Lorsqu'un salarié est licencié pour faute grave, il perd normalement ses droits aux indemnités de licenciement et de préavis. Mais encore faut-il que la convention collective qui lui est applicable ne prévoit pas de dispositions plus favorables. Illustration avec une affaire récente soumise aux juges.

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L'entretien annuel d'évaluation est un rendez-vous souvent incontournable de la fin d'année entre le manager et ses collaborateurs. L'occasion d'évaluer les compétences professionnelles du salarié, d'identifier ses points forts et ceux à améliorer, de fixer des objectifs pour l'année à venir. Attention, le Code du travail et les juges encadrent sa mise en place...

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Pendant que le projet de loi qui prévoit de réserver une partie du congé parental au père est en discussion devant le Parlement, la CJUE juge qu'une mesure nationale peut autoriser qu'une partie du congé maternité puisse être transférée au père. Qu'en est-il du droit français sur ce sujet ?

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Lorsqu'un salarié est définitivement engagé par contrat à durée indéterminée à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, est-il possible de prévoir une période d'essai ? Le Code du travail le prévoit expressément sous certaines conditions. Et la Cour de cassation précise que cela est possible même pour occuper le même emploi.

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Lorsque vous licenciez un salarié, il faut veiller à lui rappeler, dans sa lettre de licenciement, qu'il peut demander à bénéficier de ses droits au DIF avant la fin de son préavis. Attention, pour les juges cette mention est obligatoire, y compris lorsque le salarié n'est pas en mesure de suivre une action de formation pendant son préavis.

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En cas de litige, un e-mail peut prouver, par exemple, que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse. Mais il est toujours possible de démontrer que cet e-mail n'est pas authentique...

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Le forfait en jours a encore fait parler de lui cette année. La Cour de cassation a, en effet, épinglé l'accord de branche SYNTEC dont les dispositions n'assuraient pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés. La Cour de cassation, une nouvelle fois, ne remet pas en cause le système du forfait jours mais l'employeur a des obligations. Rappel de quelques règles pour recourir au forfait jours sans risque.

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Les premiers chiffres concernant l'utilisation du contrat de génération viennent de tomber, notamment s'agissant des PME. Alors sont-elles vraiment nombreuses à avoir demandé et obtenu une aide ? Et d'ailleurs quelles sont les principales caractéristiques de l'aide ?

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