Les représentants du personnel sont des salariés qui bénéficient d'une protection particulière. Ainsi, dans le cadre d'une procédure de licenciement, vous devez obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de les licencier. La demande doit répertorier tous leurs mandats. S'il manque la mention d'un mandat, il n'y a pas forcément violation du statut protecteur du salarié.

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Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu'il ne fallait pas manquer en février. Avec ce mois-ci, l'inaptitude relationnelle qui peut justifier une impossibilité de reclassement, les indemnités kilométriques des salariés qui viennent travailler à vélo, la possibilité de transiger avec l'URSSAF, etc.

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Un décret est venu rendre possible le financement, par l'OPCA, de la rémunération des salariés en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés. Ce texte précise également le calcul de la contribution à la formation professionnelle en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.

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En cas de licenciement, le salarié doit normalement percevoir une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde. Mais le Conseil constitutionnel vient de juger cette exception contraire à la constitution.

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La loi Rebsamen a amené de nombreuses nouveautés concernant les représentants du personnel telles que l'élargissement de la DUP ou la réduction du nombre de consultations obligatoires du CE. Pour aider les employeurs à s'y retrouver face à ces changements de réglementation et leur permettre d'en profiter pour remettre à plat les relations avec leurs IRP, les Editions Tissot ont créé la documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».

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En matière d'accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP), les idées reçues sont nombreuses, et la complexité de la législation sur les risques professionnels ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux. Ce conseil reprend les idées reçues les plus courantes en une vingtaine d'affirmations et vous propose de tester vos connaissances pratiques en répondant par l'affirmative ou la négative à chacune de ces propositions.

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Les salariés ont droit à une durée minimale de 11 heures de repos quotidien. Il est possible de réduire ce temps de repos. Les dérogations sont prévues par le Code du travail. Mais attention, en l'absence de dérogation valable, réduire ce temps de repos quotidien, même en octroyant un repos compensateur, causera un préjudice aux salariés qu'il faudra réparer.

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Dans un questions-réponses, la Direction générale du travail apporte des précisions intéressantes sur les nouveautés en matière de participation et d'intéressement issues de la loi Macron. Elle donne en particulier des explications sur la possibilité de bénéficier du taux réduit de forfait social de 8 % lors de la première mise en place d'un tel régime.

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