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Lettre tenue à jour le 31 octobre 2007 ...
D'autres ajustements pourront avoir lieu à la suite ...

Défiscalisation des Heures Supplémentaires

Parution du décret d’application
Le décret n°2007-1380 du 24 Septembre 2007 paru au Journal Officiel du 25 Septembre 2007 précise les modalités d’applications de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des charges patronales à compter du 1^er Octobre 2007.

Les heures supplémentaires (et complémentaires) rentrant dans le champ d’application de la défiscalisation ouvrent droit à :

Une réduction des cotisations salariales fixée comme suit :

1. Détermination du taux de Réduction = Montant des cotisations et contributions salariales prise en compte hors régimes optionnels non obligatoires (prévoyances, mutuelles, A83) / rémunération mensuelle brute (heures supplémentaires et complémentaires incluses). IMPORTANT : Le taux de Réduction maxi est de 21,5 %.
2. Calcul de la Réduction = Rémunération des heures supplémentaires et/ou complémentaires concernées X taux de Réduction

Une réduction du net imposable à estimer selon :
Montant des heures défiscalisées - réduction salariale correspondante
N.B : les CSG-CRDS de ces mêmes heures sont traitées distinctement aux fins d'être totalement déductibles (soit pour les 8%).

Une déduction forfaitaire des charges patronales excepté pour les heures complémentaires.

1. 0,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de 20 salariés
2. 1,50 € dans les entreprises de 20 salariés et moins. Cette majoration d'1€ devra cependant respecter le montant plafonné des aides publiques « règle des aides de« minimis ».

Précisions utiles
La circulaire n°DSS/5B/2007/358 du 1er Octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l’article 1^er de la loi TEPA n°2007-1223 du 21 Août 2007 vient d’apporter des précisions sur l’application de la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires dans certains cas.

En effet, pour les salariés à temps partiel, l’exonération d’impôt sur le revenu ainsi que la réduction de cotisations salariales ne sont pas applicables aux heures complémentaires accomplies de manière régulière (article 212-4-3 du code du travail) sauf si elles ont été entièrement intégrées à l’horaire contractuel pendant une durée minimale qui vient d’être fixée à 6 mois (hors mis le CDD dont la durée restante de contrat est inférieur à 6 mois)

Dans le cas particulier des salariés à temps plein, on relève que les entreprises appliquant la mensualisation prévue au 8^ème alinéa de l’article 212-5 du code du travail auront le droit à titre dérogatoire de calculer les exonérations sur la base de la rémunération des heures supplémentaires mensualisées.
Dans ce cas, cette rémunération sera corrigée en fonction de jours d’absence sur l’année (y compris congés).
Par conséquent, il y aura alors lieu de distinguer les heures supplémentaires défiscalisées de celles qui ne peuvent l'être.
Par exemple : 4 heures non défiscalisées à distinguer par semaine complète de congés pour un salariés dont 17.33 H supp à 125% sont mensualisées (base mensuelle sur 169h).

REDUCTION FILLON au 1er Octobre 2007

Le décret n°2007-1380 du 24 Septembre 2007 paru au Journal Officiel du 25 Septembre 2007 précise également les modifications apportées au 1er octobre 2007 sur le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite Fillon.

Dans le cas général d'un salarié à temps complet employé pendant tout le mois, la formule générale de calcul du coefficient de réduction est la suivante :

• 0,26 / 0,6 x [(1,6 x SMIC de référence / Brut de référence )-1].

Ou, pour les entreprises ne dépassant pas 20 salariés :

• 0,281 / 0,6 x [(1,6 x 1,6 x SMIC de référence / Brut de référence )-1].

Attention :
Smic de référence = 151,67 * Smic Horaire * rapport entre les heures contractuelles / horaire collectif.
Ce smic de référence sera également réduit fonction des absences que celles ci soient maintenues ou non (*)

Brut de référence = Brut soumis du mois traité - Montant des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées.

Le critère d'effectif est déterminé fonction de la moyenne des effectifs mensuels de l'année précédente OU de celui à la date de création, si création en cours d'année.

Précisions utiles

La circulaire n°DSS/5B/2007/358 du 1er Octobre 2007 revient également sur certains cas particuliers qui ont fait l’objet de précisions quant à leur méthode de calcul.

Il s’agit notamment du cas de la suspension du contrat de travail (absence maladie…) avec maintien total ou partiel de la rémunération, le montant du SMIC de référence est réduit selon le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations.
Par ailleurs, pour les salariés n’effectuant pas un mois de travail complet (embauche, départ, absence non rémunérées) le montant du SMIC de référence est défini par le rapport entre la durée de travail du salarié (hors heures supp. ou complémentaires) sur la période du mois où le salarié était présent.

(*) De manière générale :
SMIC réf  x  ( Brut soumis hors Hrs Supp&Comp   /   Brut à temps complet correspondant Hors Hrs supp & Comp).

Concernant la subrogation venant réduire le brut, celle ci a tout lieu d'être "neutralisée" pour le calcul du coefficient. Il faut comprendre que le coefficient calculé lors de subrogation doit rester identique au coefficient calculé sans cette subrogation.
N.B : C'est en fait strictement la même chose pour tout événement de type Absences ou Heures supplémentaires & complémentaires défiscalisées.
Ces effets ne doivent en rien modifier le coefficient initial , rattaché au salaire pratiqué sans événement de ce type.

En revanche, le calcul du coeff s'effectuant avec un brut de référence réduit des seules heures défiscalisées amène à une réduction nettement abaissée lors de pratique d'heures supp & compl NON défiscalisées !
Dans le cas d'heures défiscalisées, ce mode de calcul avantage actuellement la réduction Fillon....

Suppression de l’option de rattachement

La circulaire Acoss 2007-079 du 6 août 2007 vient de mettre fin à la tolérance administrative qui permettait aux employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de paie de continuer à déclarer les salaires de Décembre sur la déclaration annuelle précédente.

Concrètement, la suppression de ce choix entraînera dès l’élaboration de la
DADS-U 2007 une situation transitoire avec un plafond sur 11 mois (de Janvier à Novembre 2007) puisque le mois de Décembre 2006 aura été déclaré en DADS-U 2006.
Enfin, la DADS-U 2008 comportera bien les périodes d’emploi de Décembre 2007 à Novembre 2008.