Toute l'équipe de RHéA 
vous souhaite une belle Année 2010, Prospère et Joyeuse !
 

                Rappel des sites de référence "DADSU"
 et toutes les infos sur        

                  Programme de contrôle V08R09 de 2009


Informations "2010"

SMIC au 1er janvier porté à 8,86 € (au lieu de 8,82)

Ce qui portera incidences sur les salaires des apprentis et contrats professionnalisation, forfait apprentis, calcul réduction Fillon

Minimum Garanti maintenu à 3,31 €

  NOUVEAU PLAFOND

Paie mensuelle 2 885 €
Paie trimestrielle 8 655 €
Paie à la semaine 666 €, Paie à la quinzaine 1 443 €, Paie journalière 159 €, Paie à l'heure 22 € (moins de 5 heures, servant le calcul de la franchise des stagiaires).
Pour l'année entière, le plafond est de 34 620 €.
Franchise Stagiaire =  417,09 €  (représente la fraction de l'indemnité non soumise à cotisations) pour un horaire de 151,67 (151,67 * 22 * 12,5%)

Nouveau Salaire Charnière G.M.P (Garantie Minimale des points Cadres) :
= 2885 + 305,42 = 3190,42 € ; salaire au dessous duquel, le GMP cotisé en TRB sera de 62 €, répartis selon 38,48 € en part patronale et 23,52 € en salarial.
N.B : base GMP conservée jusqu'en avril comme à l'accoutumée.


  Autres TAUX et INDICES connus à ce jour

Taux Forfait social porté à 4%
Outre les sommes précédemment concernées, soit celles exonérées de charges sociales sauf CSG-RDS, telles participation....parts patronales de retraites supp non réintégrables) ;  l'assiette est élargie à toutes les sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance (jetons de présence) ainsi que celles versées aux dirigeants qui relèvent de l'intéressement, participation ou plan d'épargne.

Taxe sur Salaires
Tranche 1 : de 7491 à 14960, soit mensuellement de 624,25 à 1246,67
Tranche 2 : au delà de 14960, soit de 1246.67 mensuellement
Taux inchangés - Abattement en faveur des associations porté à 5913 €

APEC Forfaitaire : si présence au 31 mars du cadre
Montant Patronal de 12,46 € et de 8,31 € en part salariale

Nouveaux Barèmes Frais Professionnels :
voir tous les détails au lien urssaf

Nouveaux Barèmes Avantages en Nature :
voir tous les détails au lien urssaf
 

Aide à l'Embauche en faveur des TPE

Aide prolongée jusqu'en fin Juin 2010 aux mêmes conditions que précédemment
 

  Sanctions en cas d’absence de négociation salariale

Dans la pratique, et pour éviter la minoration de 10% des réductions patronales au Tableau Récapitulatif Annuel, il est indispensable d'avoir démarré les négociations avant FIN 2009.
(art. 26 de la loi en faveur des revenus du travail).

 Contrat unique d'insertion :

En remplacement des contrats aidés CAE,  CIE, CIRMA
 

  Entreprises ou groupe d’au moins 50 salariés

 A compter du 01 Janvier 2010, pénalité de 1% de la masse salariale en l’absence d’accord collectif ou de branche (de 50 à 300 salariés) sur l’emploi des séniors.

Soit un maintien de l’emploi des 55 ans et plus; recrutement de 50 ans et plus.



RAPPELS POUR 2010

Contestation du caractère professionnel en AT ou MP

 La circulaire du 21 Août 2009 apporte des précisons sur la procédure de contestation.L’enjeu étant d’émettre des réserves, s’il y a lieu, afin de ne pas voir augmenter son taux AT l’année suivante. 

 Travail dominical

Différence de réglementation entre les communes et zones touristiques et les « PUCE ».
 

Cumul emploi-retraite

Depuis le 01 Juillet 2009, les cotisations salariales ARRCO et AGIRC sont dues. Soit retraite complémentaire, CET, APEC et cotisation AGFF.

A.N.I. ** 1er Juillet 2009 ***
Rappel des dispositions à prendre pour les sortants CDD ou CDI dont la durée du contrat est au moins égale à un mois. A partir du 1^er juillet 2009 ;  Portabilité des garanties de Prévoyance et de Santé (Mutuelle).
Pour ce faire, le salarié doit être bénéficiaire des allocations de chômage et préciser la durée sollicitée dans la limite de ses droits. Le non paiement des parts salariales correspondantes entraînant l'arrêt de ces garanties.

Certains volets des régimes social et fiscal restent à ce jour à préciser, soit :
- Taux CSG-RDS
- A prendre en compte pour une éventuelle réintégration sociale
- Taxe de prévoyance 8%
- Régime de déductibilité

L'obligation de maintien des garanties s'impose, depuis le 16 octobre 2009, aux employeurs non adhérents au Medef, à la CGPME ou à l'UPA, mais appartenant à une branche d'activité représentée par l'une de ces organisations.

Seuls les employeurs des branches d’activité non représentées par le Medef, la CGPME ou l'UPA – agriculture, professions libérales, presse, secteur associatif, notamment – continuent à échapper à l’obligation de maintien des garanties. Celle-ci ne leur deviendra applicable que si l’ANI et son avenant font l’objet d’un arrêté d’élargissement.

Consultez notre lettre d'infos de cet été !  
Autres détails : Téléchargez les documents édités par la C.T.I.P. à ce lien

Le traitement de la paie est concerné si l'employeur opte pour le cofinancement. ATTENTION : à mettre en place en Paie ou à retraiter manuellement pour les incidences déclaratives, notamment en Base CSG.