En cas de suspension du permis de conduire d'un salarié, il vous est possible de le licencier. Mais attention, encore faut-il que cette suspension empêche le salarié d'exécuter sa prestation de travail.

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Aider les petites structures à répondre facilement et rapidement aux différentes problématiques liées à la santé sécurité au travail, tel est l'objectif de la nouvelle documentation des Editions Tissot « Santé sécurité au travail : mode d'emploi pour les TPE-PME ». Pour y arriver, cette documentation fournit des réponses à des situations données et des propositions d'actions pour favoriser la prévention.

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Le Code du travail ne permet pas d'acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Cette disposition n'est pas conforme à une directive européenne. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d'engager la responsabilité de l'Etat et le condamne à indemniser un salarié à hauteur du nombre de jours de congés payés perdus par rapport aux 4 semaines minimum prévues par la directive.

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On connait désormais les prochaines entreprises soumises à l'obligation de recourir à la DSN et la date de la prochaine échéance. Ainsi, les employeurs dépassant un certain montant de cotisations sociales, différent selon qu'ils déclarent eux-mêmes ou non leurs cotisations, vont être obligés de transmettre une DSN à compter des rémunérations versées au 1er juillet 2016. A défaut, des pénalités financières s'appliqueront.

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Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être mise en oeuvre qu'avec l'accord du salarié. Si le salarié refuse la modification, vous devez maintenir les conditions antérieures du contrat. Si vous envisagez de licencier le salarié, le préavis s'exécute également sous les anciennes conditions.

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Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligations qui conditionnent l'obtention de certains droits : indemnisation de la Sécurité sociale, maintien de salaire, visite de contrôle, etc.

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Vous êtes en principe libre de décider de prendre en charge ou non les frais de carburant exposés par un salarié pour venir travailler. Attention, cela ne doit toutefois pas vous conduire à faire des différences de traitement entre les salariés.

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Lorsqu'un salarié a un comportement fautif et que vous souhaitez le sanctionner, il faut vous assurer de pouvoir apporter la preuve de sa faute devant un tribunal. A cet effet, des attestations produites par les salariés peuvent avoir valeur de preuve. Mais sous certaines conditions...

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