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Rappel / Journée de Solidarité

La journée de solidarité ne rime plus avec le jour de Pentecôte, par conséquent, si celle ci n'a pas été encore fixée, retenez que le dispositif est assoupli jusqu'à la tolérance de découpage en tranches de temps à fournir pour une équivalence de 7 heures travaillées.
En cas d’absence d’un salarié, lors de la journée de solidarité fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l’employeur est autorisé à pratiquer une retenue sur salaire.


Rappel / Prime Transport "Domicile-Travail"

Depuis le 1^er Janvier 2009, le remboursement de l’abonnement aux transports publics des salariés pour leur trajet « domicile-travail » est obligatoire.
 

Utilisation des Tickets Restaurant

Depuis l’été 2009, les Titres Restaurant peuvent être utilisés pour acheter des fruits et légumes. Bien qu'à ce jour leur utilisation ait été réduite dans les supermarchés.
 

Modalités d'accueil d'un Stagiaire

 Ce lien pour Rappel des principes de la convention et de la rémunération.

 

Suppression Aide Embauche pour les T.P.E.
Ce dispositif,  permettant l’obtention d’une aide pour l’embauche d’un salarié en CDI ou CDD d’au moins un mois, prend fin au 30 juin.
 

Contribution Employeur aux Chèques Vacances
L’employeur peut proposer la mise en place de chèques vacances en participant au financement conjoint selon certaines règles.
 

Travailleurs Handicapés

Majoration de la contribution versée à l’Agefiph pour l’année 2010.
Les PME de 20 à 49 salariés ont jusqu’au 01 juillet 2010 pour réaliser une action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Soit l’embauche d’un travailleur handicapé, soit la conclusion d’un contrat avec un établissement d’aide par le travail ou la signature d’un accord d’entreprise sur l’emploi des salariés handicapés.
En cas d’absence de l’une de ces dispositions au cours du 1^er semestre 2010, la contribution 2009 sera calculée sur la base de 1 500 fois le SMIC  horaire par unité manquante.


 Déclaration Accident du Travail
De nouvelles sanctions en cas de déclarations tardives d’accident du travail.

Indemnité Spéciale Cas d’Inaptitude suite à AT ou MP
A compter du 1^er juillet 2010, une nouvelle indemnisation du salarié sera mise en place pour pallier l’interruption de rémunération durant la période de procédure de licenciement. Cette indemnisation sera versée par la CPAM.


Prévention des Risques Professionnels
 L’employeur a l’obligation de déterminer les risques encourus par ses salariés et de les prévenir.En matière de sécurité, la prévention ne suffit pas, l’employeur a une obligation de résultat.


Rupture Conventionnelle : Motif et D.I.F associé
La convention signée entre l’employeur et le salarié lors d’une rupture conventionnelle doit impérativement faire mention du droit au DIF.
L’absence de cette information ouvre droit à des dommages et intérêts si le salarié porte un recours devant le tribunal des Prud’hommes.
D’autre part, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne doit pas régler un contentieux préexistant. Il s’agit uniquement de mettre fin aux relations contractuelles d’un commun accord et à l’amiable.

Cette procédure ne doit pas régler un problème conflictuel ce qui pourrait alors déboucher sur une requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Licenciement

La convention de reclassement personnalisée est maintenue jusqu’au 31 mars 2011.

Indemnité Congés Payés et Licenciement pour Faute Lourde
Attention le licenciement pour faute lourde autorise le non versement de l’indemnité compensatrice de congés payés mais uniquement sur les droits acquis au titre de la période de référence en cours au jour de son licenciement.


Clause de Non Concurrence

Attention en cas de licenciement pour faute, le salarié licencié auquel s’applique une clause de non concurrence doit la respecter et l’employeur doit verser la contrepartie financière.
 

La Paie du Dirigeant d'Entreprise

Il peut être affilié au régime général suivant la fonction qu’il occupe et le statut qui le régie.
 

Hôtels - Cafés - Restaurants (H.C.R)

Depuis le mois de Mars 2010, 10 jours fériés par an au lieu de 8.

L’Effet de la Réduction de la TVA dans la Restauration sur les Salaires : A compter du 1^er Juillet 2010, une prime doit être versée aux salariés de cette activité. Cette décision fait suite à un avenant à la Convention Collective signé au mois d’Octobre 2009.
Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel, dans la limite de 500 € pour un salarié à temps complet.

Emploi de Travailleurs Etrangers

Une nouvelle taxe est due pour les salariés détachés temporairement par des entreprises étrangères comme cela se pratique lors de l‘embauche d’un étranger à son arrivée en France.
 

Modification du Mode de Rémunération

Cass. soc. 5 mai 2010 n° 07-45.409 (n° 920 FS-PB) Bozio c/ Sté Cie européenne des peintures Julien
 Selon cet arrêt, la modification du mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux.

Ainsi, il est impératif de recueillir le consentement écrit du salarié avant de mettre en œuvre des modalités de calcul différentes de celles signées au contrat de travail.
Cette modification après proposition et accord du salarié devra faire l’objet d’un avenant.
A défaut, le salarié pourra considérer cela comme un manquement des obligations de l’employeur justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail au tort de ce dernier.

Chômage partiel suite à l'éruption du volcan islandais  

Afin d’aider les salariés des entreprises contraintes d'interrompre leur activité en raison du blocus aérien lié à l'éruption du volcan,  l'administration vient de diffuser une circulaire sur la mise en œuvre du chômage partiel. Ceci en rapport uniquement avec cette situation particulière.

Nouveau taux Allocation Conventionnelle pour Chômage Partiel
Les nouveaux taux pratiqués en cas de chômage partiel et des conventions signées avec l’Etat sont définis pour l’année 2010 ainsi que pour les situations exceptionnelles.

Calcul des effectifs

Depuis juin dernier, le calcul des effectifs a été simplifié  et de nouveaux décrets sont entrés en vigueur ....sans toutefois répondre à toutes les questions....