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Bonheur, Santé, Prospérité, Paix et Espérance en ce monde !

                Rappel des sites de référence "DADSU"

 et toutes les infos sur        

                  Programme de contrôle V08R08


              Chiffres 2009 mis à jour !


PLAFOND SECURITE SOCIALE 2009

Paie mensuelle 2 859 €
Paie trimestrielle 8 577 €
Paie à la semaine 660 €, Paie à la quinzaine 1 430 €, Paie journalière 157 €, Paie à l'heure 21 € (moins de 5 heures, servant le calcul de la franchise des stagiaires).
Pour l'année entière, le plafond est de 34 308 €.
* Cachet  (spectacle) : 252 € *
Franchise Stagiaire =  398,13€  (représente la fraction de l'indemnité non soumise à cotisations)

AUTRES TAUX ou MONTANTS 2009

Barême Frais Professionnel 2009 : La lettre-circulaire ACOSS 2008-87 du 16/12/2008 revalorise les limites d'exonération des allocations forfaitaires au 1er Janvier 2009

Forfait Apec : Mars 2009
Part Patronale = 12,35 € ; Part Salariale = 8,23 €

Taxe sur Salaires :
Tranche 1 : de 7464 à 14 901 €  ; Tranche 2 : supérieur à 14901 €
Abattement : 5 890 € ; Franchise : 840 € ; Décôte : 1 680 €

GMP des cadres
Valeurs 2009 non annoncées : attendre le 1er avril !
Base de la Garantie Minimale des Points toujours = 300,03 €, et servant le calcul du forfait GMP si le salarié n'atteint pas le salaire charnière.
GMP = 300,03 € * 20,3% (taux global TrB) = 60,92 € par mois
Salaire charnière jusqu'au 1er avril  = 2 859 + 300,08 €  =  3 073,08 €

Retenue à la Source
Concerne les salariés travaillant en France et fiscalement domiciliés hors de France
Périodicité mensuelle :
Si < 1165 € ; le taux est de 0%
Entre 1165 et 3379 ; le taux est de 12%
Au delà de 3379 € ; le taux est porté à 20%

Titre Restaurant - Frais de repas
Limite d'exonération du TR = 5,19 € (au lieu de 5,04€)
Avec contribution patronale de 50 à 60% du titre
Frais de Repas = 16,60 €

Frais de Transport
Frais de prise en Charge annuel = 200 € (déplacement obligatoire en voiture)

Contribution pour Mise à la retraite par l'employeur
Cette contribution instaurée à partir du 11 oct 2007 passe de 25% à 50 % !

Chômage partiel
N.B : devrait être revalorisé !

Cotisation Sécurité Sociale = inchangée (malgré annonce initiale)
Assedic = inchangé
Retraite et C.E.T.= inchangés

Saisie sur Salaire Mensuel : Décret 2008-1288 du 9 déc2008, JO du 11
1/20 pour tranche rémunération inférieure ou égale à 3460 €
1/10 entre > 3460 et < 6790 €
1/5   entre > 6790 et < 10160 €
1/4   entre > 10160 et < 13490 €
1/3   entre > 13490 et < 16830 €
2/3   entre > 16830 et < 20220 €
en totalité pour > 20220 €.
Par personne à charge : augmentation de 1310 € de ces seuils.
Le montant net à percevoir ne peut être inférieur au RMI = 440.86 € (2007)


ATTENTION : ZFU - ZRR et ZRU - ZRD
Nouveautés et Modifications !

Rappel Régime Social Cadeaux & Bons d'Achat :
Certains évènements tel Noël donnent l’occasion de verser des cadeaux et/ou des bons d’achats aux salariés.
L'exonération du montant de ces bons est limité à 5% du plafond mensuel S.S. Soit pour 2008, un avantage totalement exonéré jusque 139 euros par événement.
(en fonction de sa nature, son utilisation propre).


Aide à l'Embauche en faveur des TPE

Une nouvelle aide applicable aux embauches réalisées dès le 4 Décembre 2008 est instauré aux entreprises de moins de 10 salariés. Le Décret 2008-1357 du 19 décembre 2008 paru au JO le 20 en fixe les modalités d'application.

Conditions d’octroi :

1. L'effectif doit être inférieur à 10 salariés au 30 novembre 2008
2. Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste faisant l'objet du recrutement
3. Etre à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage
4. Concerne les CDI ou CDD de plus d'un mois conclus à compter du 4 décembre 2008. Le renouvellement d'un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un CDD en CDI est considéré comme une embauche pour le bénéfice de l'aide
5. Embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 dont les rémunérations sont inférieures à 1,6 fois le Smic.

Montant de l’aide & versement :

1. Le montant de l'aide s’apparente aux modalités prévues pour le calcul de la réduction Fillon. Un nouveau coefficient est appliqué pour la détermination de la formule soit : (0,14 / 0,6) x [1,6 x (montant du Smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].Le résultat obtenu est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche. L’aide maxi est de 184,95 euros pour un salarié payé au SMIC et dégressif jusqu’à 1,6 x SMIC.
2. C’est Pôle Emploi (né de la fusion ASSEDIC /ANPE) qui gèrera cette aide selon une périodicité trimestrielle. L'employeur déposera une demande d'aide auprès de l'institution concernée, dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. Au terme de chaque trimestre civil, il conviendra d'adresser à Pôle Emploi un formulaire, avec les données permettant le calcul de l'aide et les pièces justificatives. L'aide ne sera due que pour les mois où elle atteint un montant au moins égal à 15 euros.
   

 Loi Financement Sécurité Sociale 2009

La Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, paru au JO du 18 a entériné les mesures qui vous ont été proposé lors de notre dernière lettre d'info "Automne2008" notamment la création d'un forfait « social » et la prise en charge des frais de transport domicile - travail et aide de l'employeur.


  Loi en faveur "des Revenus du travail"

Le projet de Loi présenté lors de notre précédente lettre d'info "Automne2008" vient d'être adopté par la Loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, paru au JO du 4.
Elle permet notamment la mise en place d'une prime d'intéressement d'un maximum de 1500 euros exonérée de charges sauf CSG et CRDS et qui peut, dans certains cas, être exonérée d’impôt sur le revenu (si adhésion et reversement à un plan d'épargne salariale) pour les entreprises qui mettent en place un accord d’intéressement ou qui augmentent les primes distribuées.
Elle fixe désormais à compter de 2010 le SMIC au 1^er janvier et non plus au 1^er juillet.


  Heures Supplémentaires & contingent annuel

Le ministère a publié en date du 13 novembre 2008 la circulaire d'application DGT 2008-20 portant sur la réforme de la durée du travail institué par la loi 2008-789 du 20 août 2008 paru au JO le 21.
Outre les réformes de l'aménagement du temps de travail, le compte - épargne temps, le temps partiel aménagé et les conventions de forfait, elle y aborde le contingent d'heures supplémentaires.

• Les entreprises disposent désormais de plus de souplesse pour fixer le contingent annuel. C'est une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche) qui détermine ce contingent (c. trav. art. L. 3121-11). Cette dernière l’emporte sur une convention ou un accord de branche.
• En l’absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise / d'établissement, et qui ne sont pas couvertes par un accord de branche : contingent est désormais fixé à 220 heures (c. trav. art. D. 3121-14-1).