** Cliquez aux liens que nous vous avons préparés pour obtenir des informations complémentaires en ligne  **
 

 URSSAF : Obligation déclarative dématérialisée

A compter du 1er janvier 2009, toute entreprise payant plus de 150 000 euros de cotisations par an devra déclarer ses cotisations Urssaf exclusivement par voie électronique. La déclaration et le paiement peuvent être effectué soit par le site de l’URSSAF soit par le site officiel des déclarations sociales (www.net-entreprises.fr).

Tous nos clients concernés seront prochainement avisés et recevront un complément d'informations pour la procédure à suivre ou proposée.

 DADSU 2008 : nouvelle version, tests possibles !

La nouveau guide utilisateur et le cahier technique V08R08 intègrent les différentes modifications législatives ou règlementaires intervenues dans l'année, soit :
- la loi sur le pouvoir d'achat (TEPA2) : informations liées aux RTT rachetés
- les stocks options avec indication du nombre distribué aux salariés
- le CDD à objet défini avec la création d'un nouveau code « type de contrat »
- Identification du statut de conjoint salarié
- Exonérations liées aux bassins d'emploi à redynamiser
- Identification des préretraites et cessations anticipés d'activités

Les tests peuvent dorénavant commencer !

Tout site concerné, se servant d'un "logiciel" devra à nouveau suivre une mise à niveau tant fonctionnelle que des données correspondantes.
Notre clientèle sera prochainement avisée de la marche à suivre.


 Projet de Loi Financement Sécurité Sociale 2009

En attendant l’adoption par la Sénat mi-novembre, voici les principales mesures «sociales» examinées par l’Assemblée Nationale en date du 4 Novembre :

Titres-Restaurant 2009 : Indexée sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le niveau maximal de la part patronale exonérée s’élèverait à 5,19 € (si l'article 2 est adopté en l'état).

Création d'un forfait « social » : L’article 13 institue par ailleurs un forfait «social». Il devrait, en pratique, prendre la forme d'une nouvelle contribution patronale de 2 % applicable aux sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et PERCO) ainsi qu'aux contributions de l'employeur au financement des régimes de retraite supplémentaire.

Frais de transport domicile-travail et aide de l'employeur : L’article 18 prévoit la substitution d'une aide directe à la prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés au chèque-transport. Pour les salariés usagers des transports en commun, l'employeur devrait prendre en charge 50% du coût de l'abonnement de ses salariés. Cette prise en charge, actuellement applicable en Ile-de-France, serait étendue à toute la France et exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des frais engagés. Les salariés utilisant leur véhicule personnel soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail sont dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas de les utiliser, pourraient bénéficier d'une prime patronale exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an. Cette prise en charge serait facultative pour l'employeur.

Cumul emploi-retraite : L’article 59 du projet de loi propose la possibilité de cumuler sans aucune restriction la pension et le revenu d’une activité professionnelle à partir de 60 ans si cotisation de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans (Sous réserve de la liquidation de l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé).

Mise à la retraite : L’article 61 du projet de loi prévoyait la suppression totale à partir du 1er janvier 2010 de toute possibilité de mettre d'office un salarié à la retraite. Les entreprises ayant fait valoir que cette suppression pure et simple serait pour elles source de difficultés, les députés ont adopté avec l’accord du Gouvernement un amendement rétablissant la possibilité pour les employeurs de décider unilatéralement de mettre à la retraite un salarié dès lors qu’il aura atteint l’âge de soixante dix ans.

Augmentation des cotisations retraite : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit d'augmenter sur 3 ans les cotisations déplafonnées d'assurance vieillesse sécurité sociale. Elles devraient ainsi être relevées de 0,3 % en 2009, 0,4 % en 2010 et 0,3 % en 2011.


  Projet de Loi en faveur "des Revenus du travail"


Article 1 : Intéressement : les entreprises qui mettent en place un accord d’intéressement ou qui augmentent les primes distribuées, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
Prime exceptionnelle de 1500 euros : possibilité de verser une prime d’intéressement exonérée de charges sauf CSG et CRDS et qui peut, dans certains cas, être exonérée d’impôt sur le revenu (si adhésion et reversement à un plan d'épargne salariale).

Article 2 : Participation : le salarié peut demander le déblocage immédiat de tout ou partie de ses droits à participation.

Article 3 : Le SMIC serait fixé chaque 1^er janvier et non plus chaque 1^er juillet à compter de 2010.

Article 4 : Réduction des allégements (Fillon, ZRR, ZRU, ZFU, BER, DOM) de 10 % pour les entreprises qui n’engagent pas de négociations salariales.

Article 5 : Réduction Fillon : au numérateur du coefficient Fillon, le SMIC serait remplacé par la valeur conventionnelle la plus basse.

Commentaires de la presse sur ce projet de Loi

  Projet Loi de Finance 2009

Exonération de cotisations en ZFU : L’article 82 prévoit à partir du 1^er Janvier 2009 que l'exonération de cotisations patronales applicable en zones franches urbaines (ZFU) deviendrait dégressive lorsque la rémunération horaire dépasserait 140 % du SMIC, pour s'annuler au-delà de certains seuils excédant cette limite. Le dispositif de sortie dégressive de l'exonération ZFU serait supprimé.
En pratique, l'exonération ZFU s'appliquerait donc moins longtemps.