période d'essai, pouvez-vous rompre l'essai pour ce même motif ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant en 5 points clés

Les pères de famille ont le droit de prendre un congé de paternité au moment de la naissance de leur enfant. Mais depuis le 1er janvier 2013, un lien de filiation n'est plus justifié. Ce congé est étendu à la personne liée à la mère (pacsé, conjoint) et est devenu à cette occasion le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Contrat de génération : les documents à joindre lors du dépôt de l'accord ou du plan d'action

Selon votre effectif, il est nécessaire pour vous de déposer un accord collectif ou un plan d'action auprès de l'administration pour bénéficier du contrat de génération. Diverses pièces doivent accompagner cet accord ou ce plan. Le contenu de l'une d'elle, la fiche descriptive, vient d'être précisé.

Février 2013

Newsletter Février 2013 [23/05/2013 14:28] 758 Ko.

Janvier 2013

Newsletter Janvier 2013 [23/05/2013 14:27] 670 Ko.

Mars 2013

Newsletter Mars 2013 [23/05/2013 14:30] 4186 Ko.

Avril 2013

Newsletter Avril 2013 [23/05/2013 14:33] 4499 Ko.

Mai 2013

Newsletter Mai 2013 [23/05/2013 14:37] 699 Ko.

Dossier spécial C.I.C.E.

C.I.C.E [23/05/2013 15:20] 5149 Ko.

Sécurisation de l'emploi : généralisation de la couverture complémentaire santé

Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d'une couverture complémentaire santé (maladie, maternité, accident). Sa mise en place se fera par le biais d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur. Attention, les garanties minimales prévues par la loi devront être respectées.

Sécurisation de l'emploi : de grands changements à venir pour le travail à temps partiel

La loi de sécurisation de l'emploi apporte d'importantes modifications à la réglementation du travail à temps partiel. Une date clé à retenir : le 1er janvier 2014, qui marque l'entrée en vigueur des principales nouveautés.

La loi sur le mariage pour tous est publiée

Depuis le 19 mai 2013, les couples homosexuels peuvent se marier. Le Code du travail n'est, pour le moment, pas modifié mais pourrait l'être si nécessaire par des ordonnances. Attention, même si le Code n'est pas modifié, ces nouvelles dispositions ont un impact dans la vie de l'entreprise.

Sécurisation de l'emploi : portabilité de la couverture santé et prévoyance

La portabilité de la couverture santé et prévoyance permet aux salariés quittant l'entreprise de bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.

Versement de transport : nouveaux taux au 1er juillet 2013

En Ile-de-France, comme dans de nombreuses provinces, le taux du versement de transport change à compter du 1er juillet 2013. Si vous êtes assujetti à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun, vous devez donc vérifier le taux qui vous est applicable.

IJSS maladie et maternité : ce qui change à partir du 1er juillet 2013

Le calcul des IJSS maternité (indemnités journalières de Sécurité sociale) évolue pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Mais ce n'est pas le seul changement important qui prend effet à cette date. En effet, les règles relatives notamment à l'envoi de l'attestation de salaire établie en cas de maladie-maternité sont également revisitées.

Sécurisation de l'emploi : mise en place du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation sera mis en place afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle. Le salarié gardera ce compte tout au long de sa vie professionnelle. Il sera notamment alimenté par les heures acquises et non utilisées au titre du DIF.

Contrat de génération : attention à la date limite du 17 juin pour bénéficier de l'aide

Si vous avez embauché un jeune de moins de 26 ans en début d'année, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide au titre du contrat de génération. Encore faut-il en faire la demande avant le 17 juin prochain.

Sécurisation de l'emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD

A compter du 1er juillet 2013, la contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs sera majorée pour certains contrats à durée déterminée. Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours. A savoir également, une exonération de la contribution sera accordée en cas d'embauche d'un jeune.

Sécurisation de l'emploi : un nouveau régime pour le chômage partiel

Le chômage partiel est une bonne alternative pour éviter de recourir aux licenciements économiques en période de creux temporaire de l'activité. Afin de faciliter son utilisation, la loi de sécurisation prévoit de réformer en profondeur ce dispositif en prévoyant notamment une indemnisation unique.

Les congés payés annuels

A en juger par la météo bien capricieuse, on ne le dirait pas, mais c'est bientôt l'été et bientôt les congés. Il nous a paru utile de rappeler l'essentiel des dispositions régissant l'acquisition et la prise des congés payés.

Ce qu'il ne fallait pas manquer en mai

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu'il ne fallait pas manquer en mai. Avec ce mois-ci, le forfait jours sanctionné dans la branche SYNTEC, réduction Fillon et salarié de plus de 65 ans, le CDD à terme incertain, le temps partiel revu par la loi de sécurisation de l'emploi.

Contrat de sécurisation professionnelle : respectez la procédure de licenciement ou cela coûtera cher à tout le monde !

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il organise le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique. C'est-à-dire qu'il faut respecter la procédure de licenciement économique. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est lourd de conséquences financières pour l'employeur et le salarié !

Sécurisation de l'emploi

La loi de sécurisation de l'emploi entérine l'ANI du 11 janvier 2013. Avec la publication de cette loi au Journal officiel du 16 juin 2013, certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d'autres après la publication de décrets. Certaines entreront même en vigueur seulement en janvier 2016.

Sécurisation de l'emploi : mobilité volontaire sécurisée (externe)

La mobilité volontaire externe permet au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise, de développer de nouvelles compétences tout en conservant son emploi dans l'entreprise. Cette période de mobilité volontaire est assez proche du congé sabbatique. Toutefois, elle est mise en oeuvre par accord entre l'employeur et le salarié notamment concernant sa durée.

Emplois d'avenir : des précisions utiles

Afin de répondre aux principales interrogations liées à l'entrée en vigueur des emplois d'avenir, la DGEFP a publié le 29 mai une série de questions-réponses. Parmi les réponses à retenir : celle relative à l'impossibilité de recourir à l'emploi d'avenir après un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde.

Versement de transport : nouveaux taux au 1er juillet 2013

En Île-de-France, comme dans de nombreuses provinces, le taux du versement de transport change à compter du 1er juillet 2013. Si vous êtes assujetti à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun, vous devez vérifier le taux qui vous est applicable.

IJSS maladie et maternité : ce qui change à partir du 1er juillet 2013

Juin 2013

Newsletter Juin 2013 [04/07/2013 16:53] 4348 Ko.

Emplois francs : une nouvelle aide à l'embauche des jeunes

Après les emplois d'avenir, le Gouvernement vient de créer une nouvelle aide à l'embauche des jeunes, ciblée cette fois uniquement sur les entreprises : les emplois francs. Expérimentée pour une durée de 3 ans, cette aide financière peut s'élever à 5.000 euros. Découvrez quand et comment en bénéficier.

Frais professionnels : respectez le SMIC en cas d'allocation forfaitaire !

Les frais professionnels sont des dépenses supplémentaires effectuées par le salarié. Elles sont liées à sa fonction et à son emploi. Plusieurs méthodes d'indemnisation s'offrent à vous, notamment un remboursement des dépenses réelles, un montant forfaitaire prévu au contrat de travail. Dans ce dernier cas, la rémunération du salarié doit rester, chaque mois, au moins égale au SMIC, voire au salaire minimum prévu par la convention collective.

Sécurisation de l'emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD

Depuis le 1er juillet 2013, la contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs est majorée pour certains contrats à durée déterminée. Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours. A savoir également, une exonération de la contribution est accordée en cas d'embauche d'un jeune.

Participation et intéressement : déblocage exceptionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013

Comme promis lors de l'intervention télévisée de François Hollande en mars dernier, les salariés vont pouvoir débloquer les sommes attribuées au titre de l'épargne salariale. Ce déblocage exceptionnel est limité dans le temps. L'objectif est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Les sommes devront financer certains achats. Condition qui ne figurait pas dans la proposition de loi.

Temps partiel, la loi de sécurisation de l'emploi change la donne

La loi de sécurisation de l'emploi bouleverse la législation sur le temps partiel : création d'une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, rémunération des heures complémentaires dès la première heure, possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail... Nous faisons un point sur tous ces changements.

Ce qu'il ne fallait pas manquer en juin

Ce mois-ci, l'actualité sociale est très riche avec notamment la publication de la loi de sécurisation mais elle n'est pas la seule à faire la une de l'actualité sociale. Information importante en matière de paie, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale maternité est modifié à compter du 1er juillet 2013. Cela a des répercussions si vous pratiquez le maintien de salaire...

Portage salarial : obligations pour les employeurs et aussi pour les entreprises clientes

Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire : une société de portage (l'employeur), le porté (le salarié) et une entreprise cliente. L'accord du 24 juin 2010 étendu par arrêté du 24 mai 2013 s'applique à toutes les entreprises de portage. Mais attention, si vous souhaitez recourir au portage salarial, sachez que cet accord vous concerne aussi : la durée des missions, les motifs du recours, les obligations de l'entreprise cliente sont précisés dans cet accord.

Emplois francs : une nouvelle aide à l'embauche des jeunes

Dossier Contrat de Génération

Contrat de génération et sécurisation des parcours professionnels [12/07/2013 16:43] 3472 Ko.

CDI intérimaire

Lors de la négociation de l'ANI sur la sécurisation de l'emploi en janvier dernier, la branche du travail temporaire s'engageait dans la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires avec la mise en place d'un contrat à durée indéterminée. Un accord devait être négocié, dans les 6 mois, sur les conditions d'emploi et de rémunération de ces intérimaires en CDI. C'est chose faite.

CDD pour remplacer un salarié absent : les règles à respecter

Vous préparez les départs de vos salariés en vacances. Vous venez de finir le recrutement des remplaçants et passez à l'étape suivante : la rédaction du contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette étape est délicate. Connaissez-vous toutes les mentions qui doivent figurer dans un CDD pour le remplacement d'un salarié absent ?

CICE : une mesure sur les rails, mais avec des effets pervers inattendus

Mis en place au début de l'année, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne cesse d'alimenter les polémiques.

Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : modalités et formalités déclaratives

Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale permet aux salariés de retirer toute ou partie de leur participation et de leur intéressement. Leur demande doit être formulée avant le 31 décembre 2013. Une circulaire des Directions du Travail et du Trésor précise notamment les informations que les employeurs doivent communiquer aux salariés, les modalités du déblocage, etc.

Cotisation AGS 2013 : maintien du taux

L'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Elle est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs. Le conseil d'administration s'est tenu le 2 juillet 2013. Il en ressort que le taux de cotisation ne changera pas ces prochains mois.

L'activité partielle remplace le chômage partiel depuis le 1er juillet 2013

L'activité partielle est devenue l'unique dispositif de chômage partiel. Ses modalités de recours mais aussi le montant de l'indemnité versée aux salariés concernés et des allocations attribuées par l'Etat sont désormais connus.

CDD et renouvellement à terme imprécis : pensez à la durée minimale !

Pour remplacer un salarié absent, notamment lorsque l'on ne connaît pas à l'avance la durée exacte de son absence, il est fréquent d'avoir recours à un CDD à terme imprécis. Sachez qu'un tel CDD doit prévoir une période minimum d'emploi. Cette règle s'applique également dans le cas d'un renouvellement du CDD.

Démission : une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail

Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut rompre son contrat de travail sans avoir à donner d'explication. Mais attention aux démissions données sur un coup de tête. Vous prenez un risque si la volonté du salarié de rompre le contrat n'est pas claire et non équivoque.

Indemnité de licenciement : la convention collective peut différencier son calcul suivant le motif du licenciement

Depuis l'été 2008, le calcul de l'indemnité LÉGALE de licenciement est le même que le licenciement soit économique ou lié à un motif personnel. Mais attention, cette uniformisation du calcul de l'indemnité de licenciement ne concerne pas les indemnités conventionnelles.

CDI intérimaire

Inaptitude : reprendre impérativement le paiement du salaire

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, s'ouvre pour vous l'obligation de chercher à reclasser le salarié. S'il n'est ni reclassé, ni licencié à l'issue du délai d'un mois après l'examen médical, vous devez reprendre le versement de son salaire. Et salaire ne veut pas dire imposer des congés payés !

CICE : une mesure sur les rails, mais avec des effets pervers inattendus

Mis en place au début de l'année, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne cesse d'alimenter les polémiques.

Organiser le pont du 15 août

Jeudi 15 août : l'occasion de faire le pont. Si votre entreprise ferme pour cette raison le vendredi 16 août, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l'entreprise augmente de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

CDD et renouvellement à terme imprécis : pensez à la durée minimale !

Retrait du permis de conduire et licenciement disciplinaire ne font pas bon ménage

Un salarié se voit retirer son permis de conduire suite à des infractions commises en dehors de son temps de travail. Cela l'empêche d'exercer son activité professionnelle normalement. Vous envisagez un licenciement disciplinaire. Est-ce vraiment une bonne idée ?

Indemnité de licenciement : la convention collective peut différencier son calcul suivant le motif du licenciement

Ordinateurs professionnels : vous devez vérifier que les mots de passe choisis par vos salariés préservent la sécurité des données

Choisir un simple prénom ou un nom de famille, ou encore une date d'anniversaire comme mot de passe pour son ordinateur est une pratique courante. Elle doit pourtant être bannie dans les entreprises si elles ne veulent pas voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation de sécurité des données personnelles...

Stages en entreprises : quelques ajustements

La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est venue apporter une définition des stages en entreprise et des précisions sur leur durée maximale et leur rémunération.

Ce qu'il ne fallait pas manquer en juillet

Pour certains, le mois de juillet rime avec vacances, mais pas pour l'actualité sociale. Vous devez notamment informer vos salariés sur le déblocage exceptionnel de leur épargne salariale au plus tard le 28 août. Autre information importante pour les entreprises qui ferment pendant les congés payés, les salariés n'ayant pas acquis assez de CP, ne pourront pas être indemnisés au titre de l'activité partielle (anciennement chômage partiel).

Augmentation du SMIC 2014

Chaque année depuis 2010, le SMIC augmente au 1er janvier en fonction notamment de l'inflation. A quoi faut-il s'attendre pour 2014 ?

Minimum garanti 2014

Le minimum garanti 2014 est l'élément de référence pour évaluer certains avantages en nature dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Il est revalorisé en principe chaque année, au 1er janvier. En 2014, de nouvelles règles de calcul s'appliquent.

Motiver ses collaborateurs : le point sur leurs attentes

Lettre de licenciement avec proposition de reclassement

Dès lors que vous envisagez un licenciement économique, vous avez l'obligation de chercher à reclasser le salarié afin d'éviter la rupture de son contrat de travail. Vous devez proposer les postes disponibles au moment de la rupture. La lettre de licenciement peut même comporter une proposition de reclassement.

CDD : précisions sur la majoration de la contribution d'assurance chômage

La majoration de la part patronale de la contribution d'assurance chômage concerne les CDD pour surcroît d'activité et les contrats d'usage d'une durée de 3 mois au plus. Elle s'applique aux CDD prenant effet au 1er juillet 2013 quelle que soit leur date de signature. La durée du contrat s'apprécie de date à date. Attention, le taux de majoration appliqué est apprécié suivant la durée initiale du CDD, hors renouvellement.

CDD de mission : l'expérimentation prolongée d'un an

Vous allez pouvoir continuer à conclure des CDD de mission au moins jusqu'au 27 juin 2014. Quelles sont les particularités de ce contrat et qui peut y recourir ?

Stages en entreprises : quelques ajustements

La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est venue apporter une définition des stages en entreprise et des précisions sur leur durée maximale et leur rémunération.

Stage en entreprise : indemnité de stage 2014

En 2014, un stagiaire va être accueilli dans votre entreprise. Quel sera le montant de son indemnité de stage 2014 ? Sous quelles conditions cette gratification va-t-elle être exonérée de charges sociales ? Découvrez toutes les informations en la matière...

Titres restaurant 2014 : vers un maintien du plafond d'exonération ?

Depuis 2011, l'exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant stagne à hauteur de 5,29 euros. Une immobilisation qui s'explique par le gel du barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances et qui pourrait bien se reproduire en 2014.

Juillet 2013

Newsletter Juillet 2013 [27/08/2013 16:22] 6757 Ko.

Août 2013

Newsletter Août 2013 [27/08/2013 16:30] 6066 Ko.

Déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation

Pendant 6 mois, l'épargne salariale constituée par la participation et l'intéressement sera exceptionnellement disponible. Voici les modalités de ce dispositif.

Emplois francs : ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle aide à l'emploi

Nouvelle aide à l'embauche des jeunes, les emplois francs sont applicables depuis le 29 juin 2013 et pour une période transitoire de 3 ans. Alors que le Président de la République a annoncé que 5.000 emplois francs sont attendus d'ici la fin de l'année, une circulaire est venue éclaircir le dispositif.

Usage d'entreprise : suppression possible

Vous avez pris l'habitude de verser aux salariés une prime de Noël ou vous donnez des jours supplémentaires de congés. Il s'agit d'un usage d'entreprise. Mais cette année, vous avez décidé de mettre fin à ces pratiques. Savez-vous qu'il y a une procédure et des délais à respecter ? Encore faut-il s'y prendre assez tôt pour engager la procédure de suppression.

Saisie et cession sur salaire : la fraction insaisissable a augmenté

Chaque année, la fraction des rémunérations pouvant faire l'objet dune saisie ou cession sur salaire est modifiée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Quoi qu'il en soit, la fraction insaisissable ne peut jamais être inférieure au montant du RSA. Or celui-ci vient d'évoluer...

Bon d'achat pour la rentrée scolaire

Bonne nouvelle pour nos petits et grands enfants qui poursuivent leurs études et leurs parents. Ils peuvent bénéficier de bons d'achat pour la rentrée scolaire qui sont remis par le comité d'entreprise (CE) ou l'entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de CE.

Inaptitude au travail : un seul examen médical peut suffire pour la constater

Lorsqu'une visite médicale de pré-reprise a été organisée dans le mois précédent, le médecin du travail peut déclarer votre salarié inapte à son poste à l'issue d'un seul examen médical. Mais que faut-il vraiment entendre par visite de pré-reprise ? Le Ministère du travail vient d'apporter des éclaircissements.

Contrat de génération : un premier bilan

Les premiers chiffres concernant l'utilisation du contrat de génération viennent de tomber, notamment s'agissant des PME. Alors sont-elles vraiment nombreuses à avoir demandé et obtenu une aide ? Et d'ailleurs quelles sont les principales caractéristiques de l'aide ?

Forfait jours : pouvez-vous toujours recourir sans risque au forfait jours ?

Le forfait en jours a encore fait parler de lui cette année. La Cour de cassation a, en effet, épinglé l'accord de branche SYNTEC dont les dispositions n'assuraient pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés. La Cour de cassation, une nouvelle fois, ne remet pas en cause le système du forfait jours mais l'employeur a des obligations. Rappel de quelques règles pour recourir au forfait jours sans risque.

Licenciement : valeur de la preuve par e-mail

En cas de litige, un e-mail peut prouver, par exemple, que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse. Mais il est toujours possible de démontrer que cet e-mail n'est pas authentique...

Droit individuel à la formation : pensez à mentionner les droits acquis dans la lettre de licenciement

Lorsque vous licenciez un salarié, il faut veiller à lui rappeler, dans sa lettre de licenciement, qu'il peut demander à bénéficier de ses droits au DIF avant la fin de son préavis. Attention, pour les juges cette mention est obligatoire, y compris lorsque le salarié n'est pas en mesure de suivre une action de formation pendant son préavis.

Embauche en CDI suite à des CDD successifs : comment est fixée la période d'essai ?

Lorsqu'un salarié est définitivement engagé par contrat à durée indéterminée à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, est-il possible de prévoir une période d'essai ? Le Code du travail le prévoit expressément sous certaines conditions. Et la Cour de cassation précise que cela est possible même pour occuper le même emploi.

Congé maternité : transfert partiel au père admis par la CJUE

Pendant que le projet de loi qui prévoit de réserver une partie du congé parental au père est en discussion devant le Parlement, la CJUE juge qu'une mesure nationale peut autoriser qu'une partie du congé maternité puisse être transférée au père. Qu'en est-il du droit français sur ce sujet ?

L'entretien annuel d'évaluation : quelles sont les règles à connaître avant sa mise en place ?

L'entretien annuel d'évaluation est un rendez-vous souvent incontournable de la fin d'année entre le manager et ses collaborateurs. L'occasion d'évaluer les compétences professionnelles du salarié, d'identifier ses points forts et ceux à améliorer, de fixer des objectifs pour l'année à venir. Attention, le Code du travail et les juges encadrent sa mise en place...

Licenciement pour faute grave : quelles indemnités sont dues ?

Lorsqu'un salarié est licencié pour faute grave, il perd normalement ses droits aux indemnités de licenciement et de préavis. Mais encore faut-il que la convention collective qui lui est applicable ne prévoit pas de dispositions plus favorables. Illustration avec une affaire récente soumise aux juges.

Fractionner les congés payés = jours de congés supplémentaires

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires... Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement. Et selon le nombre de congés payés (CP) qu'il lui reste à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier jusqu'à 2 jours supplémentaires de congés.

Edito de novembre : faute incroyable

Suivant l'intensité des comportements fautifs reprochés aux salariés, le droit social opère une distinction. Il existe trois grandes classes de fautes : la faute simple, la faute grave et la faute lourde. A la lecture de ce qui va suivre, vous conviendrez avec nous de la nécessité de créer une ultime catégorie : la faute incroyable !

Les cas de recours au contrat à durée déterminée

Haro sur les CDD de courte durée ! Les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI du 11 janvier 2013 prévoyaient de les taxer en augmentant la contribution employeur au régime d'assurance chômage afin de réduire le recours aux CDD conclus pour une durée de moins de 3 mois. Le législateur a donné son feu vert. L'occasion pour nous de rappeler que le CDD ne peut être conclu que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

Ce qu'il ne fallait pas manquer en octobre

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu'il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, la présentation du projet de loi de finances 2014 et ses impacts sociaux, la modification de l'âge pour l'entrée en apprentissage et les risques encourus si vous abusez du recours à un auto-entrepreneur.

Lettre de licenciement : qui peut la remettre au salarié ?

Les tribunaux admettent que la notification de son licenciement à un salarié puisse se faire par une lettre remise en main propre contre décharge. Mais une autre personne que l'employeur peut-elle se charger de cette remise ?

Septembre 2013

Newsletter Septembre 2013 [06/11/2013 16:22] 4536 Ko.

Visite médicale : l'oubli coûte cher !

Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, vous devez lui faire passer une visite médicale d'embauche. Ensuite, dans le cadre de votre obligation de sécurité de résultat, vous êtes tenu d'organiser les visites médicales périodiques.

Plafond de la Sécurité sociale 2014

Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier. Le plafond de la Sécurité sociale 2014 permet notamment de calculer les cotisations sociales « plafonnées ». Ce plafond pour 2014 vient d'être publié au Journal officiel du 19 novembre 2013.

Offrir des bons d'achat pour Noël en restant exonéré de charges sociales

Les fêtes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons d'achat à vos salariés pour Noël.

Forfait jours : nombre de jours de repos (RTT) 2014

Les salariés ayant signé une convention de forfait jours ne travaillent qu'un certain nombre de jours dans l'année. La durée de travail de référence est de 218 jours travaillés par an. Afin de respecter ce forfait de 218 jours, les salariés bénéficient de jours de repos (ou RTT) dont le nombre varie d'une année sur l'autre.

HCR : garantie d'emploi en cas de changement de prestataire

La branche « Hôtels, cafés, restaurants (HCR) » renforce la garantie d'emploi des salariés lorsque l'activité fait l'objet d'un changement d'employeur et que les dispositions du Code du travail qui assurent la poursuite des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise ne s'appliquent pas.

Licencier un salarié après une mise à pied : prudence...

Lorsqu'une mise à pied est prononcée « à titre conservatoire », il est ensuite possible de prendre une autre sanction à l'encontre du salarié allant jusqu'au licenciement. Attention, vous devez pour cela en principe engager la procédure de licenciement sans tarder. Illustration avec une affaire récemment soumise à la Cour de cassation.

Montant du plafond de la Sécurité sociale 2014 : une progression de 1,4 %

A compter du 1er janvier 2014, le nouveau plafond de la Sécurité sociale s'appliquera aux gains et rémunérations versés. Le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2014 est fixé en fonction de l'évolution des salaires. La Commission des comptes de la Sécurité sociale préconisait une augmentation de l'ordre de 1,4 %. A-t-elle était suivie ?

Avertissement : sanction mineure, mais attention au respect de la procédure

Ce qu'il ne fallait pas manquer en novembre

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu'il ne fallait pas manquer en novembre. Avec ce mois-ci, le plafond de la Sécurité sociale 2014, le nombre de jours de repos pour les salariés au forfait jours en 2014, la liberté des salariés de témoigner.

Faute grave : un licenciement sans préavis

Fermeture de l'entreprise pendant les fêtes : la situation des salariés n'ayant pas acquis assez de congés payés

Certaines entreprises ferment pendant la période des fêtes de fin d'année. Une décision qui peut mettre en difficulté les salariés n'ayant pas acquis assez de jours de congés. D'autant que depuis le 1er juillet 2013, ils ne peuvent plus bénéficier du chômage partiel ! Y a-t-il des solutions ?

Stage en entreprise 2014 : montant de la gratification exonérée

Les stagiaires qui effectuent dans votre entreprise un stage d'une durée supérieure à 2 mois sont obligatoirement indemnisés. Le plafond de la Sécurité sociale pour 2014 ayant été officiellement fixé, on connaît désormais la gratification qui sera versée aux stagiaires pour 2014 et sa limite d'exonération.

Visite médicale : l'oubli coûte cher !

Novembre 2013

Newsletter Novembre 2013 [03/12/2013 17:52] 4599 Ko.

Décembre 2013

Newsletter Décembre 2013 [30/12/2013 15:50] 2386 Ko.

GMP (garantie minimale de points) 2014

La GMP 2014 est une cotisation qui concerne vos salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un certain seuil. Son montant transitoire, au 1er janvier 2014, est désormais officiellement connu.

Saisie et cession sur salaire : barème 2014

Chaque année, le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2014 vient d'être publié !

Retraite : durée d'assurance pour les assurés nés à partir de 1957

Si le salarié justifie d'une certaine durée d'assurance, il peut percevoir une retraite à taux plein à partir de l'âge légal de départ à la retraite. Cette durée d'assurance est fixée par décret en fin d'année. Cette règle change toutefois avec la loi sur la réforme des retraites 2014.

SMIC 2014

Au 1er janvier 2014, le SMIC augmente. Attention, de nouvelles règles de revalorisation prennent effet cette année... Le ministre du Travail a annoncé le 16 décembre 2013, une hausse de 1,1 %. Aucun coup de pouce pour le SMIC 2014. Le décret est publié.

Montant du minimum garanti 2014

Le minimum garanti 2014 est la valeur de référence pour le calcul d'avantages sociaux et d'indemnités. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Au 1er janvier 2014, son montant est revalorisé de 0,6 %.

AGS 2014 : quel taux ?

Afin de financer l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS), vous devez verser une cotisation qui est à votre charge exclusive. Son montant est fixé par le conseil d'administration de l'AGS, en fonction notamment de la conjoncture économique. Le taux applicable en 2014 vient d'être communiqué.

Loi de finances 2014 : refonte des aides financières en matière d'apprentissage

A partir du 1er janvier 2014, vous ne pouvez plus bénéficier de l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats d'apprentissage que vous concluez. Si votre effectif est inférieur à 11 salariés, vous pourrez toutefois continuer à percevoir une aide financière de votre région appelée « prime à l'apprentissage ».

Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Régulièrement, la Cour de cassation a l'occasion de trancher des litiges relatifs aux clauses de non-concurrence. L'occasion pour nous de faire un point dans ce dossier sur les conditions de validité d'une telle clause.

DADS 2013 : pensez-y !

Vous avez jusqu'au 31 janvier pour effectuer votre DADS 2013 sous peine de sanctions financières. N'oubliez pas d'y intégrer les dernières nouveautés et notamment de recalculer le montant du net imposable de vos salariés qui y est déclaré en fonction des dernières règles posées par la loi de finances 2014.

Cotisations d'assurance vieillesse et d'allocation familiales : modifications au 1er janvier 2014

Dans le cadre de la réforme des retraites, des mesures de redressement reposent sur un effort reparti entre tous : entreprises, salariés et retraités. Ainsi, concernant les actifs et les entreprises, la cotisation vieillesse déplafonnée augmente au 1er janvier 2014. En contrepartie, le taux de la cotisation d'allocations familiales baisse.

Loi de finances 2014 : modification des règles d'imposition des cotisations patronales de prévoyance

Vos cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » sont désormais imposables dès le 1er euro. Attention, cette règle s'applique aux rémunérations versées en 2013, ce qui vous oblige à recalculer le net imposable 2013 de vos salariés qui devra être déclaré dans la DADS.

Le repas des salariés : tickets restaurant, réfectoire ou cantine

Les salariés travaillent bien souvent loin de leur domicile. La grande majorité d'entre eux n'ont pas le temps matériel de regagner leur domicile à l'heure du déjeuner pour se restaurer. La plupart déjeunent dans l'entreprise ou à proximité. Bien qu'il n'y soit pas légalement obligé, l'employeur participe fréquemment au financement des repas des salariés.

Frais professionnels 2014

Il existe plusieurs méthodes pour rembourser les frais professionnels d'un salarié. Lorsque les frais professionnels de repas et de déplacement sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé chaque année.

Avantages en nature 2014

Les avantages en nature nourriture et logement 2014 sont des éléments de rémunération qui sont soumis à cotisations sociales. C'est l'URSSAF qui fixe leur valeur forfaitairement, au début de chaque année.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Une des mesures phare de la réforme des retraites est la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui lie prévention et réparation. Son objectif est de sortir les personnes d'un travail pénible par le biais des formations, de la mise en place d'un temps partiel et de la possibilité de partir en retraite plus tôt. Ce compte repose sur l'attribution de points en cas d'exposition du salarié à au moins un facteur de pénibilité.

Réforme des retraites 2014

La loi sur la réforme des retraites est publiée. Allongement de la durée de cotisation, mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, rachat des années d'études, dispositions afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous vous présentons les principales mesures mises en place afin de garantir l'avenir et la justice du système de retraites.

Véhicule de fonction : le salarié peut-il être sanctionné pour défaut d'entretien ?

Lorsque vous mettez à disposition de l'un de vos salariés un véhicule de fonction, vous devez définir à l'avance les conditions d'entretien et d'utilisation de ce véhicule. Mais il peut s'avérer qu'un salarié négligent ne respecte pas les conditions d'entretien fixées. Cela peut-il alors justifier un licenciement ?

La rémunération des temps de pause, de douche, d'habillage et de déshabillage

Le temps passé par vos salariés sur le lieu de travail ne se résume pas au travail posté. Ils peuvent se trouver obligés de porter une tenue, de prendre une douche, ou tout simplement de prendre des temps de pause. Devez-vous rémunérer ces temps de pause ou d'activités non productives ? Constituent-ils du temps de travail effectif ?

Paie : ce qui change au 1er janvier 2014

Revalorisation du SMIC, du plafond de la Sécurité sociale, de la limite d'exonération des titres restaurants, du barème des saisies et des cessions sur salaire, des barèmes des avantages en nature et des frais professionnels 2014, GMP transitoire, augmentation des cotisations vieillesse, baisse de la cotisation des allocations familiales, etc. Retrouvez les chiffres incontournables en droit du travail applicables depuis le 1er janvier 2014 en un seul article, ainsi que notre dossier de synthèse.

Temps partiel : un délai pour appliquer la durée minimale d'activité de 24 heures

La loi de sécurisation de l'emploi avait prévu qu'à partir du 1er janvier 2014, les salariés embauchés à temps partiel devaient travailler un minimum de 24 heures par semaine. Un communiqué du ministère du Travail vient d'annoncer que finalement cette obligation ne s'appliquerait que pour les embauches intervenues à compter du 1er juillet 2014.

Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Mise à pied conservatoire suivie d'un licenciement : dispense du paiement du salaire en cas de faute grave ou lourde

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, contrairement à la mise à pied disciplinaire. Elle permet de suspendre le contrat de travail dans l'attente que soit éventuellement prononcée une sanction disciplinaire. Si elle est suivie d'un licenciement, la retenue sur salaire est admise pendant la durée de la mise à pied. Mais attention de ne pas sanctionner deux fois les agissements fautifs du salarié !

Harcèlement moral : définition, sanctions

Propos désobligeants, humiliations ou brimades, insultes, critiques injustifiées, mise au placard... La liste des violences qui peuvent être exercées par une personne ou un groupe de personnes, détentrice(s) ou non d'une autorité hiérarchique, à l'encontre d'un ou plusieurs autre(s) salarié(s) est longue. Mais à partir de quand peut-on parler de harcèlement moral et comment celui-ci est-il réprimé ? Eléments de réponses...

Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : la date limite approche

La déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH), relative à l'année 2013, doit être envoyée d'ici le 1er mars 2014. Quels sont les employeurs concernés par cette obligation et comment s'en acquitter ?

Absence injustifiée : quelles sont les mesures que vous pouvez prendre ?

Un salarié est absent de l'entreprise et vous ne savez pas pourquoi. Vous ne lui avez pas accordé de congés payés et vous n'avez reçu aucun arrêt de travail de sa part. Que devez-vous faire ? Face à cette situation complexe, ne vous précipitez pas et suivez nos conseils.

Janvier 2014

Newsletter Janvier 2014 [20/02/2014 16:37] 6208 Ko.

Février 2014

Newsletter Février 2014 [20/02/2014 16:47] 7306 Ko.

Faire les ponts du mois de mai...

Le 1er mai, le 8 mai et le jeudi de l'Ascension : le mois de mai 2014 offre de nombreuses possibilités de « faire le pont ». Mais attention, faire le pont ne s'improvise pas. En tant qu'employeur, vous devez respecter la procédure : consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues...

Assurance chômage : les changements à venir

Une nouvelle convention d'assurance chômage va s'appliquer à compter du 1er juillet 2014. Cette convention met notamment fin à l'exonération de la contribution d'assurance chômage pour les salariés âgés de 65 ans ou plus. Elle prolonge également le différé d'indemnisation pour les salariés ayant reçu lors de leur départ une indemnité supérieure au minimum légal.

Requalification d'un CDD en CDI : quel coût pour l'employeur ?

Il est primordial de bien respecter les formalités obligatoires lorsque vous concluez un CDD. Car à défaut, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI avec à la clé une indemnité spécifique mais pas seulement...

Lieu de résidence du salarié

L'employeur peut-il interférer dans le choix du domicile d'un salarié ? Peut-il l'obliger à déménager, à ne pas travailler trop loin de l'entreprise ? Peut-il obliger un salarié travaillant à domicile de venir dorénavant travailler dans les locaux de l'entreprise ? Peut-il écarter une personne d'une procédure de recrutement au motif de son lieu d'habitation? Autant de questions tournant autour du sujet du domicile du salarié...

Délai de consultation du CE : le point sur les nouvelles règles

La loi de sécurisation de l'emploi puis un décret d'application ont imposé, pour un grand nombre de consultations, un délai préfix pour que le CE rende ses décisions. Sachant que passé ce délai, vous pouvez considérer qu'un avis négatif a été rendu. Aujourd'hui, une circulaire est venue préciser ce délai et les consultations obligatoires visées.

CDD de remplacement : attention aux mentions obligatoires

Si conclure un CDD de remplacement peut paraître une solution idéale lorsqu'un salarié est momentanément absent, il faut faire preuve de rigueur dans la rédaction de ce contrat. Certaines mentions, différentes selon que le contrat ait ou non un terme précis, doivent ainsi obligatoirement y figurer. A défaut, vous risquez une requalification en CDI.

Le contrôle de l'activité des salariés par l'outil informatique

Ordinateur, disque dur, clé USB, messagerie électronique, site Internet... tout cela fait partie de notre quotidien. Reste que le développement des nouvelles technologies dans l'entreprise crée un nouveau mode de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés. Comment adapter votre pouvoir disciplinaire et de direction ? Qu'avez-vous le droit de faire, que ne pouvez-vous pas faire ? Eléments de réponse...

SYNTEC : l'activité partielle entre en vigueur le 1er mai 2014

Soucieux de limiter et d'encadrer le recours à l'activité partielle, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé un accord permettant à la fois le maintien de l'emploi dans une conjoncture économique difficile et l'amélioration de la situation des salariés concernés. Il entre en vigueur le 1er mai 2014.

Délai de prescription des salaires : quelles sont les règles aujourd'hui applicables ?

Lorsqu'un salarié estime n'avoir pas été payé comme il le devait, il peut déclencher une action devant le conseil de prud'hommes à votre encontre. Mais encore faut-il que cette action soit engagée suffisamment tôt pour être recevable, d'autant que les délais de prescription ont été réduits par la loi de sécurisation de l'emploi. Certains événements peuvent toutefois venir interrompre la prescription comme le rappelle une décision de la Cour de cassation.

Avril 2014

Newsletter Avril 2014 [15/05/2014 15:42] 8344 Ko.

Mai / Juin 2014

Newsletter Mai / Juin 2014 [01/07/2014 15:32] 485 Ko.

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2014

Différentes mesures sociales importantes prennent effet au 1er juillet : durée minimale d'activité pour les temps partiels, réforme de l'assurance chômage, mise en conformité des régimes de prévoyance, etc. Tour d'horizon de l'actualité...

Renoncer aux congés payés non pris : une mauvaise idée

Un salarié qui est absent pour maladie peut bénéficier du report de ses congés payés ou, en cas de rupture du contrat de travail, il a droit à une indemnité financière. Mais le salarié peut-il simplement renoncer à ces congés payés acquis mais non pris ?

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : une réponse plus rapide des prud'hommes

Lorsqu'un salarié vous reproche des manquements graves, il peut décider de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et demander en justice à ce que la rupture vous soit imputée. Une procédure qu'il sera désormais plus simple de mettre en oeuvre puisque les tribunaux devront statuer très rapidement sur le sort d'une telle demande.

Les congés payés annuels

Avec les premiers salariés qui partent en vacances, il nous a paru utile de rappeler l'essentiel des dispositions régissant l'acquisition et la prise des congés payés.

Ce qu'il ne fallait pas manquer en juin

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu'il ne fallait pas manquer en juin. Avec ce mois-ci, la mise en place de la durée minimale d'activité des temps partiels, la prime de précarité qui n'est pas due aux étudiants travaillant pendant leurs vacances et la modification du contrat de travail qui nécessite toujours l'accord du salarié.

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2014

Accident du travail et de maladie professionnelle : idées reçues

En matière d'accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP) les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur les risques professionnels ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. Ce conseil reprend les idées reçues les plus courantes en une vingtaine d'affirmations et vous propose de tester vos connaissances pratiques en répondant par l'affirmative ou la négative à chacune de ces propositions.

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : les conditions d'exonération encore modifiées !

Depuis le 1er juillet 2014, seuls les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales. Un nouveau décret vient encore de modifier les catégories de bénéficiaires qui peuvent être fixées pour s'acquitter du caractère collectif. Il a également ouvert les cas de dispense d'affiliation.

Stage en entreprise : la loi est publiée

Stages mieux encadrés, durée et nombre de stagiaires limités dans l'entreprise, nouveaux droits pour les stagiaires et nouvelles sanctions en cas d'infraction de l'entreprise d'accueil, la loi sur les stagiaires est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014. Concernant l'augmentation de la gratification, elle s'appliquera pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, voire même le 1er septembre 2014.

Cotisation AGS 2014 : maintien du taux et nouveaux assujettis au 1er juillet

L'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Elle est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs. Le conseil d'administration s'est tenu le 2 juillet 2014. Il en ressort que le taux de cotisation ne changera pas ces prochains mois. Mais depuis le 1er juillet, la cotisation est également due sur les rémunérations des salariés de 65 ans et plus.

Contributions chômage : dues quel que soit l'âge du salarié !

Depuis le 1er juillet 2014, les contributions chômage sont dues quel que soit l'âge du salarié. Cette règle est également applicable à la cotisation AGS. Avant cette date, les contributions cessaient d'être appelées pour les salariés de 65 ans et plus. L'UNEDIC donne des précisions sur les modalités déclaratives et l'application de cette nouvelle règle en cas de rappels de salaire.

Minimum garanti 2015

Le minimum garanti est normalement revalorisé chaque année au 1er janvier en même temps que le SMIC. Le montant du minimum garanti 2015 sert de référence pour évaluer certains avantages en nature dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.

Plafond de la Sécurité sociale 2015

Comme chaque année, le plafond de la Sécurité sociale augmente au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires Le nouveau plafond de la Sécurité sociale 2015, qui s'applique aux gains et rémunérations versés, permet notamment de calculer les cotisations sociales « plafonnées ».

L'indemnité de congés payés : règles et méthodes de calcul

La période estivale est souvent synonyme de congés. Lorsqu'un salarié bénéficie de congés payés, il perçoit une indemnité permettant de compenser sa perte de salaire. Mais quelles sont les règles de cette indemnité et quelles mentions figurent sur le bulletin de salaire ?

Absence pour rentrée scolaire : autorisée ou pas ?

Mardi 2 septembre, jour de rentrée scolaire. Nos chères petites têtes blondes retournent à l'école. Ce premier jour est un peu particulier pour les enfants et leurs parents qui, souvent, les accompagnent. Mais comment faire lorsque l'on travaille ? Le Code du travail prévoit-il une autorisation d'absence pour la rentrée scolaire ?

CDD pour remplacer un salarié absent : les règles à respecter

Afin de faire face à l'absence de certains de vos salariés, vous venez de finir le recrutement des remplaçants et passez à l'étape suivante : la rédaction du contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette étape est délicate. Connaissez-vous toutes les mentions qui doivent figurer dans un CDD pour le remplacement d'un salarié absent ?

Cotisations sociales et réduction Fillon : les nouveautés prévues pour 2015

Modification des règles de calcul de la réduction Fillon, baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales, ou encore fusion des cotisations FNAL, voici quelques-unes des nouveautés de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2014 qui n'ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel. Des changements qui devraient s'appliquer dès l'année prochaine.

Temps partiel : quelles sont les dérogations à la durée minimale d'activité ?

Si normalement les nouveaux contrats de travail à temps partiel doivent prévoir une durée minimale d'activité de 24 heures par semaine, il existe des dérogations. Est-il possible notamment de déroger à cette règle en raison de l'état de santé du salarié ?

Bon d'achat pour la rentrée scolaire 2014

Les enfants qui vont à l'école, au collège, au lycée ou qui poursuivent leurs études peuvent bénéficier de bons d'achat pour la rentrée scolaire de septembre. Ils sont remis par le comité d'entreprise (CE) ou l'entreprise de moins de 50 salariés qui est dépourvue de CE.

Réforme de la formation professionnelle : les premiers décrets sont parus !

La loi du 5 mars 2014 est venue apporter de profonds changements à la formation professionnelle. Mais de nombreuses mesures nécessitaient des décrets pour entrer en application. Les premiers d'entre eux viennent de paraître, précisant notamment les contours de la future contribution unique au financement de la formation professionnelle continue.

Apprenti : cotisations sociales 2014

Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d'une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l'augmentation du SMIC. L'URSSAF vient de communiquer les nouveaux montants applicables pour les rémunérations versées en 2014. Attention, pour les cotisations d'assurance vieillesse, elles sont calculées sur la rémunération réelle versée à l'apprenti à compter des paies de février 2014 ! Il n'y a plus d'abattement.

L'avance sur salaire : ne pas confondre avec l'acompte sur salaire

Il est parfois difficile, pour diverses raisons, d'attendre la fin du mois pour percevoir son salaire. Par définition, le salaire est versé en contrepartie d'un travail. Cependant, il existe deux types de solutions pour répondre à cette problématique : l'avance et l'acompte sur salaire. Comment accorder ces sommes et quelles sont les règles de paie pour les récupérer ?

Jours fériés : gérer le 1er et le 11 novembre

Profitons des jours fériés du mois de novembre pour vous rappeler quelques règles concernant leur gestion. Sont-ils obligatoirement chômés ? Comment sont-ils payés ? Des réponses qui dépendent souvent de votre convention collective...

Forfait social : son évolution depuis sa création

Créée en 2009, la contribution spécifique appelée « forfait social » est destinée à renflouer la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette contribution patronale est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales en vigueur mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

Départ négocié : il n'est plus possible d'y recourir pour un CDI !

Bien avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d'un commun accord. Ce « départ négocié » était en effet admis par la Cour de cassation. Mais aujourd'hui les magistrats viennent de juger que la rupture conventionnelle homologuée constitue en principe le seul mode de rupture du CDI par accord de l'employeur et du salarié.

Compte pénibilité : 4 facteurs de pénibilité applicables au 1er janvier 2015

Le compte personnel de prévention de la pénibilité s'applique à compter du 1er janvier 2015. On connait enfin les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par le salarié exposé à la pénibilité. Les frais seront pris en charge par un fonds qui sera financé par les entreprises de deux façons : une cotisation de base et une cotisation additionnelle.

Droit individuel à la formation (DIF) : comment gérer sa disparition ?

Dans moins de 3 mois, le DIF aura disparu au profit du compte personnel de formation (CPF). Pour autant les heures de DIF déjà acquises ne seront pas perdues et il faudra concilier les deux dispositifs. Attention, cela crée des obligations pour l'employeur.

Septembre 2014

Newsletter Septembre 2014 [30/10/2014 16:49] 662 Ko.

Octobre 2014

Newsletter Octobre 2014 [30/10/2014 16:54] 730 Ko.

Juillet / Août 2014

Newsletter Juillet / Août 2014 [30/10/2014 17:13] 666 Ko.

Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement

Véritable charte régissant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et la discipline dans l'entreprise, le règlement intérieur n'est pas à prendre à la légère. Son contenu est strictement fixé par la loi. Et certaines formalités doivent être absolument respectées préalablement à son entrée en vigueur. Découvrez toutes les clés pour bien le rédiger, le mettre en place ou le modifier.

Cession d'entreprise : comment informer les salariés ?

Dorénavant, les salariés devront être informés des projets de cession de leur entreprise, si l'effectif est de 249 salariés maximum. Cela concerne les cessions de fonds de commerce et de parts sociales, d'actions ou de valeurs mobilières, sous certaines conditions. Cette obligation s'applique depuis le 1er novembre 2014. De nombreux modes de communication sont autorisés pour informer les salariés.

Le congé parental d'éducation

Le congé parental d'éducation permet au père ou la mère qui le souhaite de suspendre totalement son contrat de travail ou de transformer son temps plein en un temps partiel à la suite d'une naissance ou d'une adoption afin de s'occuper de son enfant. Il vient d'être remanié récemment et pourrait encore l'être dans les mois à venir.

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2015

Les nouveautés en ce début d'année ne concernent pas uniquement la paie. D'importantes mesures entrent en effet en vigueur au 1er janvier : le remplacement du DIF par le CPF, la modification des certificats de travail et des lettres de licenciement, le compte pénibilité, ou encore les nouveautés concernant la retraite. Tour d'horizon des nouveautés.

Cotisations d'assurance vieillesse et d'allocations familiales : nouveaux taux au 1er janvier 2015

Un décret est venu confirmer la hausse du taux de la cotisation vieillesse plafonnée et déplafonnée. Il fixe également les modalités de la baisse de la cotisation allocations familiales pour les bas salaires. Tous ces changements prennent effet au 1er janvier 2015.

Saisie et cession sur salaire : barème 2015

Le barème de saisie et cession des rémunérations est normalement revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le barème 2015 des saisies et cessions sur salaire vient d'être publié.

GMP (garantie minimale de points) 2015

La GMP 2015 est une cotisation forfaitaire due à l'AGIRC au titre de la retraite complémentaire. Elle concerne vos salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un certain seuil. Son montant transitoire au 1er janvier 2015 est désormais connu.

Titres restaurant 2015

La participation patronale au financement des titres restaurant 2015 est exonérée de cotisations sociales sous certaines limites. Pour déterminer le montant limite d'exonération 2015, il est nécessaire d'attendre le nouveau barème de l'impôt sur le revenu. Celui-ci étant désormais fixé, on connaît la nouvelle limite d'exonération des titres restaurant.

Exonération des titres restaurant 2015

Pour la 2e année consécutive, le barème de l'impôt sur le revenu augmente. Ce qui provoque la hausse de la limite d'exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant 2015.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2015 : ce qu'il faut en retenir

Suppression de la prime « dividendes », aggravation des sanctions du travail dissimulé ou encore limitation des contrôles URSSAF sont au menu de la loi de financement de la Sécurité sociale 2015, définitivement adoptée par le Parlement le 1er décembre dernier.

Consommation d'alcool sur le lieu de travail : ce qu'il faut savoir pour protéger ses salariés

A la fin de l'année de nombreuses entreprises célèbrent cet évènement, l'occasion de partager un moment de détente avec les salariés. Fêtes où l'alcool est souvent présent. Si c'est le cas, soyez prudent : vos responsabilités en matière de consommation d'alcool, que ce soit lors d'un pot ou dans le cadre normal du travail, sont importantes.

BDES : dans moins de 6 mois elle devient obligatoire pour les PME

Si les grandes entreprises sont déjà tenues de mettre en place une BDES, les entreprises de 50 à 300 salariés ont, quant à elles, encore jusqu'au 14 juin 2015 pour remplir cette obligation. Attention cependant à ne pas trop tarder, car il est important de disposer d'une base complète à cette date.

Le CDD à objet défini fait son entrée dans le Code du travail

Mis en place à titre expérimental pour une période de 5 ans par la loi de modernisation du marché du travail en 2008, le contrat à durée déterminée à objet défini a été pérennisé à la fin de l'année 2014. Il fait donc son entrée dans le Code du travail. Nous vous présentons les grandes lignes de ce CDD nouvellement codifié.

Apprentissage : une nouvelle aide pour les employeurs

Les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une nouvelle aide financière des régions. Elle se cumule avec les dispositifs existants.

Frais professionnels 2015

Les frais professionnels 2015 d'un salarié peuvent être remboursés sur la base du chiffre réel ou de façon forfaitaire. Lorsque ces frais sont remboursés de manière forfaitaire, ils sont exonérés de cotisations sociales selon un barème revalorisé chaque année. Le barème 2015 est connu.

Avantage en nature 2015

Les avantages en nature 2015 faisant partie de la rémunération, ils sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Leur valeur est en principe évaluée forfaitairement, selon un barème fixé par l'Administration. Ce barème évolue tous les ans au 1er janvier.

Indemnités journalières 2015

Plusieurs nouveautés sont apportées aux indemnités journalières versées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015. Sont concernées les indemnités journalières maladie, maternité, et accident du travail-maladie professionnelle.

Cotisations d'assurance vieillesse et d'allocations familiales : nouveaux taux au 1er janvier 2015

Novembre 2014

Newsletter Novembre 2014 [21/01/2015 16:54] 1967 Ko.

Décembre 2014

Newsletter Décembre 2014 [21/01/2015 16:58] 469 Ko.

Janvier 2015

Newsletter Janvier 2015 [21/01/2015 16:59] 743 Ko.

Rémunération des VRP : spécificités de la paie pour un statut particulier

Les Voyageurs Représentants Placiers (VRP) bénéficient d'un statut particulier. Ce statut donne aussi lieu à des particularités sur la gestion de la paie. La garantie minimale de rémunération, les commissions, les frais professionnels, etc. Tour d'horizons autour de ce statut afin de sécuriser la gestion de la paie.

Compte pénibilité : précisions de l'administration

2015 : mise en oeuvre du compte personnel de la pénibilité. L'administration donne des précisions, aux employeurs, pour l'appréciation de l'exposition des salariés à la pénibilité, sur l'ouverture du compte, la déclaration et le paiement des cotisations.

Inaptitude professionnelle : consultation des délégués du personnel titulaires

En cas d'inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) doivent être consultés avant que l'employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Et s'il n'y a qu'un seul délégué titulaire et un seul délégué suppléant, l'employeur doit-il absolument consulter les 2 délégués du personnel alors que le DP suppléant est absent ?

Garantie minimale de points (GMP) 2015 : montant définitif

Le montant définitif de la cotisation GMP 2015 qui doit être versée à l'AGIRC au titre de la retraite complémentaire des cadres et assimilés a été fixé. Le montant du salaire « charnière », au-dessous duquel cette cotisation est susceptible d'être appelée, est également connu.

Février 2015

Newsletter Février 2015 [02/04/2015 16:38] 553 Ko.

Mars 2015

Newsletter Mars 2015 [02/04/2015 16:40] 820 Ko.

Rupture conventionnelle : peut-on la signer avec une salariée en congé de maternité ?

Il y a quelques mois, la Cour de cassation admettait la validité des ruptures conventionnelles signées avec un salarié victime d'un accident du travail. Elle vient cette fois de se prononcer sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.

Ce qu'il ne fallait pas manquer en mars

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu'il ne fallait pas manquer en mars. Avec ce mois-ci, les barèmes kilométriques 2015, la contribution chômage des apprentis, la garantie minimale de points 2015 et les précisions de l'administration sur le compte pénibilité.

Accepter un contrat de sécurisation professionnelle n'empêche pas de contester le motif économique de la rupture

Dans le cadre d'un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Au cours de cette procédure, ils sont également informés des motifs économiques de la rupture. Sachez que ces motifs peuvent être contestés même s'ils acceptent d'adhérer au CSP.

NOUVEAUTE : Pénibilité au travail

Tous les employeurs sont tenus d'évaluer et prévenir la pénibilité au travail. Sachant que depuis le 1er janvier 2015, les obligations des employeurs ont été renforcées et le compte pénibilité est devenu une réalité. Cela oblige les entreprises à se doter sans plus tarder des outils nécessaires pour se conformer à la loi. Pour les aider à agir sur le terrain, les Editions Tissot lancent la documentation « Pénibilité au travail ».

Une altercation éclate entre vos salariés : les clés pour bien gérer le conflit

Une violente dispute éclate entre deux salariés. Elle dégénère. Un échange de coups a lieu, provoquant des blessures plus ou moins graves. Vous venez d'être alerté. Quels sont les bons réflexes à avoir et les erreurs à éviter ?

Rémunération des salariés et des dirigeants : quelles informations transmettre dans la BDES ?

La base de données économiques et sociales (BDES) en vigueur depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, fait état de la rémunération des salariés et des dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments. Quelles sont les informations à transmettre ? Où trouver ces différentes données ? Dois-je communiquer la rémunération de tous mes dirigeants ?

Portage salarial : nouvelles dispositions intégrées dans le Code du travail

Les conditions de l'exercice du portage salarial viennent d'être codifiées. Elles concernent notamment les modalités du recours au portage, le contrat de travail du salarié porté, sa rémunération minimale. Sachez que si vous avez recours au portage salarial, la durée des missions, les motifs du recours sont très encadrés.

Tout savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est l'héritier d'une lignée de dispositifs d'accompagnement et d'indemnisation spécifiques des salariés concernés par un licenciement pour motif économique. Son objectif est de permettre aux salariés qui acceptent le CSP, d'accéder pendant un an à une meilleure indemnisation de Pôle emploi et de bénéficier de prestations spécifiques d'aide au retour à l'emploi.

Emplois d'avenir : nouvelles précisions

Les emplois d'avenir permettent de bénéficier d'une aide à l'emploi en cas de recrutement d'un jeune en difficulté. Des précisions viennent d'être apportées concernant l'exécution du contrat, le cumul de l'aide financière avec d'autres dispositifs ou encore l'obligation de formation du jeune.

Temps de trajet domicile/ travail : un temps qui peut être indemnisé

Lorsque le temps de trajet domicile-travail dépasse un temps normal de trajet, il peut donner lieu à une contrepartie financière. Mais qu'est-ce qu'un temps normal ? Pour cela, il faut se référer au temps de trajet normal de la région.

Gérer la durée minimale du travail à temps partiel : comment faire ?

La loi de sécurisation de l'emploi a lancé un pavé dans la mare en imposant une durée minimale de 24 heures hebdomadaires aux contrats de travail à temps partiel. L'objectif est de contrer les abus de certains employeurs enclins à multiplier les « petits » contrats à temps partiel. S'en est suivie une succession de retouches de cette nouvelle disposition, jusqu'à la publication d'une ordonnance du 29 janvier 2015, qui est venue clore l'histoire. Plus de 3 mois après ce dénouement, comment gérer le temps partiel dans votre entreprise ?

Ce qu'il ne fallait pas manquer en avril

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu'il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, la négociation d'une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité, un nouveau contrat aidé à destination des jeunes en grande difficulté, de nouveaux salariés protégés.

Abandon de poste : ce n'est pas une démission !

Selon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent changer d'entreprise. Il faut savoir qu'un salarié en CDI a la possibilité de provoquer la rupture en remettant sa démission. Mais attention, sa volonté de rompre doit être claire et non équivoque. Le simple fait qu'un salarié soit parti en claquant la porte ou ne revienne plus travailler ne suffit pas pour considérer qu'il a démissionné. Il s'agit alors en effet d'un abandon de poste. Mais comment gérer une telle situation ?

Certificat de travail : nouvelle mention à prévoir au 1er juin

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, vous êtes tenu de lui remettre un certificat de travail. Ce document contient plusieurs informations obligatoires qui s'enrichissent d'une nouvelle mention à partir du 1er juin 2015. Quelle est la nouveauté à insérer et comment la formaliser ?

Crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) : pensez à la consultation du CE et à l'inscription dans le BDES

Chaque année, le CE doit être consulté sur les conditions d'utilisation du CICE. Depuis l'entrée en vigueur de la BDES le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés, il faut également retranscrire les informations relatives au CICE dans la BDES.

Le calcul de l'indemnité de congés payés

Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité correspondant à ces jours d'absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l'indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ?

Aides publiques attribuées à l'entreprise : n'oubliez pas de les inscrire dans la BDES !

Il existe de nombreuses aides publiques pour les entreprises prenant différentes formes (subvention, prêt, etc.). Dans le cadre de la BDES, applicable depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés, les informations relatives aux éventuelles aides publiques dont a bénéficié l'entreprise doivent être inscrites. Quelles sont les informations précises à mentionner ?

Sanction : un avertissement peut être suivi d'un licenciement

Le comportement fautif d'un salarié ne peut pas être sanctionné 2 fois, sauf exceptions. Par exemple, si une enquête menée postérieurement à la notification d'une sanction permet à l'employeur de prendre connaissance de l'ampleur et de l'ancienneté du comportement du salarié, une nouvelle procédure disciplinaire peut être engagée.

Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015

A compter du 1er juin 2015, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance est généralisée. Ce maintien des garanties après la rupture du contrat de travail fait l'objet d'un financement mutualisé. Avant cette date, il pouvait être financé par l'employeur et le salarié. Ce dernier pouvait renoncer à cette portabilité, ce qui ne sera plus le cas à partir du 1er juin 2015. N'oubliez pas d'informer le salarié de cette portabilité dans le certificat de travail remis à la fin du contrat.

Avril 2015

Newsletter Avril 2015 [09/06/2015 17:17] 215 Ko.

Mai 2015

Newsletter Mai 2015 [09/06/2015 17:19] 210 Ko.

Formation d'un salarié : faut-il prendre en compte le nouveau diplôme acquis ?

Lorsqu'un salarié acquiert une nouvelle qualification suite à une formation, son retour dans l'entreprise peut poser des difficultés pour l'employeur. Faut-il prendre en compte la nouvelle qualification acquise et proposer un changement de poste au salarié ? Illustration avec une décision récente de la Cour de cassation.

Rupture anticipée du CDD : le cas de la faute grave

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut, en principe, pas être rompu avant son échéance. Ce principe connait 5 exceptions parmi lesquelles on peut citer la faute grave. Précision sur l'appréciation de la faute grave avant d'engager la procédure d'une rupture anticipée du CDD.

BDES : fin du délai pour les PME !

Le délai accordé aux PME pour mettre en place leur base de données économiques et sociales (BDES) a expiré le 14 juin dernier. Celles-ci doivent donc désormais être équipées d'une telle base sous peine de sanctions pénales.

Compte personnel de formation : prenez le temps d'informer vos salariés !

6 mois après son entrée en vigueur, le CPF reste encore très peu utilisé par les salariés. Une mise en route au ralenti qui s'explique par la difficulté rencontrée par les salariés pour obtenir des financements mais aussi par un manque d'information sur la façon de bien utiliser ce nouveau dispositif. Un dernier point auquel vous pouvez remédier en prenant l'initiative d'informer vos salariés car le CPF présente aussi des avantages pour l'entreprise.

Versement de transport : les nouveaux taux au 1er juillet 2015

Le 1er juillet prochain, le taux du versement de transport change en Ile-de-France, comme dans de nombreuses provinces. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Il est donc nécessaire de vérifier le taux qui vous est éventuellement applicable.

Aides à l'emploi : deux grosses nouveautés

Une nouvelle aide à l'embauche vient d'être créée. Elle est attribuée aux entreprises qui embauchent leur 1er salarié et peut atteindre 4.000 euros. Parallèlement, une aide lancée il y a deux ans à titre expérimental a été supprimée : celle accordée au titre des emplois francs.

Paie : ce qui change au 1er juillet 2015

De nouveaux taux pour la contribution versement de transport, une nouvelle aide à l'apprentissage pour les TPE, le TESE ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés depuis le 1er juillet 2015... et ce qui ne change pas : le taux de l'AGS.

Exonérations et réductions de cotisations sociales : quelles informations transmettre dans la BDES ?

La base de données économiques et sociales (BDES) prévoit que l'employeur renseigne les représentants du personnel sur les exonérations et les réductions de cotisations sociales dont bénéficie l'entreprise. Quelles sont ces éventuelles exonérations et réductions de cotisations sociales ? Et où les inscrire dans la BDES ?

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er septembre 2015

Augmentation de la fraction insaisissable de salaire, de la gratification minimale des stagiaires, l'obligation d'installer un éthylotest anti-démarrage... Voici quelques-unes des nouveautés sociales qui prennent effet au 1er septembre 2015.

Stage en entreprise : indemnité de stage 2016

Lorsque vous accueillez un stagiaire dans votre entreprise pour un stage dépassant 2 mois, une gratification minimale doit lui être versée. Comment calculer l'indemnité de stage 2016

Loi Rebsamen : allégement des obligations relatives à la pénibilité

Conformément à ce que le Gouvernement avait annoncé, l'obligation pour les employeurs d'évaluer la pénibilité de leurs salariés va être simplifiée par la mise en place d'un référentiel de branche qu'ils pourront utiliser. Par ailleurs, les fiches pénibilité sont supprimées.

Loi Rebsamen : le contrat unique d'insertion-contrat initiative-emploi est assoupli

Le contrat unique d'insertion, qui prend la forme du contrat initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, devient plus souple en cas d'embauche d'un senior. Ainsi, dans certains cas, l'aide financière de l'Etat associée à ce contrat durera plus longtemps. En outre, la durée minimale du travail de 20 heures par semaine va connaitre une exception.

Loi Rebsamen : nouveautés relatives au contrat de professionnalisation

La loi Rebsamen prévoit un contrat de professionnalisation plus avantageux pour les chômeurs de longue durée. Elle ouvre également la possibilité aux salariés en contrat de professionnalisation de travailler dans plusieurs entreprises.

Complémentaire santé : les employeurs ont moins de 3 mois pour agir !

Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d'une couverture complémentaire minimale des frais de santé. Si vos salariés n'en disposent pas déjà, vous allez donc devoir la mettre en place au plus vite...

Caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : précision sur la contribution des employeurs

L'ACOSS vient de préciser le caractère obligatoire et collectif des dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire afin de bénéficier des exclusions d'assiette attachées au financement patronal. Eclairage sur les critères, le caractère collectif et les dispenses d'affiliation entre autres.

Plafond de la Sécurité sociale 2016 : une revalorisation de 1,5 % est envisagée

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale connait une augmentation qui est fonction de l'évolution des salaires. Le nouveau plafond s'appliquant aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier. Pour 2016, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise une augmentation de l'ordre de 1,5 %.

Licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées : soyez prudent

Vous venez de recevoir un nouvel arrêt de travail d'un de vos salariés, qui a déjà été plusieurs fois absent pour maladie ces derniers mois. Ses absences pour maladie posent de sérieux problèmes d'organisation et son travail s'accumule. Son remplacement, et donc son licenciement, deviennent nécessaires, mais n'agissez pas avec précipitation.

Loi Macron : le 1er décret est publié !

Après la publication de la loi Macron le 7 août dernier, de nombreux décrets d'application étaient attendus. Le premier d'entre eux vient de paraître. Il traite du travail le dimanche.

Contribution au financement des organisations professionnelles : modification pour les apprentis

L'URSSAF avait communiqué, cet été, les nouveaux montants des cotisations dues pour les apprentis en 2015. Concernant la contribution au financement des organisations professionnelles, elle indiquait qu'elle était due pour tous les apprentis, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Elle revient sur cette position.

Congé parental d'éducation à temps partiel : l'employeur fixe les horaires

Tout salarié, homme ou femme, lors de l'arrivée au foyer d'un enfant né ou adopté, a droit d'aménager son temps de travail : travailler à temps partiel ou arrêter totalement son activité pendant un certain temps. Il prend un congé parental d'éducation (CPE). Vous êtes obligé d'accepter ce choix. Cependant, vous restez le maître pour fixer le nouvel horaire de travail.

Temps partiel : réajustement de l'horaire contractuel en fonction de l'horaire moyen réalisé

Le salarié à temps partiel qui effectue des heures au-delà de la durée prévue dans son contrat ne fait pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires. Sachez qu'en cas de recours systématique aux heures complémentaires, le contrat de travail est réajusté : le temps de travail est fixé selon l'horaire moyen réellement effectué, sauf opposition du salarié.

Bien gérer les temps de pause

Dès lors que vos salariés effectuent un certain nombre d'heures de travail, un temps de pause s'impose. A combien s'élève ce temps de pause et comment le mettre en place ? Et faut-il rémunérer le salarié en pause ?

Versement d'une prime de fin d'année : peut-on le stopper librement ?

Un salarié a bénéficié à plusieurs reprises d'une prime exceptionnelle de fin d'année. Y a-t-il une obligation pour l'employeur de continuer à la verser ? Tout dépend des circonstances comme l'illustre une décision récente de la Cour de cassation.

Rédiger une offre d'emploi : qu'est-ce que le cadre légal vous autorise à écrire ?

Rédiger une offre d'emploi est une étape primordiale dans votre processus de recrutement. C'est également un exercice qui n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. Les informations que vous allez transmettre doivent « donner envie » de postuler tout en respectant un cadre juridique en constante évolution.

Offrir des bons d'achat pour Noël en restant exonéré de charges sociales

Des cadeaux et bons d'achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise (CE), ou par l'employeur en cas d'absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d'année approchent... L'occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d'entreprise offrez des bons d'achat aux salariés pour Noël.

Réduction Fillon : les paramètres 2016

Les modalités de calcul de la réduction Fillon changent en 2016. En effet la valeur de T et le SMIC annuel, nécessaires au calcul du coefficient de réduction, ont été revus à la hausse. Le point sur les paramètres à appliquer en 2016.

Pénibilité : d'importants changements

Les annonces du Gouvernement en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces textes reportent l'entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants, en modifient certains ou encore précisent les obligations déclaratives incombant à l'employeur.

Cotisation AGS 2016 : baisse du taux

Saisie et cession sur salaire : barème 2016

Chaque année, le barème de saisie et cession des rémunérations est susceptible d'être revalorisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le barème 2016 des saisies et cessions sur salaire vient d'être publié

Cotisation d'assurance maladie : hausse au 1er janvier 2016

La cotisation patronale d'assurance maladie augmente à compter du 1er janvier 2016.
La dernière augmentation datait de 1992.

Congé de soutien familial : remplacé par un dispositif plus souple

Suite à la publication de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le congé de soutien familial laisse la place au congé de proche aidant. Ce nouveau dispositif, plus souple que le précédent, devrait bénéficier à davantage de salariés. Par ailleurs, la loi intègre la perte d'autonomie dans la liste des discriminations interdites.

Exonération des titres restaurant 2016

La loi de finances pour 2016, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015, augmente la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce qui provoque la hausse de la limite d'exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant 2016.

Seuils d'effectif : du nouveau en matière de cotisations sociales

La loi de finances pour 2016 modifie certains seuils d'effectif concernant le paiement des cotisations sociales par les TPE. Elle neutralise également plusieurs effets de seuils à 11 et 20 salariés jusqu'en 2018.

Avantages en nature 2016

Les avantages en nature 2016 sont des éléments de rémunération qui sont soumis à cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Leur valeur est en principe évaluée forfaitairement, selon un barème fixé par l'URSSAF, au début de chaque année. Le barème 2016 est connu.

Frais professionnels 2016

Entretien professionnel : plus qu'un mois avant la date butoir

Avant le 7 mars 2016, les salariés présents dans votre entreprise depuis au moins 2 ans doivent tous avoir bénéficié d'un entretien professionnel. Mais en quoi consiste cet entretien et quels sont les risques si cette date est dépassée ?

Face à un abandon de poste, que pouvez-vous réellement faire ?

Votre salarié ne vient plus travailler sans autorisation et ne vous donne plus de nouvelles. Vous ne savez pas comment réagir. Nous vous indiquons ici ce qu'il est conseillé et possible de faire lorsque vous êtes confronté à l'absence injustifiée et prolongée de l'un de vos collaborateurs.

Simplification des entreprises : 90 nouvelles mesures

Dans le cadre du « choc de simplification », Manuel Valls a présenté 90 nouvelles mesures qui simplifieront la vie des entreprises. Intéressant directement le droit du travail, un simulateur est accessible pour estimer le coût d'embauche, pour l'utilisation d'un local professionnel comme lieu de repas, la demande d'autorisation devient une déclaration, la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap est simplifiée, la dématérialisation de l'envoi de l'homologation de la rupture conventionnelle est confirmée, etc.

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : deux nouvelles façons de s'en acquitter

Alors que l'échéance pour accomplir votre déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) 2015 approche, le décret sur les nouvelles façons de s'acquitter de son obligation d'emploi vient d'être publié.

Généralisation de la santé pour tous : report pour l'Alsace-Moselle

Depuis le 1er janvier 2016 et sauf exceptions, tous les salariés bénéficient d'une couverture complémentaire santé. Cette généralisation de la couverture santé est officiellement reportée pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle.

Convocation orale à l'entretien préalable de licenciement : un vice de procédure

Si vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, voire économique sous certaines conditions, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. Attention, la convocation orale ne figure pas parmi les modes de transmission autorisés par la loi et la jurisprudence. Elle constitue une irrégularité de procédure qui peut entrainer l'annulation du licenciement.

Nouvelle aide à l'embauche dans les PME et prolongation de l'aide à l'embauche d'un premier salarié

Lors de la présentation du plan d'urgence contre le chômage le 18 janvier dernier, le Président de la République avait annoncé une nouvelle aide à l'embauche pour les PME. Cette aide à l'embauche vient d'être détaillée par un décret. L'aide à l'embauche du 1er salarié, créée l'été dernier, a également été assouplie et prolongée.

Visite médicale d'embauche : la déclaration préalable à l'embauche ne suffit pas !

Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, celui-ci doit passer une visite médicale d'embauche. Mais si la déclaration préalable à l'embauche vous permet d'effectuer la demande de cette visite médicale au service de santé, vous devez vérifier que le salarié l'a bien passée.

Travail le dimanche : fixation des gares concernées et création de nouvelles zones touristiques internationales

La loi Macron a créé deux nouvelles dérogations géographiques au repos dominical : les zones internationales et les commerces de détail situés dans les gares. Les gares concernées viennent d'être fixées. De nouvelles zones internationales ont également été ajoutées à celles déjà créées.

Licenciement d'un salarié malade : conséquence de l'absence de remplacement définitif

Lorsque l'absence d'un salarié malade se prolonge, vous pouvez envisager son licenciement. Mais attention, il faut que cette absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite son remplacement définitif. L'absence d'un remplacement définitif n'entraine pas automatiquement la nullité du licenciement, sauf à prouver l'existence d'une discrimination.

Certificat de travail : les mentions obligatoires

Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l'entreprise de prouver qu'il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires qui ont été modifiées et complétées au cours de l'année 2015.

Transaction URSSAF-employeur : comment procéder ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 avait instauré la possibilité de conclure une transaction employeur-URSSAF concernant certaines sommes dues n'ayant pas un caractère définitif. Cette possibilité devait entrer en vigueur au 1er octobre 2015 mais le décret d'application manquait. Suite à la publication de ce texte le 17 février dernier, il est dorénavant possible de conclure une transaction avec l'URSSAF.

Indemnités kilométriques 2016

Les indemnités kilométriques 2016 permettent de rembourser les frais professionnels de vos salariés, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. L'administration fiscale indique que les barèmes ne sont pas actualisés pour l'année 2016.

Indemnité kilométrique vélo : c'est parti !

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui viennent au travail à vélo. Cette prise en charge prend la forme d'une indemnité kilométrique. A l'origine, cette mesure devait entrer en vigueur en juillet 2015, puis en janvier 2016. On attendait le décret d'application qui vient d'être publié. L'indemnité est de 25 centimes du kilomètre et cette somme est plafonnée.

Demande de résiliation judiciaire : le licenciement n'est pas une bonne réponse !

Un salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque vous n'exécutez pas vos obligations contractuelles. Une fois informé de son action, ne répondez pas par un licenciement dont l'un des motifs serait son action en justice. Ce seul motif entraine la nullité du licenciement.

Licenciement d'un représentant du personnel : comment procéder en 5 étapes ?

L'un de vos représentants du personnel a eu un comportement que vous estimez intolérable et que vous souhaitez sanctionner par un licenciement. Vous savez qu'il a le statut de salarié protégé et souhaitez connaître la procédure spéciale pour le licencier afin de ne commettre aucune erreur. Voici comment vous devez procéder afin d'agir en toute sécurité.

Courriel personnel via l'ordinateur professionnel : on est dans le secret des correspondances !

Les salariés ont techniquement la possibilité de consulter leur messagerie personnelle via leur ordinateur professionnel. Vous ne pouvez pas accéder à leur boîte mail. Et si l'utilisation de la messagerie personnelle laisse des traces sur le disque dur de l'ordinateur professionnel ? Les messages sont-ils toujours couverts par le secret des correspondances ?

Inaptitude d'un salarié : des raisons relationnelles peuvent-elles en être la cause ?

Normalement l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail est prononcée par le médecin du travail lorsque son état de santé se détériore suite à une maladie ou un accident, professionnel ou non. Au vu d'une décision récente de la Cour de cassation, des problèmes relationnels entre le salarié et sa hiérarchie semblent aussi pouvoir provoquer une inaptitude et une impossibilité de reclassement.

Février 2016

Newsletter Février 2016 [25/02/2016 16:54] 206 Ko.

Intéressement et participation : diffusion d'un questions-réponses

Dans un questions-réponses, la Direction générale du travail apporte des précisions intéressantes sur les nouveautés en matière de participation et d'intéressement issues de la loi Macron. Elle donne en particulier des explications sur la possibilité de bénéficier du taux réduit de forfait social de 8 % lors de la première mise en place d'un tel régime.

Durée du temps de repos quotidien : 11 heures minimales, sauf en cas de dérogations prévues par le Code du travail

Les salariés ont droit à une durée minimale de 11 heures de repos quotidien. Il est possible de réduire ce temps de repos. Les dérogations sont prévues par le Code du travail. Mais attention, en l'absence de dérogation valable, réduire ce temps de repos quotidien, même en octroyant un repos compensateur, causera un préjudice aux salariés qu'il faudra réparer.

Accident du travail et de maladie professionnelle : idées reçues

En matière d'accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP), les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur les risques professionnels ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. Ce conseil reprend les idées reçues les plus courantes en une vingtaine d'affirmations et vous propose de tester vos connaissances pratiques en répondant par l'affirmative ou la négative à chacune de ces propositions.

Nouveauté : Les représentants du personnel dans les PME

La loi Rebsamen a amené de nombreuses nouveautés concernant les représentants du personnel telles que l'élargissement de la DUP ou la réduction du nombre de consultations obligatoires du CE. Pour aider les employeurs à s'y retrouver face à ces changements de réglementation et leur permettre d'en profiter pour remettre à plat les relations avec leurs IRP, les Editions Tissot ont créé la documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».

Faute lourde : la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés est inconstitutionnelle !

En cas de licenciement, le salarié doit normalement percevoir une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde. Mais le Conseil constitutionnel vient de juger cette exception contraire à la constitution.

Formation professionnelle dans les TPE : la rémunération des salariés peut être prise en charge par l'OPCA

Un décret est venu rendre possible le financement, par l'OPCA, de la rémunération des salariés en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés. Ce texte précise également le calcul de la contribution à la formation professionnelle en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.

Ce qu'il ne fallait pas manquer en février

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu'il ne fallait pas manquer en février. Avec ce mois-ci, l'inaptitude relationnelle qui peut justifier une impossibilité de reclassement, les indemnités kilométriques des salariés qui viennent travailler à vélo, la possibilité de transiger avec l'URSSAF, etc.

Licenciement d'un salarié protégé : préciser tous ses mandats à l'inspecteur du travail !

Les représentants du personnel sont des salariés qui bénéficient d'une protection particulière. Ainsi, dans le cadre d'une procédure de licenciement, vous devez obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de les licencier. La demande doit répertorier tous leurs mandats. S'il manque la mention d'un mandat, il n'y a pas forcément violation du statut protecteur du salarié.

Circulaire regroupement des adhesions

adhésions des entreprises relevant de plusieurs groupes de protection sociale [31/03/2016 16:38] 4947 Ko.

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er avril 2016

Plusieurs nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er avril : la hausse de la fraction insaisissable de salaire, la baisse des aides AGEFIPH, ou encore l'élargissement du taux réduit de la cotisation d'allocations familiales.

Accident du travail : émettre des réserves peut vous protéger

Lorsque vous souhaitez contester le caractère professionnel d'un accident, il est nécessaire de formuler des réserves motivées lors de la déclaration. Cela vous donnera certaines garanties notamment celle de déclencher une enquête de la CPAM pendant laquelle vous pourrez présenter vos observations, faute de quoi l'éventuelle décision de prise en charge de l'accident du travail ne vous sera pas opposable.

Tweeter au travail : une cause de licenciement ?

Lorsqu'un salarié utilise les réseaux sociaux pendant son temps de travail, à des fins personnelles, est-il possible de le sanctionner ? Les juges sont revenus sur cette question dans une affaire relative à Twitter.

Représentants du personnel : attention à la taille du local mis à disposition

Vous avez l'obligation de mettre à la disposition des représentants du personnel un local qui leur permet d'exercer leur mission. Vous avez le choix du local mais attention il ne doit pas être un obstacle au bon fonctionnement de l'instance. A défaut, vous commettez un délit d'entrave.

Sécurité sociale : prise en charge des victimes d'acte de terrorisme

Les personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme bénéficient d'une prise en charge dérogatoire pour les frais de santé, les indemnités journalières de Sécurité sociale, l'indemnité complémentaire versée par l'employeur. Dans une telle situation, la prise en charge au titre des accidents du travail est également simplifiée.

Cotisation d'allocations familiales : changement au 1er avril 2016

Depuis le 1er janvier 2015, un taux réduit de la cotisation d'allocations familiales s'applique aux rémunérations qui n'excèdent pas 1,6 SMIC. Ce plafond est relevé à compter du 1er avril 2016.

Santé des salariés : tenir compte des préconisations du médecin du travail

Vous êtes garant de la santé physique et mentale de vos salariés. Vous prenez les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Et lorsque le médecin du travail, suite à une visite médicale, préconise des mesures individuelles afin de protéger le salarié apte, il faut en tenir compte.

Refus du salarié de venir travailler : une démission ?

Un salarié vous annonce qu'il ne reviendra pas travailler et qu'il souhaite signer une rupture conventionnelle. Malgré votre refus, il ne reprend pas le travail. Vous ne pouvez pas pour autant le considérer comme démissionnaire. Comment gérer une telle situation ?

Attestation de témoin : a-t-elle une valeur ?

Lorsqu'un salarié a un comportement fautif et que vous souhaitez le sanctionner, il faut vous assurer de pouvoir apporter la preuve de sa faute devant un tribunal. A cet effet, des attestations produites par les salariés peuvent avoir valeur de preuve. Mais sous certaines conditions...

Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » !

Vous êtes en principe libre de décider de prendre en charge ou non les frais de carburant exposés par un salarié pour venir travailler. Attention, cela ne doit toutefois pas vous conduire à faire des différences de traitement entre les salariés.

En cas d'arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ?

Modification du contrat de travail : le préavis s'exécute sous les anciennes conditions

Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord du salarié. Si le salarié refuse la modification, vous devez maintenir les conditions antérieures du contrat. Si vous envisagez de licencier le salarié, le préavis s'exécute également sous les anciennes conditions.

DSN : le nouveau calendrier

On connait désormais les prochaines entreprises soumises à l'obligation de recourir à la DSN et la date de la prochaine échéance. Ainsi, les employeurs dépassant un certain montant de cotisations sociales, différent selon qu'ils déclarent eux-mêmes ou non leurs cotisations, vont être obligés de transmettre une DSN à compter des rémunérations versées au 1er juillet 2016. A défaut, des pénalités financières s'appliqueront.

Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l'Etat condamné

Le Code du travail ne permet pas d'acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Cette disposition n'est pas conforme à une directive européenne. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d'engager la responsabilité de l'Etat et le condamne à indemniser un salarié à hauteur du nombre de jours de congés payés perdus par rapport aux 4 semaines minimum prévues par la directive.

NOUVEAUTE : Santé sécurité au travail, mode d'emploi pour les TPE-PME

Aider les petites structures à répondre facilement et rapidement aux différentes problématiques liées à la santé sécurité au travail, tel est l'objectif de la nouvelle documentation des Editions Tissot « Santé sécurité au travail : mode d'emploi pour les TPE-PME ». Pour y arriver, cette documentation fournit des réponses à des situations données et des propositions d'actions pour favoriser la prévention.

La suspension du permis de conduire ne mène pas automatiquement au licenciement

En cas de suspension du permis de conduire d'un salarié, il vous est possible de le licencier. Mais attention, encore faut-il que cette suspension empêche le salarié d'exécuter sa prestation de travail.

Contrôle URSSAF : de nouveaux droits pour les employeurs

Un décret est venu modifier les règles relatives au contrôle URSSAF. Plusieurs mesures de ce texte renforcent les droits des cotisants comme par exemple la création de nouveaux moyens de défense. Certaines de ces nouveautés s'appliquent aux contrôles engagés depuis le 11 juillet 2016, d'autres attendront le 1er janvier 2017.

Lieu de résidence du salarié

En tant qu'employeur pouvez-vous interférer dans le choix du domicile d'un salarié ? Pouvez-vous l'obliger à déménager, à ne pas travailler trop loin de l'entreprise ? Pouvez-vous obliger un salarié travaillant à domicile de venir dorénavant travailler dans les locaux de l'entreprise ? Ou écarter une personne d'une procédure de recrutement au motif de son lieu d'habitation ? Autant de questions tournant autour du sujet du domicile du salarié...

Contribution à la formation professionnelle : conséquences du nouveau seuil d'effectif

Depuis janvier 2015 suite à la réforme de la formation professionnelle, le financement de la formation est simplifié. Vous versez une contribution unique dont le montant correspond à un pourcentage de votre masse salariale. Ce taux est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ce seuil d'effectif a été relevé en 2016. L'administration fiscale donne quelques précisions sur les conséquences de cette modification.

Promesse d'embauche et les mentions obligatoires du CDD

La promesse d'embauche crée des liens juridiques entre l'entreprise et le candidat. Elle contient des éléments essentiels au contrat de travail. Mais cela ne veut pas dire qu'elle doit reprendre toutes les mentions obligatoires d'un CDD lors d'une embauche à durée déterminée.

Ce qu'il ne fallait pas manquer en juillet

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu'il ne fallait pas manquer en juillet. On connait enfin le contenu des consultations du comité d'entreprise, les nouvelles modalités de fonctionnement du CHSCT. Autres informations importantes publiées en juillet, les nouvelles règles du contrôle URSSAF et de la régularisation des cotisations sociales.

Loi travail : en attendant la décision du Conseil constitutionnel et sa publication

Le projet de la loi travail est définitivement adopté depuis le 21 juillet. Mais le Conseil constitutionnel est saisi par des élus parlementaires qui reprochent notamment « diverses entorses à la procédure parlementaire ». Le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour statuer. Ensuite, il faudra attendre sa publication au Journal officiel pour qu'elle rentre en application. Pour certaines dispositions, ce sera 2017, voire plus tard...

Frais de transport : augmentation des Pass Navigo au 1er août 2016

A partir du 1er août, le Pass Navigo, qui permet des déplacements illimités dans les transports en commun de la région Ile-de-France, augmente de 4,3 %.

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er août 2016

De nouvelles règles pour saisir les prud'hommes, la mise en place de nouveaux salariés protégés ou encore l'augmentation du Pass Navigo, sont autant de changements qui prendront effet au 1er août 2016.

Rupture conventionnelle : attendre l'homologation pour remettre les documents de fin de contrat

Vous venez de déposer une convention de rupture conventionnelle auprès de la DIRECCTE pour son homologation. Vous préparez les documents de fin de contrat. Et comme tout est finalisé pourquoi attendre pour remettre notamment le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte ?

Salarié qui reste joignable en dehors des heures de travail : y-a-t-il astreinte ?

La Cour de cassation vient de trancher un cas intéressant sur l'astreinte. Celui de salariés qui ont mis en place un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, pendant des plages horaires déterminées. Peuvent-ils obtenir une compensation financière au titre de l'astreinte ?

Rémunération : l'impact du coût de la vie

A travail égal, salaire égal. Ce principe s'applique aux salariés effectuant les mêmes tâches, avec les mêmes responsabilités. Mais vous pouvez être amené à les rémunérer différemment notamment, si entre 2 établissements situés dans des villes différentes, le coût de la vie est plus élevé dans l'une des villes. Mais attention, justifiez cette disparité en apportant des éléments objectifs et pertinents.

Avertissement : pour quelles fautes et comment le notifier ?

Un de vos salariés a commis une faute légère et vous pensez le sanctionner d'un avertissement. Toutefois, vous souhaitez savoir pour quels types de fautes vous pouvez adresser une telle sanction disciplinaire. Vous voulez également connaître précisément la procédure à appliquer. On vous dit tout.

Formation professionnelle : consultation du comité d'entreprise

En 2015, la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation se faisait en 2 temps (exécution du plan de formation et projet du plan de l'année à venir). Sauf accord d'entreprise fixant des dates différentes, le CE était consulté une première fois au plus tard le 30 septembre avec transmission des documents le 9. Cela change avec le regroupement des consultations mis en place par la loi Rebsamen.

Loi travail : calendrier des textes manquants

On en sait plus sur les dates de publication des décrets d'application de la loi travail. 137 textes (décrets ou observations) sont encore attendus. Presque tous doivent être publiés d'ici la fin de l'année, dont 86 sur le seul mois d'octobre qui s'annonce donc particulièrement chargé. Une feuille de route qui sera difficile à tenir pour le Gouvernement... Quels sont les principaux textes attendus ?

Droits des salariés ayant des enfants

La loi travail renforce certains droits accordés aux parents. Cela passe notamment par une prolongation de la période de protection contre le licenciement, le droit à des congés payés supplémentaires pour les salariés ayant des enfants à charge. Jusqu' à présent, seules les femmes bénéficiaient de ces CP supplémentaires. Les congés pour certains évènements sont modifiés.

Lutte contre le harcèlement et le sexisme au travail

Afin de lutter contre le harcèlement, la loi travail alourdit les sanctions en cas de licenciement discriminatoire ou lié au harcèlement. Le salarié, victime de harcèlement, bénéficie également d'un assouplissement des règles de preuve dorénavant calquées sur celles de la discrimination. Par ailleurs, pour lutter contre le sexisme au travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention contre ces agissements sexistes. Pour les entreprises concernées, le règlement intérieur est modifié.

Congés pour événements familiaux : une durée minimale fixée par la loi

Pour certains événements familiaux, les salariés ont droit à des jours de congés. Leur durée est déterminée par accord d'entreprise ou, à défaut par accord de branche. Mais la loi travail fixe les durées minimales. Pour certains événements, la durée du congé est augmentée et de nouveaux évènements ouvrent droit à un congé.

Mise à pied conservatoire : peut-on attendre avant de convoquer le salarié à un entretien préalable ?

La mise à pied conservatoire doit être suivie d'une convocation du salarié à un entretien préalable. Mais les juges n'exigent pas toujours que cela se fasse en même temps.

Forfait jours : suivre la charge de travail grâce à un relevé déclaratif

Les accords collectifs qui mettent en place le forfait en jours doivent déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des intéressés, de l'amplitude de leurs journées et la charge de travail en résultant. Ils assurent notamment le respect des durées de repos et des durées maximales de travail. Ce suivi peut se faire par le biais d'un relevé déclaratif.

Autorisation d'absence : accordée aux parents d'élèves

Depuis le 1er décembre 2016, si certains de vos salariés sont parents d'élèves, ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une autorisation d'absence et d'une indemnisation.

Congé de proche aidant : en vigueur le 1er janvier 2017

Le congé de proche aidant se substitue au congé de soutien familial. Le champ des personnes pouvant bénéficier de ce congé a été élargi notamment aux proches aidants sans lien familial. Un décret vient de fixer les conditions de sa mise en ?uvre avant son entrée en vigueur qui est fixée au 1er janvier 2017.

Fermeture de l'entreprise pendant les fêtes de fin d'année : comment procéder ?

Certaines entreprises ferment pendant la période des fêtes de fin d'année. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui évoluent suite à la loi travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n'ayant pas acquis assez de congés payés.

Discrimination : la liste des motifs interdits a été enrichie

La liste des motifs de discrimination interdits a été modifiée par la loi. Attention, cela vous impose de modifier certains des articles du Code pénal que vous devez normalement afficher dans l'entreprise.

Bulletin de paie dématérialisé : évolution au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, il va être plus facile de recourir au bulletin de paie électronique. Quelles sont les nouvelles règles de mise en place d'un bulletin dématérialisé ?

Plafond de la Sécurité sociale 2017

L'URSSAF vient de communiquer les différents montants du plafond de la Sécurité sociale 2017. Elle confirme l'augmentation de 1,6 % préconisée par la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Le nouveau plafond de la Sécurité sociale 2017 s'applique aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier.

Cotisations sociales : nouvelles précisions sur leur calcul, leur déclaration et la date de versement

De nouvelles règles viennent d'être fixées par décret concernant le calcul des cotisations sociales mais aussi leur déclaration et leur versement. Elles s'appliquent pour les périodes de travail débutant à compter du 24 novembre 2016, mais de nombreuses exceptions ont été prévues.

Loi travail et les congés spécifiques : dispositions applicables au 1er janvier 2017

La loi travail modifie la hiérarchie des normes dans le domaine des congés spécifiques. La loi regroupe ces différents congés en 3 catégories. Elle apporte également quelques modifications notamment en cas de contestation du refus de l'employeur d'octroyer un congé spécifique. Les décrets d'application précisent que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Attestation Pôle emploi et DSN : quelles obligations pour l'employeur ?

La remise d'une attestation de fin de contrat au salarié et à Pôle emploi est obligatoire. Attention, avec la DSN, les obligations de l'employeur ont quelque peu changé mais tout n'est pas encore au point...

Entretien professionnel : quelles sont vos obligations en 2017 ?

Vous avez très certainement fait passer à vos salariés un entretien professionnel en 2016. Attention, cela ne veut pas pour autant dire que vous n'aurez pas l'obligation d'en organiser un autre en 2017. N'oubliez pas en outre que la loi travail a apporté quelques modifications à ce dispositif.

Guide du fait religieux dans l'entreprise : 39 questions/réponses sur les droits et devoirs

En concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail a élaboré un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées. Conçu sous forme de questions/réponses, l'objectif de ce guide est de donner des solutions à des cas concrets que vous pouvez rencontrer dans votre entreprise sur la liberté de l'exercice de la religion et ses limites possibles.

Conduite sans permis valide d'un salarié : faute grave ou lourde ?

La distinction entre faute grave et lourde n'est pas toujours bien comprise par les employeurs. Illustration avec une affaire soumise aux juges dans laquelle un salarié a sciemment conduit un véhicule de l'entreprise alors qu'il savait que son permis de conduire n'était plus valable : faute lourde ou grave ?

Dépôt d'un accord de participation : la preuve de l'absence d'observation de l'administration

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l'accord de participation doit obligatoirement être déposé à la DIRECCTE. L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour vous faire part notamment des dispositions devant être modifiées. En cas de contestation ultérieure de la conformité de l'accord, il ne vous revient pas exclusivement de rapporter la preuve du silence de l'administration afin d'échapper au redressement.

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : pensez à la déclaration pour l'année 2016

Vous n'avez que jusqu'au 1er mars 2017 pour accomplir votre déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) relative à l'année 2016. Rappelons qu'outre l'embauche directe de travailleurs handicapés, vous avez différentes façons de vous acquitter de votre obligation d'emploi, qui ont d'ailleurs été élargies depuis un an.

Les heures complémentaires en 5 points essentiels

Certains de vos salariés travaillent à temps partiel mais, pour terminer un travail en temps et en heure, vous avez besoin que ces collaborateurs fassent quelques heures en plus et accomplissent donc des heures complémentaires. Vous souhaitez toutefois savoir si cela est possible, dans quelle limite et surtout savoir combien cela va vous coûter ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les heures complémentaires et leur régime bien spécifique.

Décompte des heures supplémentaires : les congés payés

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente). Elles ouvrent droit à une majoration de rémunération. Pour décompter ces heures supplémentaires, vous tenez compte du temps de travail effectif. La question est de savoir si les congés payés entrent dans ce décompte.

Formation dans le BTP : les nouveautés 2017 dans les prises en charge de Constructys

Constructys, l'OPCA commun à toutes les entreprises du BTP, vient de diffuser les règles de prise en charge financière des formations réalisées en 2017. Globalement, le financement de Constructys va être plus favorable pour les entreprises. Tour d'horizon des changements opérés.

Inaptitude : la reprise du salaire ne peut pas être remplacée par des congés payés

Lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu'au bout d'un mois il n'est ni reclassé, ni licencié, vous devez reprendre le versement de son salaire. Attention, vous ne pouvez pas à la place lui demander de prendre des congés payés ni lui verser une indemnité compensatrice de CP.

Heures supplémentaires : erreur de majoration et travail dissimulé

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire. La loi prévoit un taux minimum de 10 %. En l'absence d'accord collectif, le Code du travail prévoit des taux différents suivant le nombre d'heures effectuées. Si vous ne rémunérez pas ces heures supplémentaires, vous pouvez être condamné pour travail dissimulé. Qu'en est-il en cas d'erreur sur le taux de majoration.

Prise en charge des contraventions routières des salariés : un avantage en nature

Depuis le 1er janvier 2017, vous avez l'obligation de donner l'identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise. La prise en charge des amendes routières n'est pas interdite mais sachez qu'elle constitue un avantage en nature et est donc soumise à cotisations sociales.

Conventions collectives : pour le contingent d'heures supplémentaires, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche

Les juges viennent à nouveau de se prononcer sur l'articulation entre accords de branche et accords d'entreprise, en matière de fixation du contingent d'heures supplémentaires. Si les faits sont antérieurs à la loi travail, ils sont encore tout à fait d'actualité.

Notification du licenciement : tenez compte de l'adresse communiquée par le salarié

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous lui notifiez votre décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf exception. Si le salarié vous a communiqué une nouvelle domiciliation, mais que malgré tout vous adressez ce courrier à une mauvaise adresse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Absence injustifiée : quelles sont les mesures que vous pouvez prendre ?

Titre restaurant : la participation du salarié peut-elle être retenue sur le salaire ?

De nombreuses entreprises distribuent des titres restaurant à leurs salariés et prélèvent directement la part salariale au moment de la paie. Mais ce procédé est-il vraiment légal ?

Compte personnel de formation : le permis de conduire éligible au 15 mars 2017

Le permis de conduire rejoint la liste des formations éligibles au CPF à partir de mi-mars. Un décret vient de détailler les conditions à remplir pour utiliser le CPF pour le permis de conduire notamment concernant le projet professionnel.

Entretien d'évaluation : information sur les fonctions électives du salarié

L'entretien d'évaluation vous permet de faire le bilan sur l'année écoulée, notamment sur les objectifs et les performances du salarié. Sauf exception conventionnelle, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être prise en considération dans cette évaluation.

Interdiction de vapoter au travail : entrée en vigueur le 1er octobre 2017

En janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé posait le principe de l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. On attendait la publication d'un décret afin que soient définies les conditions de cette interdiction. C'est chose faite ! L'interdiction entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Impôt sur le revenu : présentation du calendrier du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Une campagne d'information est actuellement en cours auprès du grand public avec une présentation du calendrier. Un calendrier qui risque de devenir caduque après les élections présidentielles...

Aides à l'emploi : le point sur les dernières nouveautés

La liste des communes classées en ZRR va être modifiée. L'aide à l'embauche PME prend bientôt fin. L'occasion de refaire un point sur les différentes aides à l'emploi existantes et sur les grands changements 2017.

Versement de transport : détermination du seuil d'effectif

Les entreprises d'au moins 11 salariés sont, sous certaines conditions, assujetties au versement de transport. L'effectif de l'entreprise s'apprécie selon le nombre de salariés travaillant dans le périmètre de l'autorité organisatrice de transport.

Inspection du travail : quels droits et devoirs envers les employeurs ?

Comme la loi travail l'avait prévu, un Code de déontologie de l'inspection du travail vient d'être fixé par décret. Ce Code de déontologie précise les règles que doivent respecter les agents de l'inspection du travail, en particulier les droits et obligations qu'ils ont envers les employeurs et les salariés, au quotidien et en cas de contrôle.

Epargne salariale : la date limite de versement approche

Si votre entreprise a un dispositif d'intéressement ou de participation aux résultats, vous devez faire attention à bien informer les salariés des primes dues et à leur verser dans les temps. Depuis la loi Macron, la date limite de versement de la participation ou de l'intéressement a été harmonisée. Quelles sont vos obligations en la matière ?

Règlement intérieur : consultation des représentants de l'établissement distinct absorbé

Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez notamment le soumettre à l'avis des représentants du personnel pour qu'il soit opposable aux salariés. En cas de transfert d'activité, si cette dernière constitue un établissement distinct, pensez à soumettre le règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement.

Prime : un changement de désignation et de montant ne suffisent pas pour écarter l'usage

Une prime dont la désignation sur le bulletin de paie change tous les ans, ainsi que son montant peut toutefois être qualifiée d'usage. Dans une telle situation, pour la supprimer, il faut donc respecter la procédure de dénonciation d'un usage.

Contrat responsable : mise en conformité avant le 1er janvier 2018

Les contrats de complémentaire santé devront respecter le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » au plus tard le 1er janvier 2018. N'oubliez pas qu'une couverture « responsable » ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Sans mise en conformité, vous perdrez ces avantages.

Tout savoir sur le préavis en 6 questions

Lorsque le contrat de travail d'un salarié est rompu, par l'une ou l'autre des parties, la rupture des relations contractuelles n'est pas immédiate. En effet, une période de préavis doit, dans la majorité des cas, être effectuée. Retrouvez nos 6 questions/réponses afin que le préavis n'ait plus aucun secret pour vous...

Prélèvement à la source : report confirmé

Emmanuel Macron, avant son élection à la présidence de la République, avait envisagé le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Edouard Philippe confirme officiellement ce report au 1er janvier 2019. Le Gouvernement utilisera ce délai supplémentaire pour expérimenter et auditer le dispositif.

Pénibilité : report de la date de rectification

Lors de son discours de présentation du programme de travail pour rénover notre modèle social, Edouard Philippe a annoncé un report de la date pour effectuer les rectifications de la déclaration des expositions à la pénibilité pour l'année 2016.

Courriel professionnel : une preuve recevable même en l'absence de déclaration à la CNIL

Les messageries électroniques professionnelles doivent être déclarées auprès de la CNIL, déclaration simplifiée ou normale lorsque vous mettez en place un système de contrôle individuel. Sous certaines conditions, même en l'absence de déclaration, le courriel est une preuve recevable devant le conseil de prud'hommes en cas de litige.

CDI à temps partiel : comment bien rédiger le contrat pour éviter les litiges ?

Vous avez trouvé le candidat idéal pour occuper l'un des postes de votre entreprise et souhaitez donc l'embaucher en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Bonne nouvelle : le candidat souhaite rejoindre vos équipes. Vous devez désormais rédiger le contrat de votre nouveau salarié. Voici nos conseils pour bien rédiger un CDI à temps partiel et prévenir ainsi les litiges.

BDES : déjà 2 ans !

Bien que nombre d'entreprises ont pris du retard dans la mise en place de leur BDES (également appelée BDU), le 14 juin 2017, cela fera déjà 2 ans que la BDES est devenue obligatoire dans les PME et 3 ans dans les grandes entreprises. Retour sur cette obligation !

Versement de transport : nouveaux taux au 1er juillet 2017

Le 1er juillet prochain, le taux du versement de transport change dans de nombreuses provinces. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Vérifiez dès maintenant si vous êtes concernés par les changements.

Absences prolongées ou répétées : peut-on licencier le salarié malade ?

Un de vos salariés est malade. Son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise. Vous souhaitez savoir si vous pouvez le licencier pendant sa maladie et la période d'arrêt de travail. Voici tout ce que vous devez savoir sur le licenciement d'un salarié malade dont l'absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

Avantage en nature : à vous de prouver le contraire

Un agent de l'URSSAF constate, suite à un contrôle, que la mise à disposition de véhicules constitue un avantage en nature. Si vous souhaitez contester cette conclusion, il vous revient d'apporter des éléments de preuve suffisants et démontrant le contraire, que les salariés n'utilisent pas ces véhicules à des fins personnelles.

Tenue vestimentaire : pouvez-vous interdire à vos salariés de venir travailler en short et en tongs ?

Avec les températures élevées qu'a connues la France depuis le début du mois de juin, nombre de salariés ont ressorti leurs shorts et leurs tongs. Ce qui peut vous sembler incompatible avec votre activité professionnelle. Mais pouvez-vous vraiment interdire à vos salariés de porter certaines tenues vestimentaires ?

Fermeture estivale de l'entreprise : les règles à suivre

Certaines entreprises font le choix de fermer en été et d'imposer à tous leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui ont évolué cette année suite à la loi travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n'ayant pas acquis assez de congés payés.

CDD : un contrat, un seul remplacement

Le recours au contrat à durée déterminée est très encadré par le Code du travail. Vous pouvez notamment conclure un CDD pour le remplacement d'un salarié absent. Un CDD ne peut remplacer qu'un salarié absent. A défaut, le contrat pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Prime : un changement de désignation et de montant ne suffisent pas pour écarter l'usage

Contrat responsable : mise en conformité avant le 1er janvier 2018

Tout savoir sur le préavis en 6 questions

Indemnité de congés payés : quand inclure les congés conventionnels dans l'assiette de calcul ?

Pendant ses congés payés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité est définie en comparant les 2 méthodes de calcul (maintien de salaire et règle du 1/10). De nombreuses conventions collectives prévoient des congés supplémentaires. La question s'est posée de savoir si la rémunération de ces congés conventionnels devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de CP. Réponse de la Cour de cassation...

Validation des acquis de l'expérience (VAE) : les modalités de mise en ?uvre précisées

Un décret pris en application de la loi travail est venu apporter des précisions intéressantes sur la VAE pour les candidats et leurs employeurs. Notamment sur les conditions à remplir et la prise en charge financière du dispositif. Ce texte entre en vigueur au 1er octobre 2017.

Charges sur salaire : taux au 1er juillet 2017

Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute que vous versez à vos salariés. La contribution AGS a été modifiée au 1er juillet 2017, ainsi que le taux du versement de transport dans de nombreuses provinces.

Conseil en évolution professionnelle : quel bilan ?

Cela fait déjà un an et demi que le conseil en évolution professionnelle (CEP) est opérationnel. Un rapport montre que ce dispositif se déploie de plus en plus. L'occasion de rappeler en quoi il consiste et quelles sont ses conséquences pour l'employeur.

Rupture de la relation contractuelle : quels sont les principaux documents de fin de contrat à remettre au salarié et comment les rédiger ?

Le contrat de travail de l'un de vos salariés touche à sa fin. Quelle qu'en soit la raison, vous devez remettre, à l'occasion de la rupture de la relation de travail, différents documents à votre salarié. Quels sont ces documents et comment les établir ?

Calendrier des réformes sociales

Alors que le projet de loi d'habilitation afin de réformer le Code du travail par voie d'ordonnance est en cours de discussion devant le Parlement, le Premier ministre Edouard Philippe a précisé, le 4 juillet dernier, les prochaines échéances des réformes sociales.

Cotisation AGS 2017 : le taux baisse une nouvelle fois

Le taux de l'AGS avait baissé au 1er janvier 2017. Le conseil d'administration vient une nouvelle fois pour cette année d'annoncer une baisse du taux. Le nouveau taux est applicable depuis le 1er juillet 2017.

Absences prolongées ou répétées : peut-on licencier le salarié malade ?

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