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  Loi 2008 sur le pouvoir d’achat

La loi 2008-111 du 8 février 2008 publiée au JO du 9 précise la mise en place du dispositif sur le pouvoir d’achat par le biais de 4 principales mesures sociales :

1. Rachats jours de repos, monétisation du compte épargne-temps (art.1) : Définition des taux de majorations et régime social/fiscal applicable

	Jours ou droits	Taux de majoration applicable lors du rachat	Régime social et fiscal
			Pour l'employeur	Pour le salarié

Jours acquis ou droits affectés au 31-12-07 et rachats demandés avant le 01-08-08	Jours de RTT	Au minimum taux de la 1e heure supplémentaire applicable à l'entreprise (25 %, sauf accord collectif fixant un taux différent)	Cotisations : exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, dans la limite du taux de majoration applicable dans l'entreprise	Cotisations : exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, dans la limite du taux de majoration applicable dans l'entreprise (CSG et CRDS dues) Impôt sur le revenu : pas d'exonération
	Salariés sous forfait jours	Négocié entre le chef d'entreprise et le salarié, au moins = à 10 %
	Droits affectés à un CET	Pas de majoration

Jours acquis ou droits affectés entre le 1-1-08 et 31-12-09	Jours de RTT	Au minimum taux de la 1e heure supplémentaire applicable à l'entreprise (25 %, sauf accord collectif fixant un taux différent)	Cotisations (1) : déduction forfaitaire de cotisations patronales :  0,5 euros p/heure ou 1,5 euros p/ heure (entreprises de 20 salariés et moins)	Cotisations (1) : réduction de cotisations salariales Impôt sur le revenu : exonération
	Salariés sous forfait jours	Négocié entre le chef d'entreprise et le salarié, au moins égal à 10 %	Cotisations : déduction forfaitaire de cotisations patronales :  3,5euros p/ jour ou  7 euros p/ jour (entreprises de 20 salariés et moins) Au delà de 218 jours	Cotisations : réduction de cotisations salariales Impôt sur le revenu : exonération Au delà de 218 jours
	Droits affectés à un CET	Pas de majoration	Impôt sur le revenu : Pas d'exonération
(1) Application des exonérations loi TEPA dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel (accords de groupe ou d'entreprise exclus).

2. Monétisation du repos compensateur de remplacement (RCR) 
« ce dernier est défini initialement par l'article L 212-5-II du Code du travail pour remplacer la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur ». La loi pour le pouvoir d’achat prévoit dans son article 4 la possibilité pendant 2 ans (à compter du 1^er Janvier 2008) de convertir ce repos sous forme de majoration salariale.
Taux de majoration applicable lors de la monétisation du RCR = Au minimum taux de la 1e heure supplémentaire applicable à l'entreprise (25 %, sauf accord collectif fixant un taux différent) pour les 8 premières heures puis 50 % au delà.

Régime social et fiscal
Pour l'employeur	Pour le salarié

Application des exonérations loi TEPA (1)
Cotisations : déduction forfaitaire de cotisations patronales : - 0,5 euros par heure - 1,5 euros par heure (entreprises de 20 salariés et moins)	Cotisations : réduction de cotisations salariales Impôt sur le revenu : Exonération

3. Déblocage exceptionnel de la participation
(sommes affectées au plus tard le 31 Décembre 2007) : Sur simple demande (sauf si conclusion par l’entreprise d’un accord dérogatoire) avant le 30 Juin 2008.
Le Plafond (net de prélèvements sociaux) est de 10000 € maximum par salarié. Ce montant est calculé sur les montants perçus par les salariés après déduction de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 2 % et de sa contribution additionnelle de 0,3 %. Ces prélèvements, dus sur les revenus de la participation, sont déduits au moment de la délivrance des droits.

Régime social et fiscal
Pour l'employeur	Pour le salarié
Les produits de la participation sont en revanche passibles des prélèvements sociaux
Cotisations : exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, dans la limite du taux de majoration applicable dans l'entreprise	Cotisations : exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, dans la limite du taux de majoration applicable dans l'entreprise (CSG et CRDS dues). Impôt sur le revenu : exonération

4. Prime exceptionnelle de 1000 € dans les petites entreprises :

- Concerne les entreprises de mojns de 50 salariés non assujetties à l’obligation de versement de la participation
- La Date d’entrée en vigueur est située au lendemain de la publication de cette loi au Journal officiel soit le 10 Février 2008.
- Mise en place d’un accord (d’entreprise ou d’établissement) déposé à la DDTEFP.
- L’ensemble des salariés doit se voir attribuer la prime exceptionnelle.
- Possibilité de modulation (définie au préalable dans l’accord) du montant de la prime en fonction de critères collectifs s’appliquant à l’ensemble des salariés : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l’ancienneté ou la durée de présence dans l’entreprise.
- La prime doit être versée au plus tard le 30 juin 2008.
- Son montant est de 1000 euros maximum par salarié. (montant brut, c'est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité). Le dépassement de cette limite entraîne la réintégration totale de la prime exceptionnelle versée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Régime social et fiscal
Pour l'employeur	Pour le salarié
Cotisations : exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, dans la limite du taux de majoration applicable dans l'entreprise	Cotisations : exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, dans la limite du taux de majoration applicable dans la limite du taux de majoration applicable dans l'entreprise (CSG et CRDS dues) Impôt sur le revenu : pas d'exonération.

La circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 Février 2008 apporte sous forme de questions/réponses des précisions complémentaires sur les modalités d’application des différentes mesures.

  Loi TEPA

Complément d’information technique

La circulaire DSS/5B/2008/34 du 5 Février 2008 vient compléter de manière plus technique la circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 Novembre 2007 qui apportait sous forme de questions/réponses des précisions complémentaires à la loi TEPA n°2007-1223 du 21 Août 2007 instituée par à compter du 1^er Octobre 2007 (cf notre lettre d’info. de Décembre 2007).