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 Loi de Modernisation du Marché du Travail

Décrets d'application

Les décrets 2008-715 & 2008-716 du 18 juillet 2008 paru au JO du 19 apportent des précisions sur les modalités d’application de la loi de modernisation du marché du travail applicable depuis le 27 Juin 2008.
Sont concernés :

1. Le mode de détermination de l’indemnité légale de licenciement : Un seul et unique calcul est désormais applicable quelque soit le motif de licenciement soit 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année suivante. Ce nouveau mode de calcul n’est applicable qu’au lendemain de la parution au JO soit le 20 juillet 2008.
2. Précisions sur la Rupture Conventionnelle : L’arrêté du 18 Juillet 2008 a mis en place le formulaire d’homologation à adresser au le directeur de la DDTEFP du lieu où est établi l'employeur.(l'article L. 1237-14)
    
3. Modification des durées d’indemnisation maladie prévu par la loi de mensualisation :
1. L’ancienneté de 3 ans requise pour l’indemnisation est réduite à 1 an.
2. Le délai de carence est ramené de 10 à 7 jours calendaires.
3. A partir de 6 ans d’ancienneté (et non plus de 8), les périodes d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par fraction de 5 années d’ancienneté en plus, dans la limite de 90 jours pour chacune d’elle (Article D 1226-2 modifié code du travail). Concrètement, cela ouvre droit à :
   Ø   40 j d’indemnisation à 90 % + 40 j à 66,66 % de 6 à 11 ans
   Ø 50 j d’indemnisation à 90 % + 50 j à 66,66 % de 11 à 16 ans
   Ø 90 j à 90 % + 90 j à 66,66 % maxi à partir de 31 ans.
   

 Franchissement de Seuil d'effectif 

Amélioration du dispositif de lissage

La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 publiée au JO le 5 vise dans son article 48 à atténuer, à titre expérimental pour les années 2008, 2009 & 2010, l’impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés par les entreprises

Sont concernés par l’amélioration le dispositif de lissage :

1. La contribution FNAL : Dispense de 3 ans lorsque l’entreprise a atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés en 2008,2009 & 2010 puis assujettissement progressif à 0,10%, 0,20% & 0,30% au titre des 4, 5 & 6^ème année. Application du taux normal à 0,40% dès la 7^ème année.
2. L’allégement Fillon : Conservation pendant 3 ans du coefficient (0,281) la majoration spécifique aux entreprises de 1 à 19 salariés pour les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 & 2010.
3. Déduction forfaitaire patronale Loi TEPA : Conservation pendant 3 ans de la déduction (1,50 euros) spécifique aux entreprises de 1 à 19 salariés pour les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 & 2010.
4. Les Apprentis : Les entreprises employant des apprentis et atteignant ou dépassant le seuil de 11 salariés en 2008, 2009 & 2010 vont continuer à bénéficier du régime d'exonération de l’ensemble des charges sociales (exception faite de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles) pendant l'année de dépassement et les 2 années suivantes.
5. Le versement de transport : Le dispositif actuel d’assujettissement progressif sur 6 ans dont bénéficient les entreprises ayant dépassées 9 salariés est désormais applicable aussi à celles dont l’accroissement d’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.
6. La formation continue : Conservation pendant l'année de dépassement du seuil de 20 salariés (dès 2008, 2009 & 2010) et les 2 années suivantes du taux (1,05%) applicable aux entreprises de 10 à 19 salariés puis assujettissement progressif au taux (1,60%) des entreprises d’au moins 20 salariés minorée de 0,45%, 0,30% & 0,15% au titre des 4, 5 & 6^ème année. Ces taux dégressifs restent à être fixé par décret.

  La Loi "Démocratie sociale & Temps de travail"


La Loi 2008-789 du 20-8-2008 publié au JO le 21 nous apporte quelques révolutions sociales notamment :

1.       Article 22 : Congés payés. L'ouverture du droit à congés payés est désormais subordonnée par une durée de travail effective de 10 jours contre 1 mois auparavant.

2.       Article 18 : Modification du régime de contingent d’heures supplémentaires et repos compensateurs. le contingent annuel est désormais fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Les heures supp effectuées au delà du contingent ne nécessitent plus d’autorisation préalable de l’Inspection du Travail. En outre, ces dernières ouvrent le droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et 100 % pour les autres.

  RSA & Contrat Unique d'Insertion

Projet de Loi

Le projet de loi n°1100 adopté par le conseil des ministres le 3 Septembre 2008 repose sur 2 axes principaux :

• La généralisation du dispositif RSA (Revenu de Solidarité Active) dont le principe serait destiné à compléter les revenus des foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail, ou à les suppléer en cas de privation d’emploi, et doté d’un dispositif d’accompagnement social et professionnel. Cette nouvelle prestation remplacerait le RMI, l’API, ainsi que les mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité propres à ces dispositifs, telles la prime forfaitaire de retour à l’emploi et la prime de retour à l’emploi.
   
• L’adoption d’un Contrat Unique d’Insertion destiné à réduire les nombreux contrats d’insertion présents actuellement dans les secteurs marchands (CIE, CIRMA) et non marchands (CAE, Contrat d’Avenir). Les fondements du CIE & le CAE serait conservés ( possibilité d’un CDI ou d’un CDD renouvelable dans la limite totale de 24 mois, conservation des aides financières & des dispositifs actuelles sur les charges sociales ) dans leur secteur respectif en y apportant une plus grande souplesse. Les principales nouvelles dispositions seraient :
1. Durée maximale portée à 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de minima sociaux, et pour les travailleurs handicapés.
2. A titre dérogatoire, les durées maximales prévues pourraient être prolongées pour permettre au salarié d’achever une action de formation professionnelle en cours définie dans la convention individuelle. La durée de cette prolongation ne pourrait excéder le terme de l’action menée.
3. Modulation de la durée hebdomadaire de travail durant la période prévue par le contrat dans la limite de la durée légale (cas du CAE à durée déterminée).
4. Aides financières de l’état inchangées mais modulées en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’employeur, des actions d’accompagnement et d’insertion prévues, du secteur d’activité, des conditions économiques locales et des difficultés d’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
5. En cas de rupture anticipée par le salarié, possibilité de demander une attestation d’expérience professionnelle.