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 Hausse du SMIC au 1er Mai 2008

L’arrêté interministériel du 25 Avril 2008 paru au JO le 29 Avril 2008 a adopté ce 1^er mai 2008 une hausse du SMIC de l’ordre de 2,3 % suite à l’importante situation inflationniste de ces derniers mois.
Ainsi, le nouveau SMIC horaire passe de 8,44 euros actuellement à 8,63 euros soit un SMIC Mensuel de 1308,88 euros pour 151,67 h.
Le montant du minimum garanti est quant à lui fixé à 3,28 euros.
L’incidence de cette revalorisation obligera les entreprises à revaloriser les rémunérations des salariés qui deviendraient inférieures au SMIC et à ajuster certains paramètres de paye (formule de calcul de la réduction Fillon, par exemple).

  Coïncidence de 2 jours fériés

1er Mai et Ascension : Quelle position adopter ?

Cette année, le 1^er Mai coïncide avec l'Ascension. L'employeur doit-il accorder une compensation pour la perte d'un jour férié chômé ? La réponse dépend de l'accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, l'employeur n'est pas obligé d'accorder une journée de repos supplémentaire ou une indemnité compensatrice.
Cependant, Si le texte d’une convention collective est clair et impose à l'employeur d'accorder une compensation, alors celui-ci doit s'y conformer.

  Journée de Solidarité

Adoption de la Loi

La Loi 2008-351 du 16 Avril 2008 paru au JO le 17 vient d’assouplir les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité en supprimant toute référence au lundi de Pentecôte.
En effet, comme énoncé dans notre précédente lettre d’info, le principe d’une journée de solidarité est maintenu tout en donnant la totale liberté aux partenaires sociaux ou à défaut au niveau de la branche de fixer les modalités d’application les plus adaptées aux besoins de l’entreprise.
Il sera donc désormais possible de prévoir la journée de solidarité un jour férié autre que le 1er mai (donc, par exemple, le lundi de Pentecôte), le travail d'un jour de RTT ou toute autre modalité (par exemple, le fractionnement de la journée en heures).

  Modernisation du marché du travail

Projet de Loi

Etabli sur la base de l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008, le projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail a été présenté dans un premier temps au Conseil des ministres le 26 mars 2008 puis examiné par les députés à partir du 15 avril pour enfin être soumis au Sénat les 6 & 7 mai 2008.
Les principales mesures sont :

1. Renforcement du CDI comme contrat de « référence » avec information des représentants de personnel en cas de recours aux contrats précaires (CDD, Intérim…).

2. Abrogation du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) et requalification en CDI.

3. Nouvelles dispositions sur la période d’essai du CDI : la période d'essai ne se présumant pas, elle devrait être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
   Sa durée serait modifiée comme suit :
   Ø 2 mois pour les ouvriers et les employés
   Ø 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
   Ø 4 mois pour les cadres.
   Un seul renouvellement de la période d'essai pourrait être prévu si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixerait les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne pourrait pas dépasser :
   Ø   4 mois pour les ouvriers et les employés
   Ø 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
   Ø 8 mois pour les cadres
   Les contrats de travail et lettres d’engagement pourraient fixer des périodes plus courtes. Il en est de même des accords collectifs conclus après la promulgation de la loi. En revanche, les accords collectifs antérieurs à la loi prévoyant des durées d’essai plus courtes devraient être renégociés. A défaut, ils resteraient en vigueur pendant une année environ, soit jusqu’au 30 juin 2009.
   En cas de rupture du contrat pendant la période d’essai, l'employeur devrait respecter un délai de prévenance à l'égard du salarié d'au minimum :
   Ø  48 heures au cours du premier mois de présence
   Ø 2 semaines après 1 mois de présence
   Ø 1 mois après 3 mois de présence.

4. Dans le cadre d’un licenciement, la durée d'ancienneté exigée d'un salarié pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement serait réduite à 1 an (au lieu de 2 ans à l'heure actuelle). Par ailleurs, le mode de calcul de l’indemnité devrait être uniformisé quelque soit le licenciement.
   Le reçu pour solde de tout compte quant à lui recouvrerait son effet libératoire concernant les sommes y figurant avec possibilité de dénonciation dans les 6 mois suivant sa signature.

5. Modification des durées d’indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation : L’ancienneté de 3 ans requise pour l’indemnisation serait réduit à 1 an. En outre, le délai de carence serait ramené de 10 à 7 jours calendaires.

6. Instauration d’une rupture amiable du contrat de travail dite « rupture conventionnelle » validée par l’administration. Une convention « type » recenserait le montant de l’indemnité de rupture (dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement) et la date effective de rupture. La signature de la convention serait subordonnée par un délai de rétractation de 15 jours calendaires des parties et finalisé par l’homologation par la Direction du travail dans un délai de 15 jours calendaires maximum.

7. Un nouveau CDD à objet défini de 18 à 36 mois applicable aux cadres et ingénieurs verrait le jour sous la condition préalable que ce dernier soit subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. Son application serait en grande partie identique aux règles de droit commun du CDD.

Nous reviendrons bien entendu sur cette nouvelle loi dès son adoption et sa publication au Journal Officiel.

  Loi TEPA, Loi Pouvoir d'Achat

Nouvelles précisions

L’ACOSS a diffusé en date du 15 Avril 2008 via le site de l’URSSAF de nouvelles questions-réponses relatives à :

1. La mise en œuvre de la loi TEPA du 21 Août 2007 notamment sur l’impact des absences sans maintien et/ou avec maintien partiel en cas d’heures supplémentaires « structurelles » : Ainsi, pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires ouvrant droit à la déduction forfaitaire patronale, il convient de proratiser le montant des heures supplémentaires habituellement rémunérées pour tenir compte de la retenue sur salaire du mois.

2. La Loi pour le Pouvoir d’Achat du 8 Février 2008 en particulier le pavé « RTT » avec la prise en compte ou non dans la réduction Fillon du rachat de RTT suivant que les jours acquis ou droits affectés se situe avant ou après le 31 Décembre dernier.
On y évoque également le cas de la rémunération des jours RTT non pris à la rupture du contrat. Ainsi par mesure de simplification, on peut appliquer l’exonération des jours RTT dont la rémunération intervenue au plus tard le 30 Septembre 2008 a lieu du fait de la rupture du contrat de travail (même en l’absence d’une demande expresse de rachat de la part du salarié).