** Cliquez aux liens que nous vous avons préparés pour obtenir des informations complémentaires en ligne  **
 

 Hausse du SMIC au 1er juillet 2008

Nouvelle hausse sensible du SMIC horaire passant de 8,63 à 8,71 €
soit un SMIC Mensuel de 1321,05€ pour 151,67 h.
Le montant du minimum garanti est passé à 3,31 euros.
L’incidence de cette revalorisation obligera les entreprises à revaloriser les rémunérations des salariés qui deviendraient inférieures au SMIC et à ajuster certains paramètres de paie (formule de calcul de la réduction Fillon, par exemple).


 Baisse du Taux du FNGS au 1er juillet 2008 

Taux ramené à 0.10%.
Sont concernés également les bulletins de JUIN réalisés avec décalage de paie sur Juillet.



  Changement du tarif de la Carte Orange

A compter du 1er juillet sont révisés les tarifs de carte orange de la région parisienne : suivre le lien pour tous les détails.



  Loi de Modernisation du Marché du Travail

Date entrée en vigueur : le 27 Juin 2008
Certaines mesures, ayant reçu toutes les précisions par décrets sont devenues applicables le 20 juillet 2008, soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.


Portant sur les principaux sujets suivants, confirmant les informations initialement fournies à notre lettre du mois de Mai :

                    Indemnités de licenciement : calcul et droit

Dans le cadre d’un licenciement, la durée d'ancienneté exigée d'un salarié pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement est réduite à 1 an (au lieu de 2 ans).
Par ailleurs, le mode de calcul de l’indemnité est dorénavant uniformisé quelque soit le licenciement.

Le reçu pour solde de tout compte recouvre son effet libératoire concernant les sommes y figurant avec possibilité de dénonciation dans les 6 mois suivant sa signature.


                    Indemnisation Maladie non Professionnelle :

Modification des durées d’indemnisation maladie prévue par la loi de mensualisation : l’ancienneté de 3 ans requise pour l’indemnisation est réduite à 1 an.
En outre, le délai de carence est ramené de 10 à 7 jours calendaires.


                    Réforme du Contrat de Travail : Remaniement Période d'essai
 Sa durée est modifiée comme suit (éventuellement renouvelable une fois) :
         Ø 2 mois pour les ouvriers et les employés
     Ø 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
         Ø 4 mois pour les cadres.

                       

                    Création du contrat à durée déterminée à Objet Défini
Réservé aux cadres et ingénieurs; non renouvelable et dont la durée est comprise entre 18 et 36 mois (sous réserve accord collectif de branche ou accord entreprise)


                    Suppression du CNE, requalifié automatiquement en CDI


RAPPELS :

  Calculs Indemnité de Congés Payés

Eléments inclus et exclus de la base de congés payés : sont inclus tout ce qui se rapporte à des éléments de salaire relatif à la période payée ; sont exclus les avantages en nature qui ne seront plus versés durant la période de congés ainsi que tout ce qui relève de frais professionnels ainsi que toute prime à caractère exceptionnel, aléatoire ou périodique.

  Stagiaire et Job d'été : attention à la confusion

Notion obligatoire de contrat pour Job été avec minima fonction de l'âge (% du smic). Si scolaire ou étudiant, la durée du contrat ne peut excéder la moitié de celle de ses vacances.
Tout stage fait l'objet d'une convention tripartie et ne peut servir à remplacer l'activité d'un salarié absent, par exemple, sous peine de requalification ...

A SUIVRE :

Réforme ARRCO et incidence des sommes isolées : au 1er janvier 2009, le régime ARRCO suivra le régime AGIRC pour soumettre totalement les sommes isolées qui pourraient fonction des limites ARRCO ne pas l'être notamment en début d'année.

AGFF à disparaître en AVRIL 2009 ....
cette cotisation destinée à financer la retraite de 60 à 65 ans est de nouveau prorogée jusqu'au 1er avril 2009 (au lieu du 31 décembre 2008 comme antérieurement prévu)....