Toute l'équipe de RHéA 
vous souhaite de belles fêtes de fin d'Année  !

******* Fermeture du 25 décembre au 3 janvier 2010 ******

                Rappel des sites de référence "DADSU"
 et toutes les infos sur        

                  Programme de contrôle V08R09 de 2009



Informations "2010"


SMIC au 1er janvier porté à 8,86 € (au lieu de 8,82)

Ce qui portera incidences sur les salaires des apprentis et contrats professionnalisation, forfait apprentis, calcul réduction Fillon

Minimum Garanti maintenu à 3,31 €

  NOUVEAU PLAFOND

Paie mensuelle 2 885 €
Paie trimestrielle 8 655 €
Paie à la semaine 666 €, Paie à la quinzaine 1 443 €, Paie journalière 159 €, Paie à l'heure 22 € (moins de 5 heures, servant le calcul de la franchise des stagiaires).
Pour l'année entière, le plafond est de 34 620 €.
Franchise Stagiaire =  417,09 €  (représente la fraction de l'indemnité non soumise à cotisations) pour un horaire de 151,67 (151,67 * 22 * 12,5%)


Aide à l'Embauche en faveur des TPE

Aide prolongée jusqu'en fin Juin 2010 aux mêmes conditions que précédemment

 

  Sanctions en cas d’absence de négociation salariale

Dans la pratique, et pour éviter la minoration de 10% des réductions patronales au Tableau Récapitulatif Annuel, il est indispensable d'avoir démarré les négociations avant FIN 2009.
(art. 26 de la loi en faveur des revenus du travail).

 Contrat unique d'insertion :

En remplacement des contrats aidés CAE,  CIE, CIRMA
 

  Entreprises ou groupe d’au moins 50 salariés

 A compter du 01 Janvier 2010, pénalité de 1% de la masse salariale en l’absence d’accord collectif ou de branche (de 50 à 300 salariés) sur l’emploi des séniors.

Soit un maintien de l’emploi des 55 ans et plus; recrutement de 50 ans et plus.


  Rappel Régime Social Cadeaux & Bons d'Achat :
Certains évènements tel Noël donnent l’occasion de verser des cadeaux et/ou des bons d’achats aux salariés.
L'exonération du montant de ces bons est limité à 5% du plafond mensuel S.S. Soit pour 2009, un avantage totalement exonéré jusque 143 € par événement.
(en fonction de sa nature, son utilisation propre).



RAPPELS POUR 2010

Contestation du caractère professionnel en AT ou MP

 La circulaire du 21 Août 2009 apporte des précisons sur la procédure de contestation.L’enjeu étant d’émettre des réserves, s’il y a lieu, afin de ne pas voir augmenter son taux AT l’année suivante. 

 Travail dominical

Différence de réglementation entre les communes et zones touristiques et les « PUCE ».

 

Cumul emploi-retraite

Depuis le 01 Juillet 2009, les cotisations salariales ARRCO et AGIRC sont dues. Soit retraite complémentaire, CET, APEC et cotisation AGFF.

A.N.I. ** 1er Juillet 2009 ***
 Dispositions à prendre pour les sortants CDD ou CDI à partir du 1^er juillet 2009 - Portabilité des garanties de Prévoyance et de Santé

L'obligation de maintien des garanties s'impose, depuis le 16 octobre 2009, aux employeurs non adhérents au Medef, à la CGPME ou à l'UPA, mais appartenant à une branche d'activité représentée par l'une de ces organisations.

L’avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a été étendu. Cet avenant impose aux employeurs de mettre en place un mécanisme de portabilité permettant, sous certaines conditions, aux salariés dont le contrat de travail a pris fin de conserver temporairement les garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.

Applicable depuis le 1er juillet 2009 aux entreprises adhérentes au organisations patronales signataires de l’avenant du 18 mai 2009 - Medef, CGPME et UPA -, l’obligation de maintien des garanties s'impose donc également, depuis le 16 octobre 2009 (lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension du 7 octobre), aux employeurs non adhérents à l’une de ces trois organisations, mais appartenant à une branche d’activité représentée par elles.

Seuls les employeurs des branches d’activité non représentées par le Medef, la CGPME ou l'UPA – agriculture, professions libérales, presse, secteur associatif, notamment – continuent à échapper à l’obligation de maintien des garanties. Celle-ci ne leur deviendra applicable que si l’ANI et son avenant font l’objet d’un arrêté d’élargissement.

Consultez notre lettre d'infos de cet été !  
Autres détails : Téléchargez les documents édités par la C.T.I.P. à ce lien

Le traitement de la paie est concerné si l'employeur opte pour le cofinancement. ATTENTION : à mettre en place en Paie ou à retraiter manuellement pour les incidences déclaratives, notamment en Base CSG.